Succession de propriété avec locataires

Patator · #1 12-05-2010 16:50:53

Bonjour,

Voilà, mon père est décédé il y a une semaine, et il y hébergeait plusieur personnes contre participation aux frais.
LEs habitants de cette maison sont moi, mon cousin et son épouse, et un ami à moi. Malgré le fait qu'il n'y ait jamais eu de bail écrit, je me doute qu'il doit exister une sorte de "bail par défaut". Où pourrais-je trouver les clauses de ce genre de bail?

Merci d'avance.

edit: ce ne sera probablement pas ma seule question à ce propos, et j'imagine que je les poserai dans ce même sujet.

grmff · #2 12-05-2010 17:02:49

Je vous présente mes condoléances.

Si vous participez aux frais, il n'y a pas de loyer, donc pas de bail. C'est une occupation sans titre ni droit, à laquelle le propriétaire pourra mettre fin sans préavis. Généralement, on considère normal de laisser un mois pour trouver un autre logement et vider les lieux.

Si votre participation ne son pas des frais, mais un loyer, vous avez un bail verbal. La loi sur les baux de résidence principale s'applique en ce cas. Voyez la FAQ

Patator · #3 12-05-2010 17:10:58

grmff a écrit :

Je vous présente mes condoléances.
Si votre participation ne son pas des frais, mais un loyer, vous avez un bail verbal. La loi sur les baux de résidence principale s'applique en ce cas. Voyez la FAQ

Merci beaucoup.

Comment détermine-t-on si c'est une participation aux frais ou un loyer?

En fait j'aimerais savoir dans quelles condition il m'est permis de mettre fin à cet hébergement/location car un des occupants est poursuivi par des huissiers, un autre est plus que nerveux et s'est permis de faire un échange de chambre non autorisé avec le premier, et le dernier n'est autre que moi-même qui n'avait vraiment pas besoin de ces soucis supplémentaires.
Nous payions tous les mois une somme fixe à mon défunt père.

Merci de la promptitude avec laquelle vous avez répondu, et d'avance merci pour la suite.

grmff · #4 12-05-2010 17:27:06

Comment différencie-t-on une participation et un loyer? Pas facile... Mais vous avez parlé spontanément de participation aux frais... et pas de loyer!

Je suppose qu'on peut voir ce qui est mentionné sur le virement ou le reçu s'il y en a.

Un argument est aussi le montant. Et aussi qui faisait les courses.

Qu'était supposé recouvrir cette "participation"?

Patator · #5 12-05-2010 17:29:46

grmff a écrit :

Comment différencie-t-on une participation et un loyer? Pas facile... Mais vous avez parlé spontanément de participation aux frais... et pas de loyer!
Je suppose qu'on peut voir ce qui est mentionné sur le virement ou le reçu s'il y en a.
Un argument est aussi le montant. Et aussi qui faisait les courses.
Qu'était supposé recouvrir cette "participation"?

Ben pour ma part l'accord avec mon père était de payer tous les mois pour l'aider à maintenir la maison et à la rembourser.

Pour les autres j'imagine que ça a du être pareil.

PIM · #6 12-05-2010 17:43:19

A mon sens, si l'un de ces occupants va chez le juge de paix en interprétation des paiements et/ou prestations en contre-partie effectués, il y aura bail verbal.

Autant considérer d'office qu'il y a bail.

Chacun est domicilié dans les lieux depuis plus de 6 mois ?

Patator · #7 12-05-2010 17:55:23

PIM a écrit :

A mon sens, si l'un de ces occupants va chez le juge de paix en interprétation des paiements et/ou prestations en contre-partie effectués, il y aura bail verbal.
Autant considérer d'office qu'il y a bail.
Chacun est domicilié dans les lieux depuis plus de 6 mois ?

L'un d'eux l'est, et l'autre ( le plus nerveux)
Non, mais il est à supposer au vu de son comportement, qu'il va faire la demande de domiciliation prochainement.

rexou · #8 12-05-2010 18:35:51

Le plus nerveux va faire une demande de domiciliation prochainement ?

Vous pouvez :
1. Lui notifier clairement que vous ne souhaitez pas poursuivre la cohabitation, et lui faire signer (ou envoyer par recommandé) un courrier dans lequel vous lui demandez de quitter les lieux au plus vite, et au plus tard dans le mois. Il occupe les lieux à titre précaire, sans titre ni droit.
2. Aviser l'agent de quartier (ou le service population de la commune) que vous refusez que ce monsieur se fasse domicilier chez vous.

Ca ne va pas calmer ses nerfs, mais si j'ai bien suivi, votre père payait le remboursement de la maison. Il était propriétaire. Je suppose que vous êtes son héritier. L'éviction du petit nerveux vous aidera à asseoir votre statut de mâle dominant et à calmer les débordements des deux autres...

Il vous revient de continuer à assumer les remboursements.
C'est aussi à vous de décider des règles de vie à adopter.

Patator · #9 12-05-2010 18:39:24

Merci beaucoup pour tous vos renseignements.

rexou a écrit :

Le plus nerveux va faire une demande de domiciliation prochainement ?
Vous pouvez :
1. Lui notifier clairement que vous ne souhaitez pas poursuivre la cohabitation, et lui faire signer (ou envoyer par recommandé) un courrier dans lequel vous lui demandez de quitter les lieux au plus vite, et au plus tard dans le mois. Il occupe les lieux à titre précaire, sans titre ni droit.
2. Aviser l'agent de quartier (ou le service population de la commune) que vous refusez que ce monsieur se fasse domicilier chez vous.
Ca ne va pas calmer ses nerfs, mais si j'ai bien suivi, votre père payait le remboursement de la maison. Il était propriétaire. Je suppose que vous êtes son héritier. L'éviction du petit nerveux vous aidera à asseoir votre statut de mâle dominant et à calmer les débordements des deux autres...
Il vous revient de continuer à assumer les remboursements.
C'est aussi à vous de décider des règles de vie à adopter.

Succession de propriété avec locataires

Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Re : Succession de propriété avec locataires

Pied de page des forums