Citerne eau de pluie obligatoire pas installée

LCJH · #1 30-03-2010 10:51:25

YAKA a écrit :

Je sais que c'est vexant, mais il faut bien imaginer qu'il n'est pas possible aux agents communaux de vérifier tous les permis de bâtir.
N'oublions pas non plus que le seul responsable d'un chantier est généralement l'architecte, même quand celui-ci travaille pour un promoteur immobilier (autre grand débat).
Il faut donc aussi voir de ce côté là, car si effectivement cette citerne était prévue dans le permis et qu'un architecte avait le suivi, cela aurait dû être réceptionné par lui, sa responsabilité est donc entière dans ce cas.
Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?

une infraction urbanistique ne peut être imposée à l'acheteur qui en a connaissance.Pour moi il est en droit de réclamer l'annulation de la promesse d'achat mais.....?

YAKA · #2 30-03-2010 06:52:43

Je sais que c'est vexant, mais il faut bien imaginer qu'il n'est pas possible aux agents communaux de vérifier tous les permis de bâtir.
N'oublions pas non plus que le seul responsable d'un chantier est généralement l'architecte, même quand celui-ci travaille pour un promoteur immobilier (autre grand débat).
Il faut donc aussi voir de ce côté là, car si effectivement cette citerne était prévue dans le permis et qu'un architecte avait le suivi, cela aurait dû être réceptionné par lui, sa responsabilité est donc entière dans ce cas.

Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?

LCJH · #3 29-03-2010 15:18:01

cela ne sert

grmff a écrit :

C'est incorrect cher Yaka. La maison doit être fournie en conformité urbanistique, ou bien il doit être précisé quelles non-conformités sont à charge de l'acheteur.

cela ne sert à rien de pondre des règlements si on ne les respecte pas.
dans le cas vécu actuellement il est curieux de constater qu'une obligation
de 1980?NON RESPECTEE? se transforme en simple PERMISSION.
Selon moi,l'acheteur n' a pas à subir les infractions éventuelles des vendeurs.
L'attitude de lAdministration n'aide pas les notaires.

YAKA · #4 29-03-2010 12:53:21

C'est possible bien que j'aie des doutes.
Lorsque j'ai acheté, j'avais des doutes sur l'existence d'une annexe qui aurait du faire l'objet d'un permis vu sa superficie. Rien à l'administration, ni au cadastre.
J'ai demandé à mon notaire l'ajout d'une clause du style "le bâtiment et ses annexes ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme", le notaire vendeur a estimé "ne pas pouvoir", le mien oui. Reste à savoir si un jour j'ai un "contrôle", qui devra régulariser.
Mais quand on achète une construction "en cours" on se doit de suivre le permis d'urbanisme, ce qui semble être le cas présent.
Reste à savoir ce que veut le vendeur, perso je vendrais tel quel avec citerne inexistante.
mais je me mets à la place de l'acheteur wink

grmff · #5 29-03-2010 12:34:25

C'est incorrect cher Yaka. La maison doit être fournie en conformité urbanistique, ou bien il doit être précisé quelles non-conformités sont à charge de l'acheteur.

YAKA · #6 29-03-2010 09:22:04

Il y a une chose à prendre en considération : si la maison vous plait, vous achetez en l'état, et vous savez qu'il reste cela à faire.
J'imagine que le proprio actuel pense pareil.
Ce n'est pas un vice caché.
Maintenant s'il veut bien accorder un "rabais", mais j'ai des doutes!!!
Bonne chance.

PIM · #7 29-03-2010 08:19:35

Suggestion:
Demandez un devis pour la réalisation de cette citerne, convenez par écrit avec le vendeur soit qu'il le réalise avant l'acte, soit d'en consigner le montant (retenu sur le prix de vente) chez le notaire de manière à pouvoir vous le rembourser sur base de votre propre exécution.

LCJH · #8 29-03-2010 07:04:29

LCJH a écrit :

PIM a écrit : Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.
EXACT;les notaires se décident à interpeler les services communaux.
Pour moi je veux tout simplement ne pas être inquièté à l'avenir avec cette histoire.je vous tiens au courant du suivi.

L A COMMUNE REPOND QUE L ABSENCE DE CITERNE EST UN TRAVAIL INACHEVE!LE MAITRE DES LIEUX ACTUEL PEUT ENCORE LE FAIRE....
cette réponse est elle satisfaisante pour l'avenir?votre sentiment,merci.

LCJH · #9 22-03-2010 17:59:28

PIM a écrit :

Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.

EXACT;les notaires se décident à interpeler les services communaux.
Pour moi je veux tout simplement ne pas être inquièté à l'avenir avec cette histoire.je vous tiens au courant du suivi.

PIM · #10 22-03-2010 15:34:11

Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.

YAKA · #11 22-03-2010 15:12:37

Chose plus grâve : un notaire pas coopératif yikes .

Une des raisons de l'imposition :
La récolte des eaux de pluie va aussi jouer un rôle non négligeable dans la prévention des inondations. Le dimensionnement de la citerne est ici très important pour que le système de rétention soit efficace. Les volumes de stockage (3000 à 5000 l) préconisés habituellement par les RCU (règlements communaux d'urbanisme) sont très largement insuffisant. Bien sur, pour être efficace, les citernes doivent avoir une réserve de stockage libre. Cela ne pose pas de problème quand l'eau de citerne est utilisée quotidiennement.

YAKA · #12 22-03-2010 15:00:31

On ne tergiverse pas : il y a infraction! cela est clair.

Ce qui n'est pas clair ce sont les implications.

=> l'intérêt de s'adresser au service urbanisme sur les conséquences de cette infraction (et le mieux est encore de demander un écrit).

Sinon ne pas acheter (ce qui est bête si la maison vous plait).

Il y a des choses bien plus grâves comme des installations électriques non conformes, des conduits de cheminée non conformes et pas ramonés, des constructions annexes non autorisées, etc....

LCJH · #13 22-03-2010 13:44:35

YAKA a écrit :

Ceci-dit, une citerne d'eau de pluie bien conçue est aussi un avantage non dédaignable en Belgique, une petite modif. pour alimenter WC, machine à laver....
Je négocierais effectivement.... après m'être renseigné au service urbanisme de Quid de cette obligation! et de la volonté de cette imposition.
Je m'étonne quand même de la nonchalence du Notaire (est-ce le même que le vendeur?) Sinon moi j'en changerais vu que cela ne coûte pas plus cher.

mon notaire est différent...la question qu'il se pose : y a t il eu infraction????on tergiverse sur un point qui me parait claire.

YAKA · #14 22-03-2010 13:14:36

Ceci-dit, une citerne d'eau de pluie bien conçue est aussi un avantage non dédaignable en Belgique, une petite modif. pour alimenter WC, machine à laver....
Je négocierais effectivement.... après m'être renseigné au service urbanisme de Quid de cette obligation! et de la volonté de cette imposition.

Je m'étonne quand même de la nonchalence du Notaire (est-ce le même que le vendeur?) Sinon moi j'en changerais vu que cela ne coûte pas plus cher.

LCJH · #15 22-03-2010 08:59:43

YAKA a écrit :

Effectivement cette prescription est demandée depuis de nombreuses années par les communes. A ma connaissance il n'y a pas prescription. Donc c'est toujours une obligation.
Je pense aussi que cette prescription servait notamment à pallier un manque d'eau en cas d'intervention des pompiers, il faudrait vérifier auprès d'eux.
Mais effectivement il n'y a jamais eu à ma connaissance de contrôle.
Il n'empêche que si un jour un problème survient on devra déterminer les responsabilités.
Et en cas de rachat, on rachète aussi les problèmes.
Je ferais déduire les frais d'installation d'une citerne du prix de vente.

merci YAKA de ta réponse,je vais négocier ou annuler.

YAKA · #16 22-03-2010 08:49:33

Effectivement cette prescription est demandée depuis de nombreuses années par les communes. A ma connaissance il n'y a pas prescription. Donc c'est toujours une obligation.
Je pense aussi que cette prescription servait notamment à pallier un manque d'eau en cas d'intervention des pompiers, il faudrait vérifier auprès d'eux.
Mais effectivement il n'y a jamais eu à ma connaissance de contrôle.
Il n'empêche que si un jour un problème survient on devra déterminer les responsabilités.
Et en cas de rachat, on rachète aussi les problèmes.
Je ferais déduire les frais d'installation d'une citerne du prix de vente.

LCJH · #17 21-03-2010 09:55:54

LCJH a écrit :

PIM a écrit : Et, depuis 1978, l'eau de pluie s'évacue quelque part, je suppose...
oui,via les égouts.
la commune pourrait elle obliger la pose de cette citerne,30 ans après???
les frais d'une telle instalation peuvent être très lourds?

plus rien de nouveau!
personne n'a vécu une telle situation?
les services urbanstiques de la commune ne sont pas pressés de se prononcer....

LCJH · #18 08-03-2010 19:24:06

PIM a écrit :

Et, depuis 1978, l'eau de pluie s'évacue quelque part, je suppose...

oui,via les égouts.
la commune pourrait elle obliger la pose de cette citerne,30 ans après???
les frais d'une telle instalation peuvent être très lourds?

PIM · #19 08-03-2010 19:16:37

Et, depuis 1978, l'eau de pluie s'évacue quelque part, je suppose...

LCJH · #20 08-03-2010 11:58:00

s

PIM a écrit :

L'obligation (installation citerne eau de pluie) que vous souhaitez imputer au vendeur résulte de quoi ?
Autrement dit, il y a eu délivrance récente d'un permis d'urbanisme dans le cadre d'une construction neuve (ou d'une rénovation) délivrée au vendeur qui impose cette citerne et il n'a pas respecté cette obligation ?
Ou c'est une "vieille" obligation ?
Si le proprio estime être en règle, je suppose qu'il fait reposer cette affirmation sur quelque chose.
J'essaye d'y voir clair dans votre problème, ce qui n'est pas évident, vu le peu d'informations livrées.

C'EST UNE VIEILLE OBLIGATION;
on la retrouve dans les prescriptions urbanistique de la commune de 1978
au moment oula maison a été construite.Sur le plan de la maison figure
l'implantation d'une citerne...
Mon inquiètude est de ne rien dire ou dénoncer à lAC MAIS QUELLES
CONSEQUENCES POUR MOI PAR LA SUITE,?je me trouve entre le marteau et
l'enclume..

LCJH · #21 07-03-2010 19:24:27

j'ai signe un compromis pour l'achat d'une maison.
le plan prévoit l'installation d'une citerne d'eau de pluie ainsi que le plan urbanistique de la commune.
Mais les propriétaires n'ont rien fait?
Quid?dois je cautionner cette infraction et signer l'acte authentique?
merci de vos avis.

Citerne eau de pluie obligatoire pas installée

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