Droits personnels concédés à des tiers

immorp · #1 01-11-2010 15:40:58

raspoutine a écrit :

Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et ce malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.

Pas plus que les syndics ont du mal à se faire communiquer les noms des locataires.. Et ce malgré l'obligation qui leur est faite de par la loi.

luc · #2 01-11-2010 14:44:29

pfffff a écrit :

Quid par exemple si le syndic ou l'intermédiaire de gestion remet une liste (intentionnellement ?) incorrecte ? C'est parti pour la gloire...

L'exemple n'est pas irréel. J'ai déjà vu des listes récentes de CP avec lequel administration communale ne pourra rien faire. Certains syndics confondent le CP et le représentant d'un lot démembré.

raspoutine · #3 01-11-2010 14:24:14

Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et ce malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.

Tandis-que pour l’application de cette taxe, sur un claquement de doigts l’administration se verra remettre la liste actualisée des propriétaires par le syndic (plus efficace que via les administrations de l’enregistrement et du cadastre) et ce aux frais des copropriétaires.

Au travers de sa décision, la ville veut que ce soit les étudiants « kotteurs » ( non électeurs) qui comblent le déficit de la commune, alors que sur le fond, cette taxe de séjour est totalement injuste, car elle consiste à taxer doublement les occupants – étudiants, une première fois dans leur commune d'origine ou ils sont domiciliés et enrôlés et une seconde fois sur le logement étudiant.

De plus cette taxe de séjour est "une dépense" inhérente liée exclusivement à l'usage de l'objet locatif, donc à charge exclusive de l’occupant, mais vu la difficulté pour l’administration de traquer les occupants, ils ont décidé que cette taxe est due par les propriétaires !

immorp · #4 01-11-2010 13:57:12

J'ai déjà été interrogé par la police afin de communiquer la liste des occupants d'immeubles dont je suis le syndic à Schaerbeek...

pfffff · #5 01-11-2010 11:40:47

Ca me choque pas a priori qu'à un moment, cette commune si particulière, en fonction de l'état de ses finances et de ses dotations, doive envisager de percevoir sur sa base, les étudiants (mais que fait la communauté française ?...)

Reste qu'elle serait selon moi sans doute inspirée à recourir à d'autres moyens d'identification aux fins de ponction d'intérêt général. A priori, il y a bien d'autres pistes, non ?...

Quid par exemple si le syndic ou l'intermédiaire de gestion remet une liste (intentionnellement ?) incorrecte ? C'est parti pour la gloire...

raspoutine · #6 31-10-2010 16:33:33

Vous seriez étonné, bien souvent les données de la commune ne sont pas suffisamment à jour pour permettre « de traquer» efficacement les copropriétaires bailleurs.

C’est ± OK pour le registre de la population en ce qui concerne les personnes domiciliées, mais dans notre cas c’est la chasse des personnes, les étudiants qui y résident sans y être domiciliés. donc non inscrite au registre de la population.

c'est la raison de l'appel aux syndics pour obtenir la liste des propriétaires et occupants.

En fait, cette taxe est appelée à compenser la diminution de la dotation du Fonds des communes, qui a diminué , elle passe de 6 à 5,6 millions d'euros.

A titre indicatif : Un appartement avec 4 étudiants = 600 € de taxe de séjour / an, avec ± 10 000 étudiants sur la commune à 150 € / an / étudiant ….

pfffff · #7 31-10-2010 10:45:18

En droit, des intrusions dans notre vie privée sont acceptées à des fins fiscales (pas folle la guêpe), notamment le pcpe de demander des renseignements à certains tiers (voyez par ex. dans les codes fiscaux fédéraux). Le tout est de voir où sont fixées les limites.

Personnellement, ce qui me pose question, c'est que la commune a déjà en principe notamment le registre de population à sa disposition, tandis que ca implique une responsabilité et une charge complémentaire sur le syndic (et sur les coproprios : communiquer au syndic au rythme fiscal)...

luc · #8 29-10-2010 20:25:30

@raspoutine

Un syndic d'immeuble n'existe légalement pas ... depuis le 01.08.1995. Le gestionnaire est l'ACP. Donc ce règlement est caduc. Pour mon raisonnement je renvoie à d'autres sujets de ce forum. Cherchez pour la phrase "syndic d'ACP".

L’intermédiaire de gestion ... n'existe plus depuis 1993 (AR de création de l'IPI).

Les AI ne sont pas des intermédiaires pour les receveurs de taxes ni des auxiliaires de police.

Remède: Déposer une plainte à la Province de Brabant Wallon contre cette disposition de la décision communale, puisque non fondée.

raspoutine · #9 29-10-2010 20:12:44

En fait, sur proposition du Collège communal, le conseil communal d’ Oxxxxxxxx – xxxxxxx-xx-xxxxx à procédé à la modification de son règlement communal -taxe de séjour, les principales modifications sont :

- la taxe passe de 90 € à 150 € /an ; (ceci alors que la circulaire budgétaire de la RW recommande un taux maximum de 100 € / an)

- Le Collège communal et le conseil communal d’ Ottignies - Louvain La Neuve considérant qu’il y a lieu d’impliquer les syndics d’immeubles et les intermédiaires de gestion dans le recensement des éléments permettant la taxation, il a été ajouté dans ce règlement communal-taxe de séjour:
Article 6:
le syndic d’immeuble en charge de la gestion de biens sur le territoire et l’intermédiaire de gestion chargé de la mise en location d’un logement situé sur le territoire seront tenu de fournir la liste des propriétaires et des locataires des biens pour lesquels ils interviennent …

L’ajout de cet article dans son règlement communal, justifie t’il la communication par le syndic de la liste des propriétaires et des occupants à l’Administration Communale ?

