Ce n'est pas ma signature...

grmff · #1 04-05-2010 22:46:34

Que se passe-t-il quand une personne renie sa signature sur un bail?

Le cas qui m'occupe: Location à Mme et Mr. Mr ne vient jamais habiter sur place. Mr renie sa signature, et veut que Mme paye seule tout le bazar.

Le problème, c'est évidemment que Mme est insolvable et escroc de pure souche. Et que Mr n'a pas réalisé à quoi il s'engageait en signant ou en donnant son accord pour le bail.

L'affaire est en justice. La partie adverse m'a demandé la copie du bail.

PIM · #2 04-05-2010 23:03:08

Et ce bail s'est signé en votre présence par le Mr concerné ?

grmff · #3 05-05-2010 07:33:38

Honnêtement, je ne me souviens pas, mais je pense qu'il n'était pas là. Il était au boulot. Je l'avais rencontré une fois au préalable. Et j'ai eu monsieur au téléphone avant de signer. Et il n'avait rien dit quand je l'ai félicité pour ses fiançailles avec Mlle. Et sa carte d'identité était sur place. J'ai donc pu vérifier sa signature, si mes souvenirs sont bons.

Depuis que l'affaire est en justice, il dit qu'il s'est fait avoir, qu'il n'aurait jamais du accepter, etc.

Maintenant qu'il a été condamné (par défaut), et que j'ai signifié, il fait opposition prétextant que ce n'est pas sa signature...

Gof · #4 05-05-2010 08:53:17

Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
Art. 1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

J'imagine que je ne dois pas citer la source smile

grmff · #5 05-05-2010 08:58:18

J'étais tombé sur cet article, effectivement.

Mais que veut dire "la vérification est ordonnée en justice"?

Parce que le reste est évident. Il va sans dire que si on dit "je ne l'ai pas signé", il faut le formaliser...

Quel est donc l'apport réel de ces deux articles? C'est pas clair pour moi...

Gof · #6 05-05-2010 09:52:46

Voyez les articles 883 et suivants du Code judiciaire pour l'application concrète du cas.

grmff · #7 05-05-2010 10:46:13

Merci Gof... Que ferais-je sans vous...

rexou · #8 05-05-2010 15:03:37

grmff a écrit :

Que se passe-t-il quand une personne renie sa signature sur un bail?

Il est bien regrettable que vous ne puissiez certifier que ce bail a bien été signé par ce monsieur en votre présence.
Si la signature est accompagnée d'un petit texte (genre "lu et approuvé") une analyse peut être ordonnée par le tribunal pour définir la paternité de l'auteur.
Le fait de posséder une copie de la CI sur laquelle figure une signature similaire à celle du bail est un atout... mais le résultat reste fort aléatoire.

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