locataire qui veut faire reprendre son bail

tototristan

Pimonaute bavard

Inscription : 31-10-2005

Messages : 239

locataire qui veut faire reprendre son bail

Bonjour,
Un couple qui loue ma maison se sont séparés, l'homme reste dans la maison et souhaite pour le moment rester dans la maison.
C'est un bail de 9 ans et ils sont dans la première année.
Le locataire restant change d'avis et souhaite partir pour éviter de payer des indemnités ( car ils sont encore ds la première année du bail ), il a signalé à un couple que peut-être il pourrait partir, donc il va sans doute me proposer ce locataire pour la reprise du bail.
Ai-je le droit de refuser ce locataire ?
Ces candidats locataires sont à l'étranger et souhaitent revenir en Belgique, pour moi ils n'ont pas de stabilité financière et cela pourrait aussi être une situation temporaire....Ce n'est pas un hôtel ! Ils ne correspondent pas à ce que je cherche pour louer ma maison, une stabilité, de la sécurité, respect des paiements à temps et à heure et...gestion en bon père de famille...
Puis-je refuser des locataires qui ne me conviennent pas !
Pour ma part, mes locataires actuels n'avaient qu'à bien réfléchir avant de signer, ils n'ont qu'à donner leur préavis dans les règles ( 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité ) et moi je la loue moi-même, c'est tout !
Est-ce possible ?
Merci pour les infos !

Gof

Pimonaute intarissable

Inscription : 11-06-2014

Messages : 782

Re : locataire qui veut faire reprendre son bail

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale. Voici ce que dit la loi sur cette question :

Art.  4. Cession et sous-location.
  § 1. La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
  § 2. Le preneur qui a pris à bail un logement qu'il affecte à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location.
  Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par la présente section, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
  La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
  Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
  Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
  Lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
  Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, l'article 11 n'est pas applicable.
  (§ 2bis. La sous-location est permise aux conditions visées à l'article 1717, alinéa 2, seconde phrase, du Code civil, par les personnes morales qui y sont mentionnées. Les alinéas 3 à 7 du § 2 sont applicables à cette sous-location.) <L 1997-04-13/43, art. 7, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  § 3. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article.

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : locataire qui veut faire reprendre son bail

Bonjour,

cela m'arrive régulièrement d'accepter un changement de locataire (cession de bail) en cours de bail et de ne pas demander les indemnités prévues mais j'examine toujours avec soin les renseignements sur les nouveaux locataires?  Si ces candidats ne me plaisent pas, je refuse.  Si le locataire qui veut partir m'a cassé les ...pieds, je refuse aussi.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Messages : 24 039

Re : locataire qui veut faire reprendre son bail

Ai-je le droit de refuser ce locataire ?
Oui. Evidemment.

Puis-je refuser des locataires qui ne me conviennent pas ?
Oui. Evidemment.

Pour ma part, mes locataires actuels n'avaient qu'à bien réfléchir avant de signer, ils n'ont qu'à donner leur préavis dans les règles ( 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité ) et moi je la loue moi-même, c'est tout !
Est-ce possible ?
Oui Evidemment.

La question qui manque, c'est "qu'est ce que je risque?"
La réponse, c'est que le manque d'humanité et le fait de forcer le locataire à ce que cela lui coûte plus cher pourrait vous sauter au visage.

Comment? Par exemple avec un locataire qui va préférer rester plutôt que de payer des indemnités... mais qui aura des soucis pour vous payer le loyer.

Ou par exemple un juge qui estimera que vous augmentez inutilement les frais du locataire de bonne foi et qui vous laissera tous les frais à votre charge.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 039

Re : locataire qui veut faire reprendre son bail

Bonjour,

cela m'arrive régulièrement d'accepter un changement de locataire (cession de bail) en cours de bail et de ne pas demander les indemnités prévues mais j'examine toujours avec soin les renseignements sur les nouveaux locataires? Si ces candidats ne me plaisent pas, je refuse. Si le locataire qui veut partir m'a cassé les ...pieds, je refuse aussi.

Francis

Je plussoie abondamment...