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état des lieux et dégats qui dépassent la g. locative Comment faire?

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 556

Re : état des lieux et dégats qui dépassent la g. locative Comment faire?

L’état des lieux de sortie se fait quand l’appartement est vidé et nettoyé et généralement avant la fin du bail ou dans les jours qui suivent celui-ci.
Les clés sont remises lors de l’état des lieux et un PV est rédigé et signé par toutes les parties.  Si une partie ne veut pas signer, l’expert (qui aura pris soin de faire signé un mandat ou ordre de mission (et de s’être fait payer)) dressera un rapport détaillé et motivé qui permettra aux parties d’aller en justice de paix pour régler le problème.
Cela permet de libérer les lieux e de remettre en location.

Si le pv est signé sur place, on prélève sur la garantie l’indemnité ou le locataire paye tout et le proprio débloque toute la garantie. 
Si la garantie est insuffisante, un écrit peut être dressé qui reprend les modalités de paiement du solde.
À noter qu’un pv de sortie signé équivaut à une reconnaissance de dette !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : état des lieux et dégats qui dépassent la g. locative Comment faire?

Merci pour la réponse. Et si le locataire signe un accord sur un certain montant mais ne paye pas, comment le retrouver?, comment espérer récupérer la somme dûe? Je ne comprend pas bien à quel moment il faut faire l'EDL, puis la remise des clefs et demander le paiement de la somme complémentaire à la garantie locative..., ca reste confus... , Merci d'avance pour votre aide,

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : état des lieux et dégats qui dépassent la g. locative Comment faire?

le même jour que l'état des lieux de sortie ? pas évident , encore faut il avoir calculé au cent près le montant des dégâts et encore faut il que le locataire soit d'accord sur ce montant

enfin si c'est le cas ( si il est d'accord ) ben vous pouvez lui demander de signer un document sur lequel le détail des dégâts serait indiqué, ainsi que le montant avec une phrase du style qu'il s'engage à vous payer la somme dans les huit jours

si le document est contresigné par l'expert ( si expert il y a ) ou est inclus dans le procès verbal d'ELS fait par l'expert c'est encore mieux

si il n'est pas d'accord sur le montant , ben les ennuis commencent

moi pour un ex locataire, non remise en état, gros montant, c'est depuis près de deux ans en justice  !


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

état des lieux et dégats qui dépassent la g. locative Comment faire?

bonjour à tous,
comment procédez vous pratiquement pour percevoir le montant des dégats qui dépasse le montant de la garantie locative. L'état des lieux se faisant le dernier jour du bail (cas normal). On constate des dégats et la garantie locative ne couvre pas les frais de remise en état. Comment réclamer le surplus, si le locataire quitte l'appartement? Vous n'acceptez pas la remise des clefs? vous exigez le paiement le même jour? Merci pour vos réponses éclairées, Al.

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