Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

mhouins

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Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Bonjour à tous,

J'ai encore une situation biscornue (une de plus) arrivant dans mon immeuble à vous soumettre.

Voici ma question :
L'acte de base modificatif de mon immeuble est-il valable ?

Voici la situation:

Le propriétaire unique d'un immeuble à appartements décide de vendre des appartements: le 24 juillet 2001, un acte de base original est créé: l'immeuble et la cour dans sa totalité sont sous le régime de la copropriété.

Le 15 mars 2002, je signe mon compromis de vente en tant que premier acheteur pour un appartement situé dans cet immeuble.

Le 6 juin 2002, le propriétaire de l'immeuble modifie unilatéralement l'acte de base en signant un acte de base modificatif par lequel il retire la moitié de la cour du régime de la copropriété. Cette partie de la cour devient donc un lot étranger à la copropriété.

Le 7 juin 2002, je signe mon acte authentique avec un terrain amputé par un acte de base modificatif qui n'existait pas au moment la signature de mon compromis de vente.

La question était donc:

L'acte de base modificatif de mon immeuble est-il valable ?

Un grand merci pour vos réponses.

Zlurp

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

L'acte de base modificatif de mon immeuble est-il valable ?

Déjà, une modification de l'acte de base doit être enregistrée et donc passée par notaire. Cette modification vous ampute d'une parties des quotités qui sont indiquée sur le compromis de vente. Parlez-en à votre notaire.
C'est, en tout cas ce que je ferais.

grmff

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Une fois l'acte de vente signé, c'est pas un peu tard pour réclamer?

Gof

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Très souvent, les actes de base contiennent mandat au promoteur immobilier pour modifier cet acte.

Qu'en est-il du vôtre ?

PIM

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

- en avez-vous été informé avant de signer votre propre acte authentique d'achat ?
- cela s'est passé il y a 8 ans....

mhouins

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Au moment de l'achat, comme les autres copropriétaires qui ont acheté, je démarrais dans la vie sans expérience et avec beaucoup d'innocence. L'agent immobilier en a bien profité. Ce n'est que par la suite, malheureusement, que j'ai forgé mes armes en vivant en copropriété.

- en avez-vous été informé avant de signer votre propre acte authentique d'achat ?

Je n'en ai pas été informé au moment de l'acte authentique. Je n'ai d'ailleurs jamais reçu ni l'acte de base, ni le règlement de copropriété, ni l'acte modificatif, ni les plans. Je possède des copies d'autres copropriétaires.

- cela s'est passé il y a 8 ans....

J'en parle maintenant parce que la partie de la cour qui a été retirée de la copropriété en 2002 est maintenant proposée à la vente... à la copropriété.

mhouins

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Très souvent, les actes de base contiennent mandat au promoteur immobilier pour modifier cet acte.

Qu'en est-il du vôtre ?

Aucune mention de ce type.

PIM

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

J'en parle maintenant parce que la partie de la cour qui a été retirée de la copropriété en 2002 est maintenant proposée à la vente... à la copropriété.

Par le vendeur initial ?
Il est gonflé celui-là !

mhouins

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Citation :
J'en parle maintenant parce que la partie de la cour qui a été retirée de la copropriété en 2002 est maintenant proposée à la vente... à la copropriété.

Par le vendeur initial ?
Il est gonflé celui-là !

Non, par ses héritières. Le vendeur inital a scindé le terrain en juin 2002 pour se réserver une zone hors copropriété afin d'y construire des garages. N'ayant pas obtenu l'autorisation, le terrain est devenu un chancre. Le propriétaire initial est mort fin 2008 et ses héritières veulent se défaire du terrain hors copropriété. Elles proposent de le vendre à la copropriété, dont coût: environ 700 € pour chaque lot (13 appart et 2 RDC au total).

Mais ce terrain n'appartient-il pas déjà à la copropriété, deux compromis de vente ayant déjà été signés au moment de la signature de l'acte de base modificatif (qui a scindé le terrain) par le propriétaire initial, lequel n'a pas consulté les personnes ayant déjà signé leur compromis de vente ?

Lors des deux actes authentiques, ni moi, ni ma voisine n'avons été informés, ni ne nous sommes rendus compte de l'arnaque du vendeur. Nos notaires semblent n'y avoir vu que du feu ou ont fermé les yeux. Lorsque même les spécialistes ne disent rien, que peuvent faire de jeunes acheteurs ?

C'est pire pour elle qui a acheté un appart au rez-de-chaussée avec jouissance d'un jardin en grande partie amputé entre son compromis et son acte authentique.

mhouins

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Je signe mon acte authentique avec un terrain amputé par un acte de base modificatif qui n'existait pas au moment la signature de mon compromis de vente. L'acte de base modificatif de mon immeuble est-il valable ?

Je relance la question pour des avis complémentaires. Merci d'avance,

Gof

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Re : Révision acte de base entre compromis de vente et acte authentique

Uniquement si la personne qui l'a fait modifier disposait librement des droits nécessaires à cet égard.

C'est donc soit un mandataire spécial, soit le propriétaire lui-même, qui doit avoir agi sans fraude à l'égard de ses acheteurs.

Pour une réponse plus détailliée, je crains que cela ne soit pas possible via un forum. Consultez votre notaire ou un conseil juridique spécialisé en droit des copropriétés.