Delais de réflexion

cheoux · #1 25-05-2010 16:38:31

Bonjour,
Je crois connaitre la réponse, mais aurais juste souhaité la confirmation des experts... => Existe-t-il un délais de réflexion lors de la signature d'un bail de location.
J'avais un appartement à louer à BXL. Une agence me contacte et le fais visiter à une personne qui est très intéressée... Cette personne adore la disposition de l'appartment et me demande si elle peut changer la couleur des mur pour que ce soit accord avec ses gouts. Je confirme mon accord, tant que c'est à ses frais et que les couleurs soient correctes (pour une relation à la sortie de son bail).
Après visite, cette personne souhaite qu'on se rencontre quelques heures plus tard au siège de l'agence pour signature d'un bail (9 ans) avec entrée immédiate.
Nous nous rencontrons, nous signons le bail et je lui remets les clés. Les formalités de garantie locative et d'état des lieux devaient elles être faites cette semaine... (erreur).
Le premier mois de loyer est versé le jour même par la locataire à l'agence comme rétribution de ses prestations.
Alors que nous avions rendez-vous ce soir (=> 10 jours après la signature du bail) pour remplacer (à mes frais) un robinet qui semblait deffectueux (+ faire l'état des lieux), la "locataire" m'informe qu'elle a accepté trop vite de signer le bail et qu'elle souhaite ne plus prendre l'apprtement.
Elle prétexte que je reviens sur ma parole de repeindre l'appartment à mes frais alors que ce point ne fut pas accepté (l'agence peut en témoigner) et rien n'a été mis dans le bail ou sur un accord annexe.
Que faire? Forcer l'exécution via Justice de Paix, même si je n'ai pas eu la garantie? Cette personne semble solvable car un contrat de travail.
Merci à vous.
Pierre

PIM · #2 25-05-2010 16:47:55

cheoux a écrit :

Existe-t-il un délais de réflexion lors de la signature d'un bail de location.

Non....: il faut réfléchir AVANT de signer.

Moralité (que vous avez trouvé tout seul): ne pas remettre les clés trop vite...

Signalez le problème à l'agence en question et qu'elle tente de résoudre le problème.
Si résiliation malgré tout, il faut l'acter dans un écrit, avec modalités de résiliation: il faut éviter que si elle rechange d'avis et que vous avez loué à quelquun d'autre.... vous ne vous trouviez avec 2 locataires pour le même appartement !...

ps: avez-vous utilisé le bail Pim ? Si oui, cfr clause d'arbitrage....

Panchito-9340 · #3 25-05-2010 19:34:25

Règle n°1: ne jamais donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée (ce point est bétonné dans le bail PIM).
Si elle voulait entrer immédiatement, elle n'avait qu'à se débrouiller pour déposer sa garantie immédiatement à la banque.

Si elle ne veut plus de l'appartement, elle peut vous remettre son préavis de 3 mois encore aujourd'hui (il prendra alors cours le 1er juin pour se terminer le 31 août) et vous sera redevable d'une indemnité de rupture de 3 mois.

Il est inconcevable que des gens signent un contrat de 9 ans sans parfois le lire et/ou réfléchir avant...

Erico · #4 25-05-2010 21:07:39

J'ai eu le cas de personnes qui signaient et se désistaient quelques jours après, j'ai demandé via un juge de paix des indemnités raisonnables ( 1 mois et demi je crois alors que j'aurais pu demander plus) et ai eu gain de cause...mais ça a duré un an et demi quand même....et avocat payé par une compagnie d'assurances défense en justice auprès de laquelle j'avais souscrit une protection juridique bailleur

Panchito-9340 · #5 25-05-2010 21:56:04

J'exige toujours le paiement du 1er mois de loyer lors de la signature du bail (un acompte en quelque sorte...)

rexou · #6 26-05-2010 14:28:47

Rico a écrit :

J'ai eu le cas de personnes qui signaient et se désistaient quelques jours après, j'ai demandé via un juge de paix des indemnités raisonnables ( 1 mois et demi je crois alors que j'aurais pu demander plus) et ai eu gain de cause...mais ça a duré un an et demi quand même....et avocat payé par une compagnie d'assurances défense en justice auprès de laquelle j'avais souscrit une protection juridique bailleur

Désolé, mais dans le cadre de bonnes relations, tout est possible au niveau des concessions. Un bon compromis est bon à prendre pour tout le monde.

Dans le cadre d'une action judiciaire, je suis partisan d'exiger tout ce à quoi le bail me donne droit ! Un document signé engage son signataire ! Un juge peut décider de ne pas donner suite à toutes mes demandes, mais il me semble normal de préciser au locataire qu'à défaut d'accepter un accord raisonnable et immédiat, il se verra réclamer en justice un maximum...

Erico · #7 26-05-2010 14:50:48

rexou a écrit :

Rico a écrit : J'ai eu le cas de personnes qui signaient et se désistaient quelques jours après, j'ai demandé via un juge de paix des indemnités raisonnables ( 1 mois et demi je crois alors que j'aurais pu demander plus) et ai eu gain de cause...mais ça a duré un an et demi quand même....et avocat payé par une compagnie d'assurances défense en justice auprès de laquelle j'avais souscrit une protection juridique bailleur
Désolé, mais dans le cadre de bonnes relations, tout est possible au niveau des concessions. Un bon compromis est bon à prendre pour tout le monde.
Dans le cadre d'une action judiciaire, je suis partisan d'exiger tout ce à quoi le bail me donne droit ! Un document signé engage son signataire ! Un juge peut décider de ne pas donner suite à toutes mes demandes, mais il me semble normal de préciser au locataire qu'à défaut d'accepter un accord raisonnable et immédiat, il se verra réclamer en justice un maximum...

