Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués

eventory · #1 02-09-2010 10:46:09

Bonjour à tous,

Il y a peu de temps, je vous parlais d'une maison que j'avais dans le but d'acquérir. Etant à la base locataire de cet immeuble et connaissant la proprio, nous avions eu l'accord de cette dernière pour réaliser des travaux sans qu'aucun acte ne soit encore signé. Or, l'acquisition n'a finalement pas pu se faire... Comme l'annulation a été fait dans les règles, aucune indemnité n'est due vis-à-vis d'aucune des parties.

Cependant, le remboursement des travaux déjà effectués pose problème. En effet, la proprio m'avait à la base proposé (par mail) un 'dédommagement' qui serait un pourcentage du montant de la vente qui se ferait avec quelqu'un d'autre. Puis, elle a changé d'avis et ne parle que de rembourser un montant qui ne couvre même pas le montant des matières premières achetées (alors que j'avais mis pas mal d'huile de coude et que le bien a clairement gagné en valeur).

Bien que la situation ne soit pas totalement bloquée avec la proprio, j'aimerais savoir quelles seraient mes possibilités en cas de refus de sa part de me rembourser à juste valeur? Justice de paix?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

Panchito-9340 · #2 02-09-2010 11:37:41

En tant que locataire "pur", vous deviez effectivement avoir l'accord écrit du propriétaire pour réaliser des travaux "d'amélioration", qui ne donne droit en général à aucun dédomagement, ni remboursement.

Maintenant, en tant qu'acquéreur potentiel, c'était à vous de rédiger un document stipulant quelles étaient pour vous, les conditions sina qua non, pour pouvoir effectuer ces travaux.

La réalisation d'un achat immobilier ne peut jamais se concevoir comme sur à 100%. Songez seulement aux clauses suspensives au cas où la banque n'accorde finalement pas le prêt?

Il aurait mieux valu demander conseil sur ce site avant d'effectuer les travaux pour savoir comment formuler les clauses de l'accord que vous alliez faire signer à votre propriétaire.

Je pense qu'effectivement vous n'êtes pas en droit maintenant de lui réclamer quoi que ce soit

eventory · #3 02-09-2010 12:23:45

Merci pour votre réponse.

Il y a eu effectivement un manque de formalisation, qui peut s'expliquer par le fait que la propriétaire n'était autre que la mère de mon ex-conjointe. Mais on est jamais trop prudent et on aura du passer par là...

Par contre, étant donné que l'immeuble a clairement pris de la valeur grâce à ces travaux, est-il normal que la propriétaire puisse profiter de cette plus-value?

Et sa proposition par mail ne vaudrait-elle pas comme accord de sa part?

rexou · #4 02-09-2010 12:33:25

Oui, il est normal que la propriétaire profite de la plus value.

Le mail avec sa proposition n'est pas un accord signé par les deux parties déterminant un dédommagement défini pour des travaux bien déterminés.

A vous lire, je comprends que la proprio n'est pas hostile à une certaine forme de dédommagement... A votre place, j'accepterais un compromis. En justice, vous risquez fort d'être purement et simplement débouté.

Et... j'imagine aussi que la mère de votre ex-conjointe vous a consenti des conditions d'occupation intéressantes, non ? Cela devrait vous aider à accepter la situation.

eventory · #5 03-09-2010 09:07:11

Snif...

Et pour ce qui serait du temps passé pour compte du propriétaire à coordonner/régler l'administration permettant la vente de l'immeuble (problème urbanistique, inspection vinçotte, etc...)?

grmff · #6 03-09-2010 09:33:21

Un mail n'est pas ou courrier signé, mais il n'est pas sans valeur.

J'ai déjà produit des sms en justice, et je connais d'autres personnes qui ont fait pareil. Nous avons pu bénéficier de cet "écrit" sans trop de problème...

rexou · #7 03-09-2010 16:36:21

grmff a écrit :

Un mail n'est pas ou courrier signé, mais il n'est pas sans valeur.
J'ai déjà produit des sms en justice, et je connais d'autres personnes qui ont fait pareil. Nous avons pu bénéficier de cet "écrit" sans trop de problème...

