certificat de domicile refusé

mesomere

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

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certificat de domicile refusé

Bonjour,

Désirant déposer une requête contre un locataire, je me suis rendu à la maison communale pour le certificat de domicile.

Le préposé a refusé de me le délivrer invoquant la protection de la vie privée.
Il propose de me rendre au tribunal de Paix qui me délivrera un document attestant de mes intentions. Bizzare, non?

Arrivé au tribunal, le greffier s'étonne de ma demande et fait valoir l'art.1034quater du c.j.: la commune doit répondre à ma demande.

Je téléphone ensuite à la commune, une vilaine me répond:" Ah oui, l'art.1034, d'accord, moi je pourrais vous parler de l'art.1122,1146,2250,33500".
J'exagère à peine. Que faire?
Merci

Panchito-9340

Pimonaute

Inscription : 24-01-2008

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Re : certificat de domicile refusé

J'ai eu le même type de réponse à Woluwe-Saint-Lambert lorsque j'ai simplement voulu savoir si mon locataire s'était bien domicilié dans les lieux loués.

Ils ont cependant accepté de me répondre à condition que je vienne en personne à la commune munie du contrat de bail.

Si on était négatif, on pourrait vraiment penser que tout le monde s'ingénie à rendre la vie des bailleurs de plus en plus impossible.

Il est vrai que vu que nous ne sommes pas très nombreux en Belgique, aucun parti politique ne défend vraiment nos intérêts...

Panchito-9340

Pimonaute

Inscription : 24-01-2008

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Re : certificat de domicile refusé

Ah j'oubliais, ces mêmes communes ne se gêneront pas le moins du monde pour vous envoyer par la suite une taxe de seconde résidence, ou pire encore une taxe de x centaines d'euro par mètre de façade multiplié par le nombre d'étages, pour immeuble abandonné car personne n'est inscrit au registre de la commune....

Cherchez à qui profite le "crime"....

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : certificat de domicile refusé

Retournez-y et demandez le à un autre employé.

La protection de la vie privée est un mauvais argument, étant donné que ce document est un pré-requis à une procédure judiciaire. Comme si la protection de la vie privée mettait à l'abri de procédure judiciaire...

On m'a déjà demandé ce genre de chose à l'administration communale. Après explication, ils ont toujours reconnu que c'était une erreur.

Par contre, ils me font toujours signer que ce document est dans le but d'une procédure judiciaire. Et s'il ne m'ont jamais demandé un contrat de bail, je ne serai pas offusqué le jour où ils me le demandent (sauf le jour où ma demande porte précisément sur la demande de rédaction d'un bail écrit...)

Parfois, il faut faire un sitting. Ils ne veulent pas vous le donner? Pas grave. Vous ne voulez pas partir.

Et s'ils appellent les force de l'ordre, tant mieux! Elles pourront constater que l'administration communale fait de la rétention d'information illégale.

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : certificat de domicile refusé

Retournez-y et demandez le à un autre employé.

Un fonctionnaire qui dysfonctionne...
Revenez donc après la pause café