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Etat des lieux par un expert, non signé.

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 544

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

@ Yaka,  la profession d'expert n'est pas actuellement protégée c'est pourquoi il faut être attentif à son choix.  Pour la compétence des huissiers en ce domaine, j'ai personnellement constaté qu'ils n'étaient absolument pas formé à cela: 2 pages pour un appartement 2 chambres, c'est peu, et la moitié ne servait à rien.  à chacun son job.  Je ne prétends pas qu'il n'y a pas des huissiers capables d'établir correctement des états des lieux, mais ce sont certainement une minorité.  Quant à leur contrôle par leur organisation professionnelle, c'est encore pire que l'IPI !

A ce jour, et à ma connaissance, seuls les géomètres disposent d'un diplome officiel reprennant la mention d'expert immobilier !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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Gwen
Pimonaute
Inscription : 19-05-2010
Messages : 16

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Ah ben voilà qui est clair ! Il est donc tout à fait normal que je n'ai rien dû signer ! Merci beaucoup  !!

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Je fais toujours appel à un Géomètre-Expert pour mes états des lieux tant à l'entrée qu'à la sortie. Le nom de cet expert figure dans mes contrats de bail (PIM) et l'expertise est à frais partagés de manière à ce que ni moi, ni mes locataires n'aient à signer les rapports.

L'expert qui, à frais partagés, représente de manière objective les intérêts des 2 parties, le signe et l'envoie aux deux parties qui ont toutes deux 30 jours pour faire d'événtuelles remarques.

Ce cas ne s'est pourtant jamais présenté...

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Gwen
Pimonaute
Inscription : 19-05-2010
Messages : 16

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Oui, j'ai payé la moitié le jour même et oui, ma propriétaire a indiqué dans le bail que l'état des lieux serait fait par une tierce personne.
Je tiens à préciser que je n'ai aucun soucis avec l'appartement. Mais j'ai eu beaucoup de remarques autour de moi me disant que ce n'était pas normal que je n'ai rien signé. Je m'interrogeais donc sur la validité du document.

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 412

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Pour que vous éclairiez mon ignorance probable en la matière, il me semble que la profession "d'expert" n'a toujours pas été légiférée et que dès lors je ne vois pas en quoi un huissier serait plus incompétent qu'un autre pour réaliser ce rapport.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 544

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Même si roen n'est indiqué à l'ELE, les parties peuvent toujours émettre des remarques dans un délai normal.  2crire à l'expert 6 mois après son passage pour signaler une tache sur le tapis plain a peu de chance de recevoir son approbation.
Avez-vous signé un ordre de mission, indiqué dans le bail le nom de l'expert (ou de l'huissier) et payé la moitié des honoraires?


Francis

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Gwen
Pimonaute
Inscription : 19-05-2010
Messages : 16

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Merci pour vos réponses !

Il est fort probable que je confonde huissier et expert (je n'ai pas l'EDL sous les yeux). J'ai quand même eu une réponse qui, même si elle me surprend un peu, me semble valable :

En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.


Par contre, je suis certaine (à 99 %) qu'il n'est nul part fait mention des 30 jours pour signaler un problème.

Je vais vérifier ce soir !
Encore merci !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

c aussi un peu mon avis


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 544

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Un huissier est un officier public et donc sa signature atteste de son constat.  Il est toutefois pas formé pour un état des lieux et cela devrait être interdit!


Francis

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Relisez bien votre rapport d'état des lieux d'entrée.
Il y est très souvent stipulé que les 2 parties ont 30 jours pour signaler la moindre remarque qu'ils auraient à formuler.
Passé ce délai, le rapport est considéré comme ayant été totalement approuvé.

En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.

Sans réaction des parties dans les 30 jours, le rapport est intégralement approuvé (de manière tacite) par les parties.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux par un expert, non signé.

Gwen a écrit :

Bonjour,

Lors de mon entrée dans l'appartement, un huissier a effectué un état des lieux. Il me l'a ensuite fait parvenir par la poste, sans me demander de le signer, ni de le renvoyer.
Est-il valable ?

Merci pour vos réponses

Un huissier ( si il s'agit bien d'un huissier et non d'un expert ) est assermenté...donc à moins que vous ayez des remarques à faire, à mon avis, ben l'état des lieux est parfaitement valable
Mais je suis un peu étonné que ce soit un huissier qui ai fait ça


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Gwen
Pimonaute
Inscription : 19-05-2010
Messages : 16

Etat des lieux par un expert, non signé.

Bonjour,

Lors de mon entrée dans l'appartement, un huissier a effectué un état des lieux. Il me l'a ensuite fait parvenir par la poste, sans me demander de le signer, ni de le renvoyer.
Est-il valable ?

Merci pour vos réponses

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