oui mais je crois que le fait que ma demande était raisonnable et ça a d'ailleurs été bien souligné par mon avocat, a justement favorablement influencé le juge
si je me souviens bien je pouvais demander 3 mois et n'en ai demandé qu'un et demi, que j'ai obtenu sans problème....si j'avais demandé 3 mois, je ne crois pas que je les aurais eu

récemment d'ailleurs, contre un autre locataire ( toujours pour résiliation anticipée ) je n'ai pas eu gain de cause, je demandais 6 mois le juge en a accordé seulement 3

rexou · #8 26-05-2010 15:01:41

Rico a écrit :

oui mais je crois que le fait que ma demande était raisonnable et ça a d'ailleurs été bien souligné par mon avocat, a justement favorablement influencé le juge
si je me souviens bien je pouvais demander 3 mois et n'en ai demandé qu'un et demi, que j'ai obtenu sans problème....si j'avais demandé 3 mois, je ne crois pas que je les aurais eu
récemment d'ailleurs, contre un autre locataire ( toujours pour résiliation anticipée ) je n'ai pas eu gain de cause, je demandais 6 mois le juge en a accordé seulement 3

Perso, je fais toujours un bail court de 3 ans, qui prévoit un préavis de 3 mois ET une indemnité de 6 mois en cas de rupture anticipée. Je négocie avec le locataire pour une indemnité d'un ou deux mois, sans aucun problème dans le cadre de bonnes relations. Mais en cas de conflit et d'action judiciaire, je demande les 6 mois (ce n'est jamais arrivé)... et j'accepte le risque qu'un juge ne m'en accorde que 3. L'important est que le locataire sache qu'il risque de devoir en payer 6...

Erico · #9 26-05-2010 15:04:53

rexou a écrit :

Rico a écrit : oui mais je crois que le fait que ma demande était raisonnable et ça a d'ailleurs été bien souligné par mon avocat, a justement favorablement influencé le juge
si je me souviens bien je pouvais demander 3 mois et n'en ai demandé qu'un et demi, que j'ai obtenu sans problème....si j'avais demandé 3 mois, je ne crois pas que je les aurais eu
récemment d'ailleurs, contre un autre locataire ( toujours pour résiliation anticipée ) je n'ai pas eu gain de cause, je demandais 6 mois le juge en a accordé seulement 3
Perso, je fais toujours un bail court de 3 ans, qui prévoit un préavis de 3 mois ET une indemnité de 6 mois en cas de rupture anticipée. Je négocie avec le locataire pour une indemnité d'un ou deux mois, sans aucun problème dans le cadre de bonnes relations. Mais en cas de conflit et d'action judiciaire, je demande les 6 mois (ce n'est jamais arrivé)... et j'accepte le risque qu'un juge ne m'en accorde que 3. L'important est que le locataire sache qu'il risque de devoir en payer 6...

oui mais les locataires savent bien aussi que les juges sont souvent très gentils à leur égard !!!

rexou · #10 26-05-2010 15:10:54

Rico a écrit :

oui mais les locataires savent bien aussi que les juges sont souvent très gentils à leur égard !!!

Possible, mais j'avertis toujours mes locataires : Si je dois aller en justice, je demande la totale ! Plus question de concessions ou d'accord...
Vous prenez le risque ?

Erico · #11 26-05-2010 15:15:48

rexou a écrit :

Rico a écrit :oui mais les locataires savent bien aussi que les juges sont souvent très gentils à leur égard !!!
Possible, mais j'avertis toujours mes locataires : Si je dois aller en justice, je demande la totale ! Plus question de concessions ou d'accord...
Vous prenez le risque ?

Je les avertis aussi....et je les préviens même que j'ai une assurance défense en justice protection bailleur qui donc supportera mes frais d'avocats, experts, huissier, etc ... et donc que j'irai jusqu'au bout même si ça doit durer, vu que ça ne me coûte rien....mais ça n'en empèche pas certains de ne pas respecter leurs obligations...et de m'obliger à les attaquer en justice

Là j'en ai un qui vient, après 2 ans de procédure, d'être condamné à me payer 5.000 euros d'indemnités de résiliation anticipée ....il propose de me les payer par mensualités de 100 €...pas question, qu'il contracte un emprunt, me paye mes 5.000 et rembourse 100 € par moi à la société de crédit !
C'est un locataire qui m'a énormément emmerdé ( et je pèse mes mots) pas question d'un geste de ma part
Et le procès n'est pas fini ....car je réclame encore 20.000 € pour dégâts et non remise en état

rexou · #12 26-05-2010 15:23:03

Rico a écrit :

Je les avertis aussi....et je les préviens même que j'ai une assurance défense en justice protection bailleur qui donc supportera mes frais d'avocats, experts, huissier, etc ... et donc que j'irai jusqu'au bout même si ça doit durer, vu que ça ne me coûte rien....mais ça n'en empèche pas certains de ne pas respecter leurs obligations...et de m'obliger à les attaquer en justice
Là j'en ai un qui vient, après 2 ans de procédure, d'être condamné à me payer 5.000 euros d'indemnités de résiliation anticipée ....il propose de me les payer par mensualités de 100 €...pas question, qu'il contracte un emprunt, me paye mes 5.000 et rembourse 100 € par moi à la société de crédit !
C'est un locataire qui m'a énormément emmerdé ( et je pèse mes mots) pas question d'un geste de ma part
Et le procès n'est pas fini ....car je réclame encore 20.000 € pour dégâts et non remise en état

Votre attitude me semble tout à fait cohérente. J'agirais comme vous !

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