Assistance juridique de l'assurance habitation pour régler un litige?

Gof · #1 27-03-2010 11:48:15

Bailleur et locataire ont chacun des obligations qui leurs sont propres.

Le bailleur a, en exécution de l'article 1719, 3°, du Code civil, l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués. Cela suppose, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale, que le logement soit conforme aux prescriptions du code du logement en matière d'habitabilité. Ce code est rigoureux et la non-conformité du logement permet en règle au locataire de poursuivre la résolution du bail aux torts du bailleur, à moins qu'il ne préfère entendre condamner ce dernier à l'exécution de travaux.

Le preneur de son côté, est possesseur des lieux et en est, de ce fait, le gardien. Cela l'oblige à l'occuper en bon père de famille et suppose, lorsque le bien subit une dégradation quelconque, même en dehors de la faute du locataire, que le bailleur en soit informé sur le champ. De cette manière, le bailleur est à tout le moins en mesure de prendre des dispositions pour la protection de son bien.

L'on pourrait trouver étonnant que vous occupiez les lieux depuis 10 ans sans avoir, mis à part une seule lettre recommandée, insisté sur les dégradations que subit votre logement, même en dehors de votre faute. L'aggravation de ces dommages pourrait (conditionnel) vous être reproché lors de la restitution des lieux. Autrement dit, si vous n'êtes pas la cause des dommages, votre inaction peut être de nature à en causer l'aggravation, ce qui constitue également une faute civile.

Panchito-9340 · #2 26-03-2010 12:49:44

La première question à se poser est: il y a-t'il eu oui ou non un Etat des lieux d'entrée?
Si non, vous pouvez partir en laissant les choses en l'état

Goudurix · #3 26-03-2010 12:38:00

Merci pour ces réponses.

Effectivement, il s'agit plus d'insalubrité que d'insalubriété. smile

Et je ne sais pas pourquoi j'ai choisis ce pseudo, alors que j'aime gérer tout en bon père de famille...

Je peux décrire un peu plus le problème, sans toutefois donner trop de détails.

J'ai été un locataire exemplaire pendant 10 ans (oui, un peu subjectif...), j'ai toujours payé à temps, et s'il n'y avait pas les dégats liés au batiment, il serait dans le même état que je l'ai trouvé.

Ces dégats sont liés à l'humidité. J'ai déjà fait venir un organisme de controle. C'est indiscutable. Présence de bactéries, humidité par le sol et par le toit, murs rongés qui pourrissent et s'effritent, air malsain, ambiance froide, nécessité d'aérer tout le temps même en hiver. Mon plombier m'a dit que pour ce que je dépense en chauffage pour mon petit appartement, lui il chauffe toute sa maison.

C'est un batiment de 1940, mal conçu, ça fait longtemps que c'est présent. Mais quand j'y suis entré, une couche de peinture fraiche venait d'être posée.

Un chassis mobile s'est cassé suite au gondolement en hiver des matérieux. C'est ce genre de choses que je crains de devoir payer. Evidemment, ce ne serait pas énorme, quelques centaines d'euros. Mais ce serait un comble, alors que cet environnement malsain nuit à ma santé depuis longtemps et me coute de l'argent.

Mais j'avoue, j'ai commis une erreur: il y a quelques années, je l'avais déjà fait savoir par recommandé au propriétaire bien avant son décès, qui n'avait rien fait. Mais je n'avais pas insisté. Par manque de temps et par naiveté, je pensais que ça finirait par s'arranger tout seul...

Selon mon premier conseil d'avocat, un Juge de Paix va donc me demander pourquoi je n'ai rien fait pour régler ce problème plus tôt. Mais bon, il dit aussi qu'on peut se limiter aux problèmes de maintenant, et aller en JP pour cela. Pour justement clarifier les choses.

Cet administrateur provisoire a été nommé je ne sais par qui, suite à un litige dans la succession, pour protéger les intérets d'une des parties, qui je pense n'est plus en mesure de gérer ses biens (personne agée). Donc cet appartement, ainsi que d'autres biens, est déjà sous le coup d'une solide dispute familiale. Donc mon problème, c'est la cadet de leurs soucis. Les ayants droits se bagarrent pour avoir les biens, mais personne ne veut s'occuper d'entretenir les biens. J'ai juste reçu des lettres me demandant de verser le loyer sur un autre compte, puis encore sur un autre compte (celui de l'avocat).

D'ailleurs, pour leur faciliter la vie, et éviter des travaux compliqués alors qu'on ne sait toujours pas qui est vraiment le propriétaire, j'ai proposé une réduction de loyer en attendant. Ce qui me permettrait de vivre ailleurs, sans devoir déplacer mes meubles, changer d'adresse etc... En attendant de déménager définitivement. Je pense que c'était la solution la plus simple. d'autant plus que mon petit loyer ne pèse pas lourd dans toutes leurs propriétés, et tous les frais ou rentrées auquels il vont être exposés. Ils s'en fichent.

L'avocat que j'ai consulté me dit qu'un administeur provisoire touche 3% de mon (petit) loyer. Donc, c'est négligeable, et selon lui, l'adiminstrateur ne veut simplement pas en entendre parler. Le temps qu'il me consacrerait est déjà trop par rapport à ce que ça peut lui rapporter.

Néanmoins, je trouve curieux, qu'alors il est censé "protéger" les intéret de son client (le possible futur héritier du bien) il laisse pourrir le batiment.

