Comment donner un morceau de terrain...

vdu

Pimonaute

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Comment donner un morceau de terrain...

Bonjour,

Mon voisin est d'accord pour me donner un morceau de terrain mais comment faire ?

J'ai contacté un géomètre et pour lui pas de problème mais le clerc de notaire lui me dit qu'il faut un compromis de vente et donc versement du prix du terrain !
Je veux bien payer les droits d’enregistrement sur le prix que j’aurais dû payer en se basant sur le prix du m² de la région mais pas le prix du terrain vu qu’il veut bien me le donner gratuitement.

Quelqu’un a une idée ?

Merci d’avance
Vincent

PIM

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Re : Comment donner un morceau de terrain...

Le compromis de vente n'est pas indispensable, mais l'acte authentique il l'est. Vous y fixez un prix de vente ridicule (par exemple: 50 euros) ainsi qu'une déclaration pro fisco, avec une valeur admise par l'administration, pour déterminer la base de perception des droits d'enregistrement.

Et avec les 50 euros, allez boire quelques verres ensemble.

Il y aura aussi les frais et honoraires du notaire: le clerc vous a-t-il dit comment ils seraient calculés ?

vdu

Pimonaute

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Re : Comment donner un morceau de terrain...

Au niveau de frais de notaire, ça devrait tourner à +/- 1000 €.
Le compromis peut également avoir un prix de 50 € ?
Qui doit faire la déclaration pro fisco (notaire, moi, qqun d'autre) ?

Bien à vous
Vincent

Le compromis de vente n'est pas indispensable, mais l'acte authentique il l'est. Vous y fixez un prix de vente ridicule (par exemple: 50 euros) ainsi qu'une déclaration pro fisco, avec une valeur admise par l'administration, pour déterminer la base de perception des droits d'enregistrement.

Et avec les 50 euros, allez boire quelques verres ensemble.

Il y aura aussi les frais et honoraires du notaire: le clerc vous a-t-il dit comment ils seraient calculés ?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Comment donner un morceau de terrain...

La déclaration pro fisco se fait chez le notaire, après la signature de l'acte authentique, et sert de base pour les droits d'enregistrement de 12.5% (Wallonie)

Si vous déclarez 5000€ pro fisco, vous payerez 12.5% x 5000€ = 625€ de droit.
Si vous ne déclarez rien, et que vous êtes imposés d'office, vous risquez de payer le triple.

PIM

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Re : Comment donner un morceau de terrain...

Et ce ne serait pas plus simple de faire un acte de donation ?

vdu

Pimonaute

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Re : Comment donner un morceau de terrain...

Et ce ne serait pas plus simple de faire un acte de donation ?

Les fais de donnation sans lien de parenté sont élevés (30%).
Le cadastre saura-t-il que le terrain a changé de propriétaire ?

Vincent

PIM

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Re : Comment donner un morceau de terrain...

Oups ! J'ai tout faux, moi. Evidemment que cela ne va pas l'acte de donation.
Je dirais même plus (Dupond/t): faut éviter que la vente à prix ridicule ne puisse être requalifiée en acte de donation !... (donc 30 % de droits au lieu de 12,5 %).

A ma décharge, comme agent immobilier, je ne suis jamais confronté à une situation où quelqu'un veut donner gratuitement son terrain à un tiers...

Pour ce qui est du cadastre: ben oui... L'objectif d'un acte authentique et de transcription, c'est notamment de rendre opposable aux tiers... en ce inclus le Ministère des Finances...