Raspoutine

luc · #10 29-10-2010 17:52:14

raspoutine a écrit :

Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)?

Opinion personelle: non

Aucune obligation légale dans la loi.

Mais en passant par un juge d'instruction pour un cas spécifique probablement oui, si l'ordre public est en cause.

Art. 6 de la déontologie de l'IPI dit:

Sauf cause de justification, l’agent immobilier doit respecter l’inviolabilité du domicile et la vie privée des personnes concernées par des visites ou des interventions à domicile.

raspoutine · #11 29-10-2010 17:12:32

Bonjour à tous,

Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)? mad

J'aimerais avoir vos avis sur le sujet.

Raspoutine

luc · #12 07-09-2010 19:36:40

raspoutine a écrit :

(...)
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.
(...)

De même qu'ils ne peuvent pas utiliser les documents de l'ACP pour faire la publicité pour leurs autres acticités (vente/achat, résgisseur, expertises, ...).

ABSA · #13 07-09-2010 11:32:52

Le propriétaire doit communiquer avec la nouvelle législation le nom de son locataire. cela afin que le syndic puise lui communiquer une décision de l'AG le cas échéant.

Décision que le même locataire peut contester devant le juge de paix, à nouveau le cas échéant, dans les trois mois de la communication par recommandé de la décision.

Bien à vous,

Panchito-9340 · #14 04-09-2010 21:06:53

Notre syndic est excessivement prudent avec les "atteintes à la vie privée".

Donc il est arrivé qu'en cas de sinistre (de l'eau coulait depuis le plafond de l'appartement situé en dessous du mien), il m'ait appelé pour me demander le n° de GSM de mon locataire...

Mais il ne demande jamais d'information par écrit....

grmff · #15 04-09-2010 21:01:50

Donner le nom d'un locataire est évidemment une atteinte à la vie privée;

Comme donner les listes des noms des copropriétaires. Le tout est de savoir si cette atteinte est nécessairement légale ou non.

Francis · #16 04-09-2010 20:50:11

Disposer du nom du locataire ainsi que de son n° de tél ou son adresse mail ne me semble pas une atteinte à la vie privée ni établir un lien juridique entre locataire et syndic.
Pour moi une bonne gestion d'un immeuble ne peut se faire sans connaitre ceux qui y résident.

En quoi un syndic peut-il prospecter un locataire ? Vente immobilière, expertise, assurance ? Bof, on est déja tellement solicité que cela n'a que peu d'importance.

grmff · #17 04-09-2010 16:14:58

Pourtant, la loi donne certains droits aux locataires. Me semble-t-il enfin.

Panchito-9340 · #18 04-09-2010 15:21:40

Dans ma copropriété, le Syndic ne peut avoir aucun lien juridique avec les locataires (cfr acte de base).
Il n'entre donc jamais en contact avec eux.

raspoutine · #19 04-09-2010 13:06:01

A mon sens, les droits personnels concédés à des tiers, dans le cadre d’une location ou occupation d’un bien, il s’agit de l’exécution par un tiers ( votre locataire) de toute une série d’obligations, d’exécution d’obligations ( de donner, de faire ou de ne pas faire) qui découlent d’un contrat de bail ou d’une simple occupation des lieux.

En outre, en principe le syndic a une obligation de communiquer tout un tas de trucs aux occupants, (qui sont titulaire de droits personnels concédés par le propriétaire) sur les lots qu’ils occupent.

Personnellement, jusqu’à présent, j’ai toujours refusé de communiquer les coordonnées et lorsque le syndic avait a communiquer avec l’occupant ( un de mes locataires), je lui demandais de passer par mon intermédiaire.
Estimant ( peut être à tort) qu’il n’avait pas à connaître l’identité des personnes qui occupent mes logements, ni mes garages.
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.

En réponse à la demande du syndic, j’ai l’intention de communiquer uniquement le Nom et Prénom repris dans le bail de location sans plus estimant que le n° de tél, Gsm ou Email sont des données à caractère privé.

j'aimerais avoir vos avis ou votre expérience sur le sujet
D'avance, je vous en remercie.

Raspoutine.

Francis · #20 04-09-2010 13:05:31

L'usage d'une chose est un bien personnel or la location est l'usage d'une chose sans en être propriétaire.

raspoutine · #21 03-09-2010 23:07:41

Droits personnels concédés à des tiers

Tout membre de l’assemblée générale des copropriétaires est tenu d’informer sans délai le syndic des droits personnels qu’il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif

Voulant rester dans le cadre du respect de la vie privée de mes locataires, quelles sont les informations pertinentes a communiquer au syndic ? :

Simplement l’ information que l’on a concédé des droits personnels à des tiers.

Ou bien : Nom, prénom, état civil, composition du ménage, date de naissance, Nationalité, n° Tél, N° gsm , Email, profession, adresse privée etc… ?

À mon sens, Nom & prénom du locataire doit suffire, j’aimerais avoir vos avis sur le sujet,

Raspoutine.

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