Il est à noter aussi, que d'après l'organisme de l'état qui a inspecté mon appart, il y a un système d'extraction d'air manquant (en mentionnant l'article légal qui s'y rapporte), et selon mon plombier, le système de tuyauteries de gaz n'est pas conforme, illégal, et dangereux...

Je suis donc bloqué, complètement dans l'incertitude. Et lorsque je partirai, là il se manifestera sans doute une seule fois, pour l'état des lieux, et je ne sais pas ce qu'il me réserve... En principe, tous devraient être contents que je parte, ça évite les complications et les obligations d'entretien. Ils ne devaient donc pas m'ennuyer, mais qui sait... C'est cette issue inconnue que je voudrais régler.

Autre problème: je comptais faire appel à l'Aide Juridique, car je rentre dans les conditions pour cela, du moins pour avoir un tarif réduit. Mais on va m'orienter vers un avocat de la commune, que je ne choisis pas. Or, comme c'est un petit monde, je crains que ça n'aboutissent à un avocat qui connait la famille, ou quelque chose du genre. Je ne sais pas dans quoi je vais tomber.

Erico · #4 26-03-2010 10:18:55

Je peux me tromper, mais je crois avoir lu que Arag, n'offrait plus cette couverture

cochise · #5 25-03-2010 11:40:59

Pour ce qui est de l'assurance, il faut une garantie potection juridique qui couvre les litiges contractuels, du genre Arag ou Das. Trop tard évidemment... C'est comme assurer sa voiture apès un accident.

Si votre logement est réellement insalubre, faites venir (ou menacez de le faire) la RW. Je ne sais pas qui il faut contacter mais je pense que le service population de la commune doit connaître.

Erico · #6 24-03-2010 21:19:16

Francis a écrit :

Et surtout prenez un avocat qui n'a pas peur de rentrer dans les plumes d'un confrère, pas un petit stagiaire, ou alors aux dents longues.

les loups ne se mangent pas entre eux !

YAKA · #7 24-03-2010 13:04:44

Vous avez vu son pseudo? il n'a surement pas peur lol

De ma longue expérience de locataire, puis propriétaire... et professionnelle : Il manque bc d'info sur votre problème, notamment depuis cb de temps vous louez? quel type d'insalubrité? Cela etait il visible avant de signer votre contrat de bail?
La vétusté locative n'est pas difficile à estimer, mais y a t-il eu état des lieux d'entrée?
Qui a mis cet avocat comme administateur provisoire : la famille ou un Juge de Paix?
Que redoutez-vous de vous voir imputé comme dégâts?

L'assurance faut pas rêver tout le monde ferait pareil.

Rien de vous empêche de prendre rendez-vous à son cabinet comme si vous étiez un futur client....
Sinon n'hésitez pas à aller en justice de paix, mais le mieux est effectivement de prendre un avocat.
Sinon nous restons à l'écoute.

Francis · #8 24-03-2010 12:10:33

Et surtout prenez un avocat qui n'a pas peur de rentrer dans les plumes d'un confrère, pas un petit stagiaire, ou alors aux dents longues.

Baxter · #9 24-03-2010 11:39:14

Goudurix a écrit :

le batiment à la limite de l'insalubriété,

Plus sérieusement :
- assurance "après sinistre" ?: non
- prendre un avocat ?: oui

Goudurix · #10 24-03-2010 11:28:30

Bonjour,

Je suis locataire, et mon habitation est gérée par un avocat administrateur provisoire suite au décès du propriétaire.

Le problème, c'est qu'il ne répare pas le batiment à la limite de l'insalubriété, mais surtout qu'il évite toute communication.

Alors que je suis ouvert à une discussion à l'amiable, pour trouver une solution la plus simple.

Selon un premier conseil d'avocat, il ne répond pas probablement parce qu'il s'en fiche, c'est un petit dossier parmi d'autres. Mais en attendant, je dois payer mon loyer, et c'est invivable.

Je partirais bien, mais ce n'est pas possibl tout de suite, et je crains qu'on me mette sur le dos certains dégats causés par la vétusté. Et j'attends aussi un dédommagement. Donc je voudrais simplement une discussion avec lui pour officialiser les dégats par écrit, et voir si on s'entend. Mais il m'évite.

Je trouve lamenteable de devoir passer par la Justice de Paix, rien que pour pouvoir établir un contact. Malheureusement, il semble que je n'ai pas le choix. Et je n'ai pas beaucoup de moyens financiers.

J'espérais que mon assurance habitation m'offre aussi un assistance juridique, mais après vérification, je n'ai pas pris cette option dans mon contrat.

Alors question 1: puis-je demander à mon assurance de rajouter cette option pour qu'elle prenne effet dès maintenant, et ensuite leur demander une assistance juridique?

Bien entendu, j'en doute, ce serait trop facile, mais je voudrais votre opinion là-dessus.

Et question 2: partant du principe qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès, pensez-vous que je devrais encore envoyer une dernière lettre recommandée à l'administrateur provisoire, pour essayer malgré tout d'arranger les choses par le dialogue?

En fait, je crains que même s'il répond cette fois, il m'arnaque, puisque forcément, il connait bien mieux les ficelles du domaine que moi...

Selon l'avocat que j'ai consulté, je devrais prendre un avocat pour envoyer une lettre plus sérieuse, et ensuite passer en Justice de Paix si ça ne s'arrange pas. Il dit que si je ne le fais pas, je risque fort proablement d'être vu dans cette histoire.

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