enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre?

mikado2408 · #1 20-09-2010 08:53:30

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je viens de signer un contrat de bail avec un locataire, prenant effet le 01/10 prochain.
L'état des lieux ne sera fait qu'à la remise des clés (01/10), donc je dois attendre cette date pour pouvoir enregistrer le bail (étant donné qu'il faut y joindre une copie de l'état des lieux).
Cependant, la Banque de la Poste où le locataire souhaite ouvrir un compte de garantie locative demande une copie du bail enregistré....
Dans quel ordre devons-nous procéder?? Le compte peut-il être ouvert après l'enregistrement sans risque? Peut-on enregistrer le bail sans y mentionner le n° de compte?
Merci de m'éclairer à ce sujet!

Pierre_Kiroule · #2 20-09-2010 09:55:41

- Vous avez 2 mois pour enregistrer le bail et ses annexes
- Pour constituer la garantie, la banque doit disposer d'une copie du bail. Ce n'est pas son problème de savoir si enregistré ou pas...
- Ne donnez pas accès aux lieux, ni les clés, sans que la garantie ne soit constituée.

Panchito-9340 · #3 20-09-2010 09:56:41

Bonjour,
Il arrive très souvent que l'expert mette un mois pour rédiger l'ELE et l'envoyer aux parties.

L'employé de la Banque de la Poste ne s'y connait apparemment pas: il ne faut pas venir avec une copie du contrat enregistré pour pouvoir déposer une garantie locative!!

Vous avez deux mois parès la signature du bail pour le faire enregistrer.
Donc ce n'est jamais par cela qu'il faut commencer.

Panchito-9340 · #4 20-09-2010 09:59:30

Personnellement, je ne donne jamais les clés avant d'avoir la preuve que:
- le contrat de bail est signé et le 1er mois de loyer est payé
- la garantie locative a été déposée
- Un ordre permanent pour le paiement du loyer a été constitué
- le locataire a couvert sa RC locative
- l'ELE a été effectué (même si je reçois le rapport qlq semaines plus tard...)

Erico · #5 20-09-2010 18:49:32

on n'est pas obligé de faire enregistrer le bail et l'EDL d'entrée en même temps....il peut y avoir un délai entre les deux ...

l'employé de la poste fait erreur....mais si il ne veut pas entendre raison, vous pouvez faire enregistrer le bail....demain et l'EDL d'entrée dans 1 mois...no problèmo

mais demandez à voir un responsable de la Poste.....les employés guichet ne sont pas au courant de tout et font parfois des erreurs

j'ai eu la blaque un jour avec Fortis...et là c'est le dir de l'agence qui a fait l'erreur....je demandais dans le bail la garantie locative en bons de caisse ( à l'époque c'était parfaitement légal ) le locataire avait accepté et signé le bail....sous les conseils du dir de Fortis il a voulu revenir sur sa décision....et voulait constituer la gar loc autrement...je n'ai pas voulu..résiliation unilatérale du bail de sa part...procès....ça lui a coûté 1500 euros et plainte de ma part chez Fortis pour l'incompétence du dir de l'agence...

quand on ne sait pas on se tait !

grmff · #6 20-09-2010 21:09:05

Etape numéro un: comprendre que la Banque de la Poste est constituées de personnes qui ne savent ni ce que veut dire service, ni ce que veut dire informatique, ni ce que veut dire compte de garantie locative.

Perso, je veux bien travailler avec toutes les banques SAUF la banque de la Poste.

Secundo, je fais les choses comme suit si garantie via compte bancaire bloqué:
1. Visite de l'appart, et accord sur les modalités.
2. RV à la banque pour la constitution de la garantie locative et la signature du bail
3. Vérification du payement du 1er loyer
4. ELE et remise des clés
5. Enregistrement du bail et de l'ELE.

Si il y a un délai trop important entre signature du bail et ELE, j'enregistre bail et état des lieux séparément, ou bien je n'enregistre pas l'ELE. Il n'y a de toute façon pas de sanction si on enregistre pas l'ELE!

Panchito-9340 · #7 20-09-2010 22:11:19

Et Keytrade Bank? Je connais un locataire qui souhaiterait déplacer sa garantie locative de Ing vers Keytrade pour profiter des 6% (??) d'intérêts.

ici

rexou · #8 21-09-2010 12:18:48

Panchito a écrit :

Et Keytrade Bank? Je connais un locataire qui souhaiterait déplacer sa garantie locative de Ing vers Keytrade pour profiter des 6% (??) d'intérêts.
ici

Je ne connais pas les modalités de Keytrade, mais si vous devez vous déplacer physiquement, ce sera à 1160 Bruxelles... il n'existe pas d'autre agence. Il est vrai que leurs conditions (intérêts) sont attrayantes.

Par contre concernant la Poste, je partage tout à fait l'avis de Grmff : à éviter autant que possible. Mais dans le cas de logements à petits loyers, avec des locataires émargeant au CPAS, ces derniers ne disposent souvent que d'un compte à la Poste. (nettement plus rarement chez Keytrade )

grmff · #9 21-09-2010 14:36:51

Les personnes qui émargent au CPAS ont pratiquement tous un compte Dexia. La question en se pose donc pas.

Par ailleurs, vous pouvez faire un compte garantie locative où bon vous semble, quelle que soit votre banque.

rexou · #10 22-09-2010 14:00:14

. Vous êtes surement mieux informé que moi. Je me souviens qu'il fut un temps où la Poste récupérait tous les clients refusés dans les banques classiques. Mais en effet, Dexia est une autre alternative.

. Par contre, le libre choix d'une banque ne vaut que si vous faites un dépôt d'argent. La banque dans laquelle vous avez un compte peut se porter garante de vos obligations sans dépôt de garantie. Mais je vous accