délais de forclusion

Zlurp

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délais de forclusion

Bonjour
La dernière A.G. a eu lieu le 19 avril 2009.
Il a été décidé que les provisions pour charges serait appelées mensuellement et non plus trimestriellement.
Cette modification a été appliquée en juillet , le Syndic ne devait-il pas attendre les 3 mois (délais de forclusion) avant d'appliquer la décision de l'A.G. ?

grmff

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Re : délais de forclusion

Non. Les décisions s'appliquent immédiatement.

Zlurp

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Re : délais de forclusion

Non. Les décisions s'appliquent immédiatement.

Donc, si l'A.G. décide que le fond de réserve doit être provisionné de 500euros par copropriétaire, le Syndic peut le demander directement ?
Que se passe t'il si des copropriétaires contestent cette décision et que le Juge de Paix accepte cette contestation ? (Excusez-moi, je ne connais pas les termes juridiques)

grmff

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Re : délais de forclusion

Ben, tant que la décision n'est pas réformée, elle est applicable.

Les conséquences sont parfois bizarres: si une AG qui a décidé de travaux est annulée, et que les travaux sont faits, qui est responsable?

Dès lors, pour des travaux, je conseillerais d'attendre le délai de forclusion. Mais pas pour les appels de fonds.

mistral

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Re : délais de forclusion

Non. Les décisions s'appliquent immédiatement.

@Grmff

Notre AG s'est déroulée début janvier et le prochain appel de fonds, soit le deuxième de l'exercice comptable, est à payer avant le 8 février.

L'AG s'est prononcée pour le budget de l'année pour une augmentation de 15% des provisions ordinaires avec en corolaire la suppression des appels de provisions pour le fonds de réserve.

Le PV ne dit rien d'autre.

A partir de quand cette décision s'applique-t-elle ?

De nombreux CP estimant qu'elle concerne le budget de l'exercice, considèrent que la décision est applicable avec effet rétroactif au 1er trimestre.

Ce n'est pas l'avis du conseil de gérance qui a publié un avis en son nom !! déclarant que la décision  sera seulement applicable à partir des provisions d'avril, soit pour les deux derniers trimestre de l'exercice.

Quant au syndic, il n'a pas envoyé d'appels de fonds rectifiés pour les provisions à payer avant le 8 février.

Merci pour votre avis.

grmff

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Re : délais de forclusion

Quand je faisais les appels de provisions, je comptabilisais le nouvel appel de fonds depuis le début de l'exercice en cours, même si l'AG était 6 mois après le début de l'exercice en question.

Cet appel de provision et ce mode de fonctionnement était très clair, avec le décompte que les propriétaires recevaient avec la convocation.

Ainsi, tout était clair pour tout le monde... sauf si on devait changer les provisions. (mais je n'ai pas le souvenir que ce me soit arrivé...)

mistral

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Re : délais de forclusion

Ainsi, tout était clair pour tout le monde... sauf si on devait changer les provisions. (mais je n'ai pas le souvenir que ce me soit arrivé...)

Et si les provisions sont changées par décision d'AG, , ce qui est notre cas, comment auriez-vous fait?

Merci.

grmff

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Re : délais de forclusion

J'aurais enlevé les charges proposées mais non approuvées, et mis les montants approuvés. Sauf si l'AG m'avais fait changé les provisions uniquement pour le futur.

Bref, c'aurait été discuté et éclairci en AG

mistral

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Re : délais de forclusion

J'aurais enlevé les charges proposées mais non approuvées, et mis les montants approuvés. Sauf si l'AG m'avais fait changé les provisions uniquement pour le futur.

Bref, c'aurait été discuté et éclairci en AG

Merci pour votre avis qui rejoint notre position.

Ce n'est malheureusement pas celui de notre syndic, et comme celui-ci n'a rien éclairci lors de l'AG il y aura un beau cafouillage dans la compta puisqu'il y a trois interprétations de la décision d'AG.

Cordialement