rupture de bail d'une maison en vente pour placer 1 mbre de la famille

vandyves

Pimonaute

Lieu : Jemappes

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rupture de bail d'une maison en vente pour placer 1 mbre de la famille

Bonjour,
Ma propriétaire désire résilier le bail de location de sa maison. Location régie par un bail enregistré, et dans sa 5ème année.
Elle veut y loger quelqu'un de sa famille, je ne connais actuellement pas le degré de parenté.
1) est-ce que sa belle-famille peut encore entrer en ligne de compte sachant que son mari est décédé depuis plus de 15 ans ? Elle vit avec qqu'un mais aucun contrat légal ne les lie, est-ce que cette belle famille entre aussi en ligne de compte ?
2) la maison est en vente actuellement, n'y a t'il pas conflit ? Sachant que légalement la personne qui occupera l'immeuble doit y vivre au moins 2 ans.
3) si la maison est vendue dans l'entrefaite de ces 2 ans puis-je prétendre à une indemnité (18 mois pour non respect de la clause des 2 ans d'occupation) ?
merci pour vos réponses

vandyves

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : rupture de bail d'une maison en vente pour placer 1 mbre de la famille

Retournez au texte du code civil:

Art.  3. Durée du bail (...)
  § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.)