Achat appartement avec bail en cours

eventory

Pimonaute assidu

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Re : Achat appartement avec bail en cours

Je me permets cependant d'ajouter que la situation peut différer par rapport au fait où le bail est ou n'est pas enregistré:

L'article 9 de la loi est libellé comme suit : 

Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété. 

Comme vous pouvez le constater, lorsque le bail est enregistré, l'acheteur est bien subrogé aux droits du vendeur et ne peut donc mettre fin au bail pour occupation personnelle que moyennant un préavis de 6 mois ; par contre, si le bail n'est pas enregistré, mais que le preneur est dans les lieux depuis plus de 6 mois, il est possible pour l'acheteur de résilier pour occupation personnelle moyennant un préavis de 3 mois.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Messages : 23 418

Re : Achat appartement avec bail en cours

Le bail continue. Vous êtes "subrogé" aux droits et devoir de l'ancien proprio. Pas besoin de nouveau contrat. Interdit d'augmenter le loyer suite à la vente de l'immeuble. Le bail suit son court comme s'il n'y avait pas de changement de propriétaire.

Pour les fins de contrats, augmentation, modification, renouvellement, etc... il faut se référer à la loi standard.

baloo

Pimonaute bavard

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Messages : 227

Achat appartement avec bail en cours

Je suis sur le point d’acquérir un appartement. Celui-ci est occupé par un locataire.

Qu’est-il prévu de faire au niveau du bail ?

L’ancien bail peut-il rester d’application ?

Un nouveau bail doit-il être établi ? A quel moment ?

Le cas écheant, que se passe-t-il si le locataire n’est "pas d’accord" avec les termes d’un  nouveau bail (le loyer, par exemple) ?

Merci pour vos réponses