porte de garage abimée suite à tentative de vol

immorp · #1 19-08-2010 14:01:30

Encore une bonne raison d'augmenter les loyers....

pfffff · #2 19-08-2010 13:09:24

Pour les assurances, sauf erreur, il y a deux aspects, un peu comme les assurances voitures (responsabilité civile et omnium) : l'assurance couvrant sa responsabilité à l'égard des 1/3 et l'assurance de ses propres choses (contenant >< contenu, en caricaturant).

En ce qui concerne la responsabilité civile, à mon avis, la force majeure comme cause du vol est très largement le principe (l'assurance n'ayant donc pas d'intérêt dans ce cadre) mais on ne peut exclure à la marge la faute du locataire (défaut de prudence) comme étant une des causes du vol (imaginons par exemple un meublé porte ouverte...).

Pour l'exonération de la responsabilité de gardien de la chose, sans regarder plus loin, mon avis est que les articles 1754 et 1755 Cciv. apportent la réponse : même en ce qui concerne les réparations locatives, le locataire n'est pas tenu si elles trouvent leur cause dans un cas de force majeure.

grmff · #3 19-08-2010 12:50:08

La tentative de vol est-elle un cas de force majeure?
Et si oui, les assurances vols sont-elles encore utile?

Etant donné que l'accessoire suit le principal (le principal étant le but de voler, l'accessoire étant les dégâts consécutif au vol), le locataire peut-il vraiment s'exonérer de la responsabilité de gardien de la chose?

pfffff · #4 19-08-2010 12:14:32

La réponse de l'assurance ne me convainc pas.

Répliquez que le contrat de bail ne déroge pas (je suppose) à l'article 1732 du Code civil précité.

Ceci dit, à mon avis, ils ne doivent pas intervenir mais ce n'est pas à cause (ou grâce, dépend des points de vue) de la réponse qu'ils vous ont donnée, mais plutôt parce que c'est ici apparemment un cas de force majeure qui exclut la faute du preneur et, partant, l'intervention de son assureur.

Ce serait donc une réplique juste pour la beauté du sport.

PIM · #5 19-08-2010 12:11:45

grmff a écrit :

Bizarre bizarre.
En jetant un coup d'oeil dans le bail pim, rien n'est spécifié non plus concernant le vol.

et

vlemipa a écrit :

peut être penser à rajouter une clause???? L'assurance du locataire n'intervenait que si une clause était spécifiée dans le bail.....

Renseignements pris auprès de notre juriste:

Réparations autres que locatives exclues en résidence principale depuis 2007 (ce qui exclut cas de force majeure)... donc clause supprimée des baux résidence principale, mais toujours présente dans les autres baux.

vlemipa · #6 19-08-2010 10:56:08

peut être penser à rajouter une clause????
L'assurance du locataire n'intervenait que si une clause était spécifiée dans le bail.....

grmff · #7 19-08-2010 10:54:43

Bizarre bizarre.

En jetant un coup d'oeil dans le bail pim, rien n'est spécifié non plus concernant le vol.

vlemipa · #8 19-08-2010 10:39:21

Je reviens à vous...... :
pas de bonne nouvelle mad
La porte est irréparable, l'assurance de la locataire refuse d'intervenir car rien n'est spécifié dans le bail (j'aurais du rajouter une clause comme quoi le locataire est responsable en cas de vol....).
Je dois donc faire intervenir l'assurance du sundic avec une franchise de 600€ à ma charge......

pfffff · #9 16-08-2010 18:40:44

smile )

Quand un juge se penche sur la question de l'impossibilité alléguée de continuer à vivre à disneyland...

Belle boutade.

grmff · #10 16-08-2010 16:24:08

(genre : Vous ne voulez pas être volé ? Simple. Ne possédez rien)...

C'est le raisonnement suivi quand on habite Charleroi et qu'on a une Jaguar...

pfffff · #11 16-08-2010 10:18:10

Pourrait-on en conclure que le locataire se doit de déclarer l’effraction à la police, et que faute de quoi il serait responsable des dégâts ?Il me semblerait prudent d’inclure cette obligation dans le bail..

C'est clair que ce dépôt de plainte est un élément qui a son importance dans la constitution d'un dossier. Ceci dit, ca reste un renseignement parmi d'autres (je vois venir les plaintes bidons, précisément pour se constituer un bon dossier...), sur base duquel le juge peut raisonner par présomptions.

Pourrait-on prévoir d'en faire une obligation contractuelle qui déterminerait au final qui du locataire ou du bailleur doit payer ? J'en sais trop rien (jamais eu à gratter cela) donc je ne me hasarde pas.

Y aurait-il eu effraction si le local avait été vide? Sans doute pas. La porte a été fracturée dans le but de voler le locataire. Ce n'est donc pas un "cas de force majeure", mais bien une relation de cause à effet...

