A partir de quand paie-t'on les charges de copropriété?

lolo1977 · #1 12-07-2010 10:02:32

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en début d'année 2010. J'ai signé le compromis de vente le 15/01/2010 mais je n'ai signé l'acte et n'ai donc eu les clefs que le 09/04/2010.
Je voudrais savoir à partir de quand je dois payer les charges de copropriété.
A mon avis, c'est à partir du moment où j'ai eu la jouissance de mon bien, donc à partir du 9/04/2010, mais j'ai un doute, car le syndic me demande de payer 800 euros pour l'année écoulée yikes sad
Que dit la loi belge?
Merci pour votre aide!

grmff · #2 12-07-2010 10:04:41

A partir de l'entrée en jouissance.

luc · #3 12-07-2010 10:13:03

La loi belge actuelle laisse un doute entre la date du compromis et la date de l'acte authentique.

Dès le 01.09.2010 la loi change et a donné une définition beaucoup plus précise de cette date.

Je doute qu'un montant tout rond de 800 EU soit le solde de 2009. Je crois plutôt que c'est une avance pour l'année 2009 OU votre quote-part dans le fonds de roulement.

En effet la quote-part de votre appartement dans ce fonds est remboursé à l'ancien copropriétaire et vous devez l'avancer.

Vérifiez si le fonds de réserve est resté intact. En effet rien n'est remboursé au vendeur (et en doit être avancé par l'acheteur). Ce fonds est supposé de couvrir l'usure de l'immeuble, d'amortir mes installations et d'avoir suffisamment d'argent pour les travaux non-périodiques devenu nécessaires.

PIM · #4 12-07-2010 10:13:51

Qu'est-il mentionné à ce sujet dans le compromis de vente et dans l'acte ?

lolo1977 · #5 12-07-2010 10:51:41

Il ne s'agit pas de 800 EUR tout rond, mais je ne me souviens pas du montant exact. Je n'ai pas la lettre devant moi ni le compromis ni l'acte: je vous donne plus de détails ce soir.
En attendant, savez-vous où je peux trouver le texte de loi en question?
Merci

luc · #6 12-07-2010 11:31:31

lolo1977 a écrit :

Il ne s'agit pas de 800 EUR tout rond, mais je ne me souviens pas du montant exact. Je n'ai pas la lettre devant moi ni le compromis ni l'acte: je vous donne plus de détails ce soir.
En attendant, savez-vous où je peux trouver le texte de loi en question?
Merci

La nouvelle loi, d'application le 01.09.2010: ici sur le site de PIM.

L'ancienne loi, d'application du 01.08.1995 au 31.08.2010: ici sur le site d'ABSA.

lolo1977 · #7 13-07-2010 10:08:55

Bonjour,

Merci pour vos réponses!

voici déjà l'extrait de la lettre que j'ai reçu de la part du syndic:

Ce qui est bizarre, c'est la mention "Ce décompte donnera lieu à un nouveau partage de frais entre vous et le nouveau propriétaire" (traduisez "entre moi et moi-même" yikes ) et que représente le "partage de frais entre vendeur et acquéreur"?

Rappel: 15/01/2010 = date de signature du compromis, mais je n'ai eu les clefs que le 09/04/2010.
Mais c'est vrai que la loi ne dit pas si c'est la date de signature du compromis ou de l'acte qui doit être retenue comme date de transmission:

[Art. 577-11.

§ 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
Le notaire en informe les parties.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission.

je regarde ce soir pour le compromis et l'acte.

kaplan · #8 13-07-2010 10:35:58

Comme le dit pim, il faut voir ce qu'il est écrit dans votre compromis à savoir à partir de quand ( acte authentique ou ou compromis de vente ) les charges ordinaires et extraordinaires peuvent etre mis à votre compte.

lolo1977 · #9 19-07-2010 13:05:14

Bonjour,

voici ce qui est écrit dans l'acte:

qu'en pensez-vous?

A votre avis, dans le relevé ci-dessous, quelles sommes dois-je payer/ne dois-je pas payer?

grmff · #10 19-07-2010 13:15:50

Vous devez payer à partir de l'entrée en jouissance, donc date de l'acte notarié. Sauf pour des travaux décidés en urgence par le syndic.

Si le syndic fait un décompte, il doit le faire correctement. Ce n'est pas le cas ici.

Envoyez ces conditions de l'acte notarié au syndic, et demandez lui de corriger le décompte

virago · #11 20-07-2010 19:16:12

Bonsoir,

A ceci près que la convention entre le vendeur et l'acquéreur est inopposable à l'ACP. Le syndic n'a pas à connaître normalement les modalités de la vente entre les 2.

La nouvelle loi a remis en évidence la notion de date certaine de la mutation (art 1328 du CC). la formulation de la loi n'est pas à proprement parlée la plus claire qui soit.

grmff · #12 20-07-2010 21:36:58

A ceci près que la convention entre le vendeur et l'acquéreur est inopposable à l'ACP. Le syndic n'a pas à connaître normalement les modalités de la vente entre les 2.

A vous entendre, le syndic n'a pas à faire le décompte. Pourtant, il y est bien obligé. D'une manière ou d'une autre.

Alors, s'il doit le faire, qu'il le fasse bien.

Le syndic doit arrêter le décompte de l'un pour commencer le décompte de l'autre. Typiquement, il fera un pro rata temporis sur la majorité des dépenses. Avec comme date pivot la date d'entrée en jouissance, donc 99% des cas la date de l'acte notarié.

Pourquoi a-t-il fait différemment ici? Mystère...Mais mystère aussi insondable qu'injustifiable. Et insensé.

Que le syndic fasse un décompte sensé, pas du n'importe quoi.
Il n'est pas obligé de se baser sur la convention entre vendeur et acheteur? Et il doit se baser sur quoi, alors?

En tout cas, pas sur du n'importe quoi! Et ici, il se base sur du n'importe quoi!!!

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