Etat des lieux de sortie le dernier jour de location.

grmff · #1 26-03-2010 17:05:44

Je le déduis de toute façon de la garantie du locataire précédent.

Si le locataire suivant veut le bien à l'avance, le nettoyage est à sa charge en compensation.

Sinon, j'envoie quelqu'un pour nettoyer. Si un retard dans la livraison du bien est imputable au locataire sortant (ELS dernier jour et gros nettoyage nécessaire), je compte un chômage locatif au sortant, au bénéfice de l'entrant.

jelou · #2 26-03-2010 16:50:19

Bonjour

Si le locataire entrant ne veut pas nettoyer la crasse et donc prendre le bien plus tard, vous en êtes de votre poche ou vous le déduisez de la caution du locataire précédent ? Et ce comme chômage locatif pour remise en état ?
Merci

grmff · #3 25-03-2010 20:52:31

Actuellement, je me tracasse beaucoup moins. C'est libre quand c'est libre, et je fais l'état des lieux d'entrée à la suite de l'état de lieux de sortie.

Ainsi, le nouveau locataire prend en l'état, dans le meilleur délai, et nettoye les crasse du précédent lui-même s'il veut le logement tout de suite....

Et l'ancien est rarement de mauvaise fois sur sa sortie. J'avoue aussi que généralement, pour favoriser la sortie rapide, je préviens qu'il y a un payement pro rata des jours occupés si un suivant doit rentrer rapidement... Taper le porte-feuille, cela marche généralement (quand le locataire comprend... évidemment...)

jelou · #4 25-03-2010 14:45:17

Monsieur grmff

Puis-je vous demander quelle technique vous utilisez maintenant ?

grmff · #5 23-03-2010 20:56:34

Je n'ai plus de locataires étudiants qui sortaient tous à la même date... avec le suivant qui voulait rentrer la veille du départ du précédent. A l'époque, cela avait du sens et marchait très bien.

Aujourd'hui, fini ce genre de plaisanterie.. Du coup, je n'utilise plus cette technique.

jeanbrussel · #6 23-03-2010 10:40:12

grmff a écrit :

Quant à avancer la date de sortie, j'ai utilisé cette technique pendant des années. La sortie devait se faire 7 jours avant la fin de contrat.

Juste une petite remarque, vous n'utilisez plus cette technique?

Gof · #7 18-03-2010 15:26:20

Mais rien n'empêche les parties de mettre fin plus tôt au bail, de commun accord.

Mais à suivre la jurisprudence de la Cour de cassation (contredite par celle de la Cour constitutionnelle, mais soit), cela pourrait s'avérer préjudiciable au locataire, lorsque le congé a été donné par le bailleur avant le terme prévu du bail.

Gof · #8 18-03-2010 15:24:35

Le texte de l'article 10 est pourtant limpide (du moins sur ce point, car pour le reste ...) :

Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale (sic) qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail (...)

Doctrine et jurisprudence semblent assez d'accord sur la question.

Francis · #9 18-03-2010 15:00:33

L'état des lieux de sortie marque la fin de l'occupation des lieux et pas la fin du bail. Il est fréquent de faire l'ELS parfois plusieures semaines (et mois) avant la fin du bail cela ne diminue en rien (sauf exceptions) les obligations du preneurs par exemple le paiement des loyers, etc.

Pour ce qui est de la libération de la garantie, je ne partage pas l'avis de Gof. Si toutes les obligations du preneur sont remplies, rien n'empèche la libération de cette garantie.

Gof · #10 17-03-2010 09:18:01

Il n'est pas illégal de prévoir un état des lieux de sortie avant l'échéance du bail, mais au risque de devoir subir la preuve des dégradations entre-temps.

Par contre, en matière de bail de résidence principale, un congé donné à tout moment prend toujours cours un premier de mois, pour se terminer un dernier de mois. Partant, il serait contraire à la loi de contraindre le locataire à quitter les lieux avant l'échéance, par une disposition contractuelle, la loi étant impérative.

Enfin, en procédant à un état des lieux avant l'échéance du bail, vous ne pouvez pas régler le sort de la garantie locative, lorsqu'elle est constituée sous forme d'une somme d'argent placée sur un compte individualisé, puisque la loi prévoit qu'il ne peut en être disposée que moyennant un accord écrit entre les parties, établi au plus tôt à la fin du bail (ou moyennant une décision de justice).

