Bail de 3 ans avec possibilité de résiliation annuelle: légal?

grmff

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Bail de 3 ans avec possibilité de résiliation annuelle: légal?

Un bail de 3 ans, avec possibilité de résiliation annuelle tant de la part du propriétaire que du locataire est-il légal?

Est-ce que la clause est valable?

Il me semble que cela avait été discuté, mais je ne retrouve pas la discussion.

SNPC

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Re : Bail de 3 ans avec possibilité de résiliation annuelle: légal?

Etat de la discussion: la jurisprudence est partagée, au moins en ce qui concerne la possibilité pour le bailleur de donner un congé au cours du bail, même si c'est prévu par le contrat. Dernier état de cette jurisprudence, plutôt favorable à cette possibilité mais la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée (à notre connaissance en tout cas, mais je crois que nous le saurions).