Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

pierrec

Pimonaute

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Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Bonjour à tous,

je souhaite transformer une petite toiture verte en terrasse. Je suis situé sur la commune d'uccle.

Mon dossier vient d'être refusé pour des motifs qui me paraissent contestables.

J'envisage donc de faire un recours au Collège d'urbanisme.

Quelqu'un peut-il m'aider sur la meilleure manière de procéder? type de courrier à rédiger?, conseils juridiques eventuels, argumentation? vérifications des arguments par rapport au Code civil...?

je vous remercie par avance de cette aide bienvenue et précieuse.

Pierre

luc

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Bonsoir,

Les pages que vous pouvez consulter pour la procédure sont, SI votre projet est situé dans la région Bruxelloise:

- Urbanisme

- Contexte légal urbanistique

- Recours

J'ai passé tous les phases du recours, J'ai gagné au niveau Collège et perdu au niveau gouvernement. Je suis maintenant au niveau Conseil d'Etat.

Sur une des pages se trouve un lien vers le COBAT. Lisez le. voir aussi Site notaires

Liens utiles:
- PRAS
- RRU (IMPORTANT - à lire dans tous les cas)

Consultez les pages que j'ai indiqué, lisez le COBAT du site notaires et ETUDIEZ la partie du RRU qui concerne votre problématique.

Puis jouez à l'avocat du diable et trouvez les points faibles de voter raisonnement (ou expliquez votre cas plus en détail sur ce forum).

Si vous êtes encore convaincu, et si vous êtes prêt à investir du temps et quelques centaines d'EUR, allez y.

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

euh.  pour moi, au Conseil d'Etat, ce ne sont pas quelques centaines d'euros mes qq milliers.

Pour le reste, d'accord avec Luc ou revenez avec plus de détails.  Pourquoi Uccle refuse ?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Avez-vous fait appel à un architecte ?

pierrec

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Avez-vous fait appel à un architecte ?

Merci beaucoup pour vos réponses. Je vais lire tout cela attentivement pendant les fêtes de carnaval et reviens vers vous si besoin.

pierrec

Pimonaute

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

PIM a écrit : Avez-vous fait appel à un architecte ?

le projet consiste à transformer le toit de la cuisine à l'arrière de la maison en terrasse. J'ai l'autorisation pour une toiture verte. La superficie de la terrasse est de 3x3 avec une porte coulissante qui permet d'y accéder depuis l'étage.

les motifs du refus sont, pour les principaux:
- le projet est de minime importance
- les maisons de ce tronçon sont relativements étroits (5m)
- les maisons sont de gabaris R+1+T
- l'installation d'une terrasse accessible au niveau du 1er étage crée des nuisances de vues et sonores pour l'ensemble de l'îlot
- l'aménagement crée une vue Mirador
- le parcellaire est trop étroit pour aménager une terrasse conforme au code civil
- l'accord des voisins est bien reçu mais ceux-ci peuvent être amené à être remplacé alors que le permis sera permanent. ces accords ne sont donc pas recevables

Alors, pour ce qui concerne le respect du code civil, mon architecte me confirme que tout est en ordre. Pour l'effet "Mirador", les 4 voisins de droite et gauche, qui sont propriétaires sont ok, les autres sont phyisquement trop loins et les voisins d'en face sont derrières des arbres à au moins à 50 m à vol d'oiseau... et je ne parle pas de leur terrasse qui à le même type de vue "Mirador".

Je viens de parcourir les différents éléments juridiques et je comprends mieux la procédure. Je comprends surtout que j'ai besoin de l'avis d'un juriste et d'un architecte pour estimer l'intérêt d'aller en recours si tel, la meilleure stratégie (entrevue ou pas, avocat, conciliation, cout....).

en vous remerciant tous de vos lumières, je vous souhaite un joyeux carnaval.

Pierre

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Francis

Pimonaute incurable

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Attention à la législation sur les jours et vues !  à mon avis cela coince aussi à ce niveau et ce n'est pas prescriptible, je crois.

pierrec

Pimonaute

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Attention à la législation sur les jours et vues !  à mon avis cela coince aussi à ce niveau et ce n'est pas prescriptible, je crois.

merci!
je ne comprends pa bien ce que vous entendez avec cette législation? je ne trouve rien sur internet.
pouvez-vous m'éclairer?
bonne soirée

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Il s'agit de fenêtres ou de portes donnant vue sur la propriété voisine.  Une recherche google rapide avec "jours et vues" donne plusieurs réponses, et notamment celle-ci.

Les vues sur la propriété de son voisin
(articles 675 à 679 et 690 du code civil)

Le code civil prévoit une distance minimale entre les terrasses et fenêtres qui surplombent une propriété voisine et l'axe du mitoyen.

2 cas sont le plus généralement rencontrés:

- les vues obliques: les fenêtres et terrasses situées en façade arrière (perpendiculaires à la mitoyenneté) doivent être placées au minimum à 0,6m de l'axe du mitoyen.

- les vues droites: les terrasses ou les fenêtres d'annexes (parallèles à la mitoyenneté) doivent être situées au minimum à 1,9m de l'axe du mitoyen.

Il est également interdit de percer des ouvertures dans les murs mitoyens sans le consentement de son voisin.

Dans un mur non mitoyen mais jouxtant directement une autre propriété (cas peu fréquent), le percement d'ouvertures dans ce mur est également réglementé:

- il doit s'agir de jours et non de vues. Le jour est une ouverture translucide qui laisse passer uniquement la lumière.

- l'ouverture doit être placée au minimum à 2,6m de haut au rez-de-chaussée et 1,9m de haut aux étages.

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

Francis a écrit : Attention à la législation sur les jours et vues !  à mon avis cela coince aussi à ce niveau et ce n'est pas prescriptible, je crois.

merci!
je ne comprends pa bien ce que vous entendez avec cette législation? je ne trouve rien sur internet.
pouvez-vous m'éclairer?
bonne soirée

Si vous suivez le lien RRU que j'ai donné plus bas, vous avez accès à la réglementation sur les vues ... , avec des dessins qui montrent visuellement ce qui est possible et pas.

Francis a donné une synthèse excellente, mais le lien RRU a ce "petit" plus de donner des exemples sous forme de dessins, pour ce qui concerne  la région Bruxelloise.

pierrec

Pimonaute

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Re : Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme

J'ai bien trouvé . tout grand merci.
cela me conforte d'ailleurs!
bonne semaine
Pierre

pierrec a écrit : Francis a écrit : Attention à la législation sur les jours et vues !  à mon avis cela coince aussi à ce niveau et ce n'est pas prescriptible, je crois.

merci!
je ne comprends pa bien ce que vous entendez avec cette législation? je ne trouve rien sur internet.
pouvez-vous m'éclairer?
bonne soirée

Si vous suivez le lien RRU que j'ai donné plus bas, vous avez accès à la réglementation sur les vues ... , avec des dessins qui montrent visuellement ce qui est possible et pas.

Francis a donné une synthèse excellente, mais le lien RRU a ce "petit" plus de donner des exemples sous forme de dessins, pour ce qui concerne  la région Bruxelloise.