Tranche de TVA à 6 % (au lieu de 21 %)

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Tranche de TVA à 6 % (au lieu de 21 %)

Le gouvernement se montre parfois faussement généreux. La réduction du taux de TVA appliqué au secteur de la construction a certes été prorogée pour l’année 2010 mais pour en bénéficier, il faut introduire une demande de permis de bâtir avant le 1er avril. Ce qui dans un pays où les règlements en matière d’urbanisme tendent à devenir inextricables tient de la gageure.

Les exigences de chaque Région n’étant pas identiques, le temps de bouclage des dossiers n’est évidemment pas le même avec pour résultat qu’une mesure fédérale (l’abaissement du taux de TVA) se trouve de facto régionalisée.

Une solution « à la Belge » consiste à introduire une demande dans les délais tout en la sachant irrecevable, quitte à la modifier ensuite. Tout cela est finalement assez ubuesque et a conduit le CD&V à demander la suppression de l’obligation d’introduire une demande de permis de bâtir avant le 1er avril.

(source: On Top Construction Trends)

Lien vers proposition de loi (pdf)

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Re : Tranche de TVA à 6 % (au lieu de 21 %)

Pour éviter toute équivoque, je précise que cette proposition de loi (CD&V)  est passée à la trappe et donc que cette réduction est resté limitée aux permis recevables introduits avant le 1er avril 2010.

Précision complémentaire lue sur http://www.6minutes.be, ce qui explique pourquoi j'ai mis le mot "recevables" ci-dessus en gras:

Le tarif TVA réduit de 6% introduit en 2009 pour la démolition et la reconstruction d’une habitation sur l’ensemble du territoire belge, ainsi que le tarif de 6% sur une tranche de 50.000 euros pour la nouvelle construction et la fourniture de nouvelles habitations et le tarif de 6% pour les nouvelles constructions de certaines habitations dans le cadre de la politique sociale, a été prolongé jusque fin 2010 à la condition supplémentaire que la demande de permis d’urbanisme ait été introduite auprès de l’autorité compétente avant le 1er avril 2010.

Ce prolongement a été formalisé par la modification des articles 1quater, 1quinquies et 1sexies de l’Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 par l’Arrêté royal du 9 décembre 2009.
C’est très clair, a constaté le représentant de la chambre Hendrik Bogaert, mais toutefois il se posait un certain nombre de problèmes qu’il a présenté dans une question parlementaire au Ministre des Finances.

Une demande introduite à temps, donc avant le 1er avril 2010, pour un permis d’urbanisme peut être refusée par l’administration compétente. Les futurs maîtres de l’ouvrage devront alors souvent, en collaboration avec leur architecte, apporter des adaptations à leur projet de construction initial, en tenant compte des raisons du refus, et ce en vue d’introduire ensuite une demande de permis d’urbanisme adaptée.

Bogaert a posé les questions suivantes:

1. De telles nouvelles demandes adaptées pour des permis d’urbanisme, qui bien entendu concernent la même parcelle, sont-elles considérées comme une nouvelle demande pour l’application du tarif TVA réduit en 2010 sus-mentionné ou faut-il considérer la demande initiale comme suffisante pour satisfaire à la nouvelle condition?
2. Dans le premier cas, ceci implique que les particuliers qui se trouvent dans cette situation ne tombent plus sous le tarif de 6%. Le second cas autorise en revanche que le maître d’ouvrage ressortisse encore du tarif préférentiel pour autant que le moment de l’exigibilité de la TVA tombe en 2010 et satisfait à toutes les autres conditions, ce qui vaut naturellement mieux. Le ministre peut-il confirmer que l’administration va appliquer le deuxième cas?

Le ministre des Finances a répondu qu’une des conditions pour l’application du tarif réduit de 6% était expressément que la demande du permis d’urbanisme concernant les travaux devait être introduite auprès de l’autorité compétente avant le 1er avril 2010.

“Lorsqu’une demande de permis d’urbanisme est considéré comme incomplet et/ou irrecevable et qu’une nouvelle demande doit être introduite, il ne peut être tenu compte de la date d’introduction de la première demande pour l’application de ce qui précède”, a-t-il répondu.

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Re : Tranche de TVA à 6 % (au lieu de 21 %)

La réduction temporaire sur une partie de la Tva serait, en plus !, contraire aux normes européennes !

Lu ceci sur Trends:

"Dans la législation belge, le taux réduit de TVA à 6 % s'applique sur une première tranche de 50.000 euros, le solde de la base imposable restant soumis au taux normal de 21 %. Ce système est basé sur une interprétation erronée de la directive européenne sur la TVA. Celle-ci établit une liste des opérations susceptibles d'être soumises au taux réduit, parmi lesquelles la «livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale».

En Belgique, l'application du taux réduit une première tranche de 50.000 euros ne se réfère pas spécifiquement à la politique sociale. «Vu son caractère général», la Commission a estimé «que cette mesure n'entre pas dans le cadre de la liste limitative prévue par la directive», selon un communiqué.

Par ailleurs, la Commission estime qu'il n'est pas possible de scinder artificiellement une base imposable pour lui appliquer d'une part un taux réduit et de l'autre un taux normal. En effet, «cela conduit en pratique à une multiplicité de taux, alors que la directive TVA prévoit en principe l'application de deux taux réduits au maximum en plus du taux normal», selon elle."