Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques

mhouins

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Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques

"Mansardes toutes accessoires à chaque partie privative", voilà ce que dit l'acte de base.

Toujours est-il que lorsque tout l'immeuble appartenait à un seul propriétaire (défunt mari et père de la Succession dont je parle dans mon post précédent), pas de problème.

Lorsqu'il a commencé à vendre des appartements en 2002, aucune mansarde n'a été vendue avec les appartements. D'après le propriétaire d'origine (devenu copropriétaire majoritaire), rien ne l'y obligeait puisqu'elles ne sont rattachées à aucun appartement spécifique dans l'acte de base.

Cependant:
- Les mansardes n'ont pas de quotités ;
- L'acte de base prévoit tout de même qu'elles sont "toutes accessoires à chaque partie privative par niveau".

Que conclure de cette formulation ?

Arguant du fait que les actes authentiques ne mentionnent pas de mansardes, la notaire chargée de la Succession réfute notre argument selon lequel chaque copropriétaire aurait une part de propriété dans chaque mansarde.

A l'heure actuelle, l'ancien propriétaire est décédé, on se retrouve face à une succession qui ne s'entend pas et avec un acte de base qui doit être revu.

Lors de cette révision, la notaire veut changer le libellé des mansardes. A mon sens, il s'agit d'enterrer un droit non réalisé des copropriétaires minoritaires; en effet, la notaire prévoit de traiter les mansardes comme des lots individuels en leur attribuant des quotités et donc, en révisant les quotités. Elle prévoit ensuite de les proposer à la vente aux copropriétaires minoritaires.

Comment obtenir une unanimité dans ces conditions ?

Un casse-tête chinois...

Si vous avez des idées lumineuses pour en sortir, merci de m'en faire part.

PIM

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Re : Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques

Qui occupe ces mansardes ?
Comment sont traitées (juridiquement parlant) les caves ?
Et les éventuels parkings ou garages ?

Personne n'a posé de question lors des achats des appartements ?

luc

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Re : Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques

N'oubliez pas que pour changer la destination d'un ou plusieurs lots il faut probablement un permis d'urbanisme.

Dans votre cas assez complexe un début de solution serait peut-être de demander l'avis d'un 2ème notaire, choisi par un ou plusieurs des CP, sauf la succession et puis organiser une AG d'information, à laquelle les différentes possibilités sont présentées par le syndic, avec leur coté positif et négatif.

mhouins

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Re : Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques

Un grand merci pour votre réponse.

Qui occupe ces mansardes ?

Une seule mansarde est louée au plus ancien locataire de l'immeuble.

Comment sont traitées (juridiquement parlant) les caves ?

Le libellé des caves dans l'acte de base est identique: "toutes accessoires à chaque partie privative". Au contraire des mansardes, au fur et à mesure des ventes, une cave a été vendue avec chaque appartement. La différence est qu'il y a assez de caves pour tous les appartements alors qu'il ne reste que 6 mansardes pour 12 appartements (les 6 autres mansardes ont été transformées en un appartement avant 2002 = naissance de la copropriété).

Et les éventuels parkings ou garages ?

La copropriété ne contient pas de garage.

Personne n'a posé de question lors des achats des appartements ?

Personne n'a semble-t-il posé la question ou, en tous cas, les acheteurs ont acheté malgré l'absence de mansarde dans leur acte authentique.

mhouins

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Re : Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques

Merci beaucoup pour votre réponse.

N'oubliez pas que pour changer la destination d'un ou plusieurs lots il faut probablement un permis d'urbanisme.

A mon sens, il n'y aura pas changement de destination puisque ces mansardes resteront ce qu'elles sont. Il leur sera "simplement" adjoint des quotes-parts dans les parties communes.

Dans votre cas assez complexe un début de solution serait peut-être de demander l'avis d'un 2ème notaire, choisi par un ou plusieurs des CP, sauf la succession et puis organiser une AG d'information, à laquelle les différentes possibilités sont présentées par le syndic, avec leur coté positif et négatif.

Votre proposition me semble tout à fait sensée. La notaire chargée de la rédaction du projet étant historiquement la notaire de l'héritière la plus réfractaire au changement. Cette notaire agit, semble-t-il, pour préserver les intérêts de sa cliente d'origine, au mépris des autres copropriétaires y compris les deux autres membres de la succession.

mhouins

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Re : Mansardes : divergences acte de base et actes authentiques

"Mansardes toutes accessoires à chaque partie privative", voilà ce que dit l'acte de base.

Que conclure de cette formulation ?

Je me permets de relancer le sujet. Merci pour de me faire part de vos avis.