Le fait de meubler son logement peut difficilement être qualifié de faute... Dans le même ordre d'idée, dans "raisonnablement insurmontable", le "raisonnablement" a son importance, sinon on arrive à des solutions absurdes (genre : Vous ne voulez pas être volé ? Simple. Ne possédez rien)...

grmff · #12 14-08-2010 17:29:47

Y aurait-il eu effraction si le local avait été vide? Sans doute pas. La porte a été fracturée dans le but de voler le locataire. Ce n'est donc pas un "cas de force majeure", mais bien une relation de cause à effet...

immorp · #13 14-08-2010 12:54:41

Pourrait-on en conclure que le locataire se doit de déclarer l’effraction à la police, et que faute de quoi il serait responsable des dégâts ?
Il me semblerait prudent d’inclure cette obligation dans le bail..

pfffff · #14 13-08-2010 17:51:48

Sujet bien technique...

S'il y a force majeure, cela exclut (dans la grande majorité des cas) la faute du locataire comme cause (totale ou partielle) du dommage.

L'article 1732 fait peser la charge de la preuve sur le locataire. Mais, il impose la preuve d'un fait négatif, qu'on appelle de longue date la "probatio diabolica", soit la preuve que seul le diable peut rapporter (ils avaient le sens de l'allégorie plutôt développé à l'époque :-).

Dans de telles circonstances, la jurisprudence a consacré que pèse alors uniquement l'obligation de démontrer une vraisemblance, ce qui peut être fait en démontrant, précisément, une autre origine au dommage, soit un cas de force majeure (on tourne un peu en rond...).

>>> S'il y a trace d'effraction (en général, c'est le cas, la porte fracturée étant d'ailleurs pour tout ou partie l'objet du dommage), ca démontre que la porte était fermée >>> où se situerait alors la faute ? ne pas avoir installé des dispositifs de sécurité plus importants que ceux mis à disposition par le bailleur (qui doit fournir un bien en bon état et assurer la jouissance paisible) ? Si c'est une bijouterie, pê, si c'est un logement, ca me semble bcp moins convaincant...Mais, bon, ce n'est qu'une analyse un peu à la va-vite.

grmff · #15 13-08-2010 17:20:15

Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

pfffff · #16 13-08-2010 15:57:12

C'est donc sur la question de savoir s'il y a bien force majeure qu'il doit y avoir débat (difficile, il est vrai) au cas par cas...

Force majeure implique notamment que l'évènement ayant causé le dommage soit raisonnablement insurmontable.

>>> comment le locataire pourrait-il raisonnablement surmonter ? :

devrait-il être de faction 24h/24 ? électrifier la porte du garage ?..

La vitre du four qui se serait brisée toute seul, évidemment, nous sommes ok que c'est bien peu crédible...

immorp · #17 13-08-2010 15:40:38

pfffff a écrit :

Bonjour,
Article 1755 du Code civil :
"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Ne s'agit-il pas d'un cas de force majeure dans le chef du locataire ?..

Mais comme le disait Cochise, c'est le locataire qui est gardien de la chose louée..
Il est un peu trop facile pour un locataire mal intentionné de tout mettre sur le dos de la force majeure, non ?
Je viens d'avoir un cas d'espèce: La vitre du four de la cuisine s'est brisée.. Le locataire ne reconnait aucune faute. "C'est arrivé tout seul"

vlemipa · #18 13-08-2010 14:58:55

Merci pour toute vos réponses.
J'ai RDV la semaine prochaine, je vais essayer de m'arranger à l'amiable....
J'envisage de faire jouer l'assurance de la locataire et de payer la 1/2 de la franchise.( franchise de + ou - 200€)
L'assurance prise par la coprpriété comporte elle , une franchise de + ou- 600€!!!!

pfffff · #19 13-08-2010 14:51:46

Bonjour,

Article 1755 du Code civil :

"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Ne s'agit-il pas d'un cas de force majeure dans le chef du locataire ?..

immorp · #20 13-08-2010 14:38:49

cochise a écrit :

3 - à mon sens, c'est le locataire qui est gardien de la chose mais je pense que maintenant, malheureusement, on rende le propriétaire responsable des dégâts consécutifs au vol.

Si le bail date d'avant la loi de 2007 et stipulait que les dégâts occasionnés lors d'un vol sont à charge du locataire, cette clause reste parfaitement valable.
Si le bail date d'après 2007, il semble que tout le monde ne soit pas d'accord sur l'interprétation de la loi, qui met toutes les réparations, autres que locatives, à charge du bailleur.. S'agit-il ou non d'une réparation locative ??

vlemipa · #21 13-08-2010 09:26:53

Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider pour mon problème.
Je suis propriétaire d'un appartement et d'un garage que je loue depuis plus de 10 ans.
Ma locataire n'ayant aucune utilité du garage, a sous-loué le garage (je n'étais pas au courant) à une autre personne.
Ma locataire me sonne ce jour pour me signaler que l'on a essayé de pénétrer dans le garage et qu'il y a des dégats à la porte du garage. Elle me demande si j'ai une assurance pour les réparations.
Il s'agit d'un garage qui est "détaché" de l'appartement.
Mon bail est celui procuré par l'Office des propriétaires.
Pensez-vous que c'est à moi d'intervenir dans ces frais (dont je n'ai pas encore l'estimation des frais de remise en état)?
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses.

porte de garage abimée suite à tentative de vol

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