Etat des lieux

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Pimonaute

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Etat des lieux

Tout d'abord Bonjour,

J'aimerais savoir si un propriétaire peut faire signé un document au locataire par lequel celui-ci reconnait que  l'appartement mis à sa disposition est lors de son entrée en parfait état et ce sans même procédé à un état des lieux complet et détaillé?

- Ce document a t'il force de loi?

- Le propriétaire peut t'il faire valoir ce document en cas de litige ?

- En signant ce document le locataire risque t'il des problèmes en cas de litige?

- Si pour sa part il estime que certaines choses n'étaient pas en si parfait état que ce qui est mentionné dans ce bref document, dois il le mentionné dans le document, ou peut t'il marqué son accord et ne rien craindre?

J'y ai réfléchi et pour ma part, je pense qu'un état de lieux doit être détaillé et précis sous peine de "nullité", par conséquent en signant ce document le locataire ne risque rien en cas de litige lors de sa sortie sauf si le propriétaire prouve par d'autres voies que le locataire a rendu le bien en mauvais état ...

Merci à vous, 
Salutations

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Etat des lieux

Vous avez raison. Un état des lieux doit être détaillé à peine de nullité.

Voici l'extrait du code civil correspondant:

Art.  1730. § 1. (Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de <bail> écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.)
(...)
  § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles. (...)

  Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du <bail>, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Ceci est valable pour tous les baux depuis 1984 (ou 1991?) sauf baux à ferme

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Pimonaute

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Re : Etat des lieux

Merci 

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Etat des lieux

Je confirme aussi, un état des lieux doit être précis et complet.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Etat des lieux

De la part d'un expert pro, on s'attendait bien à ce qu'il défende sa tartine...

(je rigôôôle... )

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Etat des lieux

Absolument pas pour défendre ma tartine, ni même mon steak, mais c'est la loi. 

En plus, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire, il faut un état des lieux d'entrée complet et précis.  Sans cela, c'est comme rouler en voiture sans assurance.

Maintenant, si nos politiques pouvaient rendre l'état des lieux obligatoire par des géomètres experts, cela serait pas mal pour mon steak, et même mon caviar.  Je pourrais envisager    de ne travailler que du 25 au 5 du mois et me la couler douce le reste du temps, sur mon cheval , au golf, à Knokke, ou autre part....!  mais je rève.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Etat des lieux

Vous pourriez cumuler avec la fonction de comptable. Vous savez, ceux qui travaillent du 5 au 20 du mois qui suit le trimestre, pour la déclaration TVA...