Mais ce mail n'est pas un accord entre deux parties.
Il devrait définir les travaux concernés et le montant du dédommagement qui s'y rapporterait, ainsi que la signature des deux parties.

Si je vous envoie un mail vous proposant l'achat d'une maison pour XXX €, ce n'est pas un engagement qui me lie...

@ Eventory : Et le temps passé pour le compte du propriétaire... Vous n'avez pas l'impression de demander le beurre, l'argent du beurre, et le sourire de la crémière ? Votre ex-future belle mère vous a probablement consenti un loyer modéré. Vous aviez pensé acheter, cela ne se réalise pas, et vous avez effectué des travaux. Vous dites que la situation n'est pas bloquée avec la proprio... ce serait donc qu'elle est ouverte au dialogue. Légalement, il me semble (et je ne suis pas, isolé) que vous ne pouvez rien réclamer. Je ne sais pas s'il est vraiment indiqué d'ergoter sur le "temps passé pour le compte de la propriétaire"

grmff · #8 03-09-2010 21:33:50

Si je vous envoie un mail vous proposant l'achat d'une maison pour XXX €, ce n'est pas un engagement qui me lie...

Grave erreur mon cher Rexou. C'est une offre d'achat. Si j'accepte votre offre, il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc, c'est vendu.

Méfiez vous des impressions que l'internet n'est que du virtuel.
Ceci étant dit, je serais bien désespéré de vendre une maison pour du XXX sans avoir vu la personne en face, n'est-ce pas...

grmff · #9 03-09-2010 21:36:10

Mais ce mail n'est pas un accord entre deux parties.
Il devrait définir les travaux concernés et le montant du dédommagement qui s'y rapporterait, ainsi que la signature des deux parties.

Pas besoin d'accord entre les deux parties: il y a une proposition ferme d'une partie pour dédommager l'autre.

Eventory peut trouver que ce n'est pas assez. Mais le propriétaire est engagé unilatéralement. Si Eventory accepte l'accord proposé, le deal est conclu.

rexou · #10 05-09-2010 20:20:00

grmff a écrit :

Citation :Grave erreur mon cher Rexou. C'est une offre d'achat. Si j'accepte votre offre, il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc, c'est vendu.

Heu... à condition d'un accord écrit, d'un accord réel !
Si le 5 janvier je vous fais une offre d'achat pour un bien, que vous y répondez favorablement et qu'un document (même mail) atteste de l'accord des deux parties, il existe en effet accord sur la chose et le prix.
Mais mon offre ne me lie pas, notamment dans le temps. La situation peut évoluer, et l'offre du 5 janvier ne sera plus du tout d'actualité trois mois plus tard par exemple.

Dans le cas d'Eventory, pour que la propriétaire soit liée, il faudrait plus qu'une vague acceptation de dédommagement... Notamment : La liste détaillée des travaux précis qui ont été effectués, et le montant précis d'un dédommagement proposé ou accepté. L'engagement unilatéral me semble irréel. Il faut 3 éléments je crois :
1. Une offre précise
2. Une acceptation de cette offre
3. Un accord

rexou · #11 05-09-2010 20:28:23

J'ajouterais que mon offre du 5 janvier peut tout aussi bien ne plus être valable trois jours plus tard, si par exemple je m'engage ailleurs sans avoir reçu votre acceptation... Sauf s'il est précisé que mon offre reste valable 8 ou 15 jours par exemple, auquel cas en effet je m'engage pour cette durée.

Si vous vendez un bien à cent mille euros, je vous en offre quatre vingt par mail... et trois ou six mois plus tard, à défaut d'avoir trouvé un vendeur, vous acceptez... Je serais lié par mon mail ???

grmff · #12 05-09-2010 21:38:17

grmff a écrit :
Grave erreur mon cher Rexou. C'est une offre d'achat. Si j'accepte votre offre, il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc, c'est vendu.

