Etat des lieux par un expert, non signé.

Gwen · #1 05-07-2010 10:29:35

Bonjour,

Lors de mon entrée dans l'appartement, un huissier a effectué un état des lieux. Il me l'a ensuite fait parvenir par la poste, sans me demander de le signer, ni de le renvoyer.
Est-il valable ?

Merci pour vos réponses

Erico · #2 05-07-2010 10:58:28

Gwen a écrit :

Bonjour,
Lors de mon entrée dans l'appartement, un huissier a effectué un état des lieux. Il me l'a ensuite fait parvenir par la poste, sans me demander de le signer, ni de le renvoyer.
Est-il valable ?
Merci pour vos réponses

Un huissier ( si il s'agit bien d'un huissier et non d'un expert ) est assermenté...donc à moins que vous ayez des remarques à faire, à mon avis, ben l'état des lieux est parfaitement valable
Mais je suis un peu étonné que ce soit un huissier qui ai fait ça

Panchito-9340 · #3 05-07-2010 11:17:17

Relisez bien votre rapport d'état des lieux d'entrée.
Il y est très souvent stipulé que les 2 parties ont 30 jours pour signaler la moindre remarque qu'ils auraient à formuler.
Passé ce délai, le rapport est considéré comme ayant été totalement approuvé.

En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.

Sans réaction des parties dans les 30 jours, le rapport est intégralement approuvé (de manière tacite) par les parties.

Francis · #4 05-07-2010 12:59:40

Un huissier est un officier public et donc sa signature atteste de son constat. Il est toutefois pas formé pour un état des lieux et cela devrait être interdit!

Erico · #5 05-07-2010 13:12:32

c aussi un peu mon avis

Gwen · #6 05-07-2010 14:04:24

Merci pour vos réponses !

Il est fort probable que je confonde huissier et expert (je n'ai pas l'EDL sous les yeux). J'ai quand même eu une réponse qui, même si elle me surprend un peu, me semble valable :

En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.

Par contre, je suis certaine (à 99 %) qu'il n'est nul part fait mention des 30 jours pour signaler un problème.

Je vais vérifier ce soir !
Encore merci !

Francis · #7 05-07-2010 14:14:15

Même si roen n'est indiqué à l'ELE, les parties peuvent toujours émettre des remarques dans un délai normal. 2crire à l'expert 6 mois après son passage pour signaler une tache sur le tapis plain a peu de chance de recevoir son approbation.
Avez-vous signé un ordre de mission, indiqué dans le bail le nom de l'expert (ou de l'huissier) et payé la moitié des honoraires?

YAKA · #8 05-07-2010 14:21:20

Pour que vous éclairiez mon ignorance probable en la matière, il me semble que la profession "d'expert" n'a toujours pas été légiférée et que dès lors je ne vois pas en quoi un huissier serait plus incompétent qu'un autre pour réaliser ce rapport.

Gwen · #9 05-07-2010 14:24:39

Oui, j'ai payé la moitié le jour même et oui, ma propriétaire a indiqué dans le bail que l'état des lieux serait fait par une tierce personne.
Je tiens à préciser que je n'ai aucun soucis avec l'appartement. Mais j'ai eu beaucoup de remarques autour de moi me disant que ce n'était pas normal que je n'ai rien signé. Je m'interrogeais donc sur la validité du document.

Panchito-9340 · #10 05-07-2010 14:31:52

Je fais toujours appel à un Géomètre-Expert pour mes états des lieux tant à l'entrée qu'à la sortie. Le nom de cet expert figure dans mes contrats de bail (PIM) et l'expertise est à frais partagés de manière à ce que ni moi, ni mes locataires n'aient à signer les rapports.

L'expert qui, à frais partagés, représente de manière objective les intérêts des 2 parties, le signe et l'envoie aux deux parties qui ont toutes deux 30 jours pour faire d'événtuelles remarques.

Ce cas ne s'est pourtant jamais présenté...

Gwen · #11 05-07-2010 14:33:54

Ah ben voilà qui est clair ! Il est donc tout à fait normal que je n'ai rien dû signer ! Merci beaucoup !!

Francis · #12 06-07-2010 08:12:22

@ Yaka, la profession d'expert n'est pas actuellement protégée c'est pourquoi il faut être attentif à son choix. Pour la compétence des huissiers en ce domaine, j'ai personnellement constaté qu'ils n'étaient absolument pas formé à cela: 2 pages pour un appartement 2 chambres, c'est peu, et la moitié ne servait à rien. à chacun son job. Je ne prétends pas qu'il n'y a pas des huissiers capables d'établir correctement des états des lieux, mais ce sont certainement une minorité. Quant à leur contrôle par leur organisation professionnelle, c'est encore pire que l'IPI !

A ce jour, et à ma connaissance, seuls les géomètres disposent d'un diplome officiel reprennant la mention d'expert immobilier !

Etat des lieux par un expert, non signé.

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