rupture de bail '"legal"

Gatsu81-3134

Pimonaute

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rupture de bail '"legal"

Bonjour, je vous écris pour avoir un avis.

je viens de retourner au cpas de liege (region) pour avoir un logement (j'ai été a la rue pendant 2-3 mois).

apres avoir eu ce logement, je viens de partir vive chez un nouveau petit ami.

J'ai de fait envoyer un avis de rupture de contat à mon proprio lui disant que je mettais fin au bail (moyennant le preavis de 3 mois stipuler dans le contat).

ce dernier me demande maintenant une indemnité equivalent à 3 mois de loyer.

hors il n'est rien stipuler dans le bail ( contrat de location d'un an)

j'aimerai savoir ce que dis la loi et ce que je peut faire.

qui plus est, un mois passé j'ai payer un loyer à mon proprio et le cpas lui a fait un versement pour ce meme loyer .... il me doit donc un mois de loyer (vu que le cpas lui a donner et moi aussi).

que faire, je n'ai pas les moyen de me payer un avocat et j'ai peur qu'il ne vienne voler les quelques meubles que j'ai chez moi ....

outre ces quelques lmeubles (qui m'ont été preter par des amis) je n'ai aucune possession outres des vetements et des livres qui sont chez mon petit amis (et des animaux).

peut on venir saisir? si mon proprio viens chez moi voler les meubles je fais quoi?

je stress de tout ca et je ne sais pas que dis la loi ....

Baxter

Pimonaute bavard

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Re : rupture de bail '"legal"

Vous devriez faire appel à un avocat ("pro deo" = gratuit) pour qu'il examine les pièces du dossier (bail d'un an ?: a priori, pas résiliable avant son échéance) et défende vos intérêts.

grmff

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Re : rupture de bail '"legal"

La loi ne dit rien pour les baux d'un an. Elle ne dit pas non plus que vous pouvez rompre le bail avec préavis de 3 mois. Vous devez donc vous référez à votre contrat de bail pour savoir les modalités de rupture.

Si le contrat ne prévoit pas de modalité de rupture, vous ne pouvez pas rompre le contrat, et le loyer peut être réclamé par le propriétaire jusqu'à la fin du bail. Si vous allez en justice, le juge pourrait diminuer cette exigence parfaitement légale. Par exemple en se basant sur le régime des baux de 9 ans.

Dans le cas d'un bail de 9 ans, le préavis est de 3 mois, et l'indemnité due au propriétaire est de 3 mois de loyer dans le cas d'une rupture dans la première année de location.

A mon avis, la demande de votre propriétaire est justifiée...

Erico

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Re : rupture de bail '"legal"

Vous devriez faire appel à un avocat ("pro deo" = gratuit) pour qu'il examine les pièces du dossier (bail d'un an ?: a priori, pas résiliable avant son échéance) et défende vos intérêts.

et les proprios ils ont pas droit à des avocats pro déo ?

Gatsu81-3134

Pimonaute

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Re : rupture de bail '"legal"

le bail est conclu pour une durée d'un an et dedans il est mis que si résiliation il y a ; il faut un préavis de 3 mois; mais rien n'est mis concernant les indemnité du au proprio --> pour ca que je demande au vu de la loi.

Erico

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Re : rupture de bail '"legal"

juste pour  info, quand un locataire part anticipativement, un proprio est toujours perdant...car ça lui occasionne des frais
organisation de visites ( d'où pertes de temps ) remise en étât, frais d'affichage, d'annonces, état des lieux de sortie, nouvel état des lieux d'entrée, etc, etc...

eh oui

maintenant avant de soupconner anticipativement votre proprio de venir vous voler vos meubles, n'oubliez pas que VOUS vous n'avez pas respecté un bail signé
on signe un bail, on tombe amoureux et on se taille et on se fout des problèmes que ça occasionne au proprio !
après des gens comme vous en situation précaire viendront encore se plaindre que les proprios ne veulent plus faire affaire avec eux !

donc pour le moment le fautif c 'est vous et uniquement vous !

bref avant tout : ne faites pas aux autres ce que vous n'aimeriez pas qu'on vous fasse

sorry je le dis comme je le pense !

grmff

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Re : rupture de bail '"legal"

Sous réserve d'un lecture attentive de votre bail, si le bail mentionne que le renon peut être donné moyennant préavis de 3 mois et qu'il ne parle pas d'indemnité, c'est le bail qui s'applique: préavis de 3 mois, et pas d'indemnité