Heu... à condition d'un accord écrit, d'un accord réel !

La loi en parle pas d'écrit. Elle parle d'un accord sur la chose et sur le prix. Les marchands de vache achètent et vendent en se tapant dans la main.
Les courtiers en bourse sur un simple regard.

Si vous faites une offre non limitée dans le temps, elle reste valable tant que vous en l'avez pas retirée... Si vous agissez vraiment comme vous le prétendez, vous êtes vraiment imprudent!!!

Si vous vendez un bien à cent mille euros, je vous en offre quatre vingt par mail... et trois ou six mois plus tard, à défaut d'avoir trouvé un vendeur, vous acceptez... Je serais lié par mon mail ???

Dois-je vraiment répondre?... hmm

rexou · #13 06-09-2010 17:32:45

grmff a écrit :

... Si vous faites une offre non limitée dans le temps, elle reste valable tant que vous en l'avez pas retirée... Si vous agissez vraiment comme vous le prétendez, vous êtes vraiment imprudent!!!

Ok pour le principe : accord sur la chose et sur le prix = vente.
Mais une proposition ou une offre unilatérale ne constitue pas un accord. A défaut d'indication précise de durée, l'acceptation de l'offre ne vaut accord que pour autant que cette offre soit encore d'actualité, pour que proposition et acceptation puissent constituer un accord. Non ?

Un exemple : J'envoie une centaine de mails en proposant un bien quelconque à la vente. Je ne m'engage pas à vendre à chaque personne qui accepterait ! Pas plus que je ne dois expressément faire annuler ma proposition.
Ou encore : vous proposez un bien en location pour un montant déterminé ... si j'accepte, vous êtes donc obligé de me le louer ?

grmff · #14 06-09-2010 19:06:20

C'est la différence entre une offre, et une annonce.

Vous serez attentif de voir que certaines agences précisent "la présente annonce ne vaut pas pour offre et ne lie pas l'annonceur"...

Pareil pour une annonce dans le journal: ce n'est pas parce que vous anoncez un appart à louer que vous allez louer à n'importe qui. (Attention cependant aux critère de sélection: illégal de ne pas louer à quelqu'un à cause de sa race, sa religion, son origine ou son orientation sexuelle.)

rexou · #15 07-09-2010 00:45:05

grmff a écrit :

C'est la différence entre une offre, et une annonce.
Vous serez attentif de voir que certaines agences précisent "la présente annonce ne vaut pas pour offre et ne lie pas l'annonceur"...
Pareil pour une annonce dans le journal: ce n'est pas parce que vous anoncez un appart à louer que vous allez louer à n'importe qui. (Attention cependant aux critère de sélection: illégal de ne pas louer à quelqu'un à cause de sa race, sa religion, son origine ou son orientation sexuelle.)

D'accord... Mais perso, je voyais une offre comme une proposition, pas comme une forme d' "accord unilatéral". Pour moi, un accord nécessite une entente entre deux parties. A défaut d'accord simultané, de deux acceptations réciproques, j'aurais tendance à dire qu'il n'existe pas d'engagement.

Je conçois qu'une autre interprétation soit possible... Je reste interrogatif.

Ah concernant les critères légaux de sélection, oui, je les connais. Dans la pratique, cela revient à interdire la mention écrite d'un critère de sélection de cet ordre. La sélection restera toujours la résultante d'un choix subjectif basé en grande partie sur une sensibilité personnelle...

PIM · #16 07-09-2010 08:11:35

- à propos de la discussion, "j'annonce = j'offre ?", voir notamment ceci dans notre FAQ

- à propos de la problématique de la discrimination au logement, il est utile de lire la brochure "comment l'éviter" disponible ici sur Pim (of course)

Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués

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