YAKA · #11 16-03-2010 16:04:33

Je comprends fort bien. même si chacun est dans son droit.

J'ai perdu énormément avec une locataire mère de 5 enfants dont certains handicapés qui n'a jamais rien payé (longue histoire)...

Des locataires emm.... il y en a.

Dites leur calmement que vous pourriez faire pareil, blocage de la garantie locative, expertise... qui pensez-vous qui sera le plus emm....?

Une petite discussion parfois résoud des petits ou gros problèmes.

jelou · #12 16-03-2010 13:55:46

Ici perte de la location car impossible de s'arranger donc vide locatif probable.
Je proposais même de laisser tomber 1 mois de dédomagement rien à faire, ils veulent aller chez le juge pour savoir si c'est bien légal tout ça ...pfff

curieux · #13 16-03-2010 09:16:10

YAKA a écrit :

Bjr à tous,
Sans vouloir critiquer, ni juger : Pas de chômage locatif.
Vous faites appliquer la loi : 2 mois pr rupture de contrat.
Eux utilisent leur droit de rester jusqu'au dernier jour, quoi de plus normal.

eh oui, sans vouloir critiquer ni polémiquer, non plus, "on est parfois gagnant, parfois perdant". Encore qu'il me semble vraisemblable que le propriétaire soit assez souvent perdant étant donné les côuts divers, par exemple pour trouver un nouveau locataire.

YAKA · #14 16-03-2010 07:40:12

Bjr à tous,
Sans vouloir critiquer, ni juger : Pas de chômage locatif.
Vous faites appliquer la loi : 2 mois pr rupture de contrat.
Eux utilisent leur droit de rester jusqu'au dernier jour, quoi de plus normal.

Imaginons que pour une raison quelconque ils restent plus longtemps, histoire de vraiment faire c..... Là ce serait bc plus embêtant.

D'ou l'intérêt quand on fait un contrat de bail de le "bétonner".

jelou · #15 15-03-2010 23:17:40

Ok merci contre mauvaise fortune...
Je vais essayer de mettre le rdv au matin . Mais pour les futurs contrats je ne me ferais plus prendre.
Chaque location nous apporte son lot d'expériences plus ou moins bonnes.

grmff · #16 15-03-2010 23:01:59

C'est votre droit d'avoir un empêchement ce jour-là et de reporter le jour de la sortie... A vous alors d'assumer les conséquences du retard...

Quant à avancer la date de sortie, j'ai utilisé cette technique pendant des années. La sortie devait se faire 7 jours avant la fin de contrat. Cela a fait grincé des dents, mais a toujours évité que je me retrouve dans la situation que vous vivez actuellement.

jelou · #17 15-03-2010 22:55:10

c'est ce que je disais "c'est leur droit" Ca peut aussi être mon droit d'avoir un empéchement ce jour là non?
Pour éviter des situations semblables, peut on indiquer dans des futurs contrats que la libération des lieux se fera au moins 2 jours avant le dernier jour du bail ?

grmff · #18 15-03-2010 22:45:48

Vous ne pouvez pas exiger qu'ils libèrent les lieux à l'avance. C'est leur droit, et ils l'utilisent de mauvaises raisons. Mais c'est leur droit tout de même...

jelou · #19 15-03-2010 22:43:06

Bonsoir

Dans mes contrats de bail, il est indiqué que l'état des lieux de sortie se fait au plus tard le dernier jour du bail.
Jusqu'à présent cela n'a jamais posé de problème , le locataire entrant pouvait disposer d'au moins 2 jours avant la date d'entrée en vigeur du bail de l'appartement et ce pour déménager.
Ici j'ai un soucis car les locataires qui partent ne veulent pas libérer plus tôt (c'est leur droit) alors qu'ils savent le faire, mais les locataires qui rentrent doivent aussi libérer leur appartement et n'ont matériellement pas le temps de déménager.
puis-je les contraindre via le juge de paix à libérer plus tôt l'appartement ?
Car en gros ils sont furax que je leur demande 2 mois de dédomagement(bail de 9 ans 2ème année)
merci

Etat des lieux de sortie le dernier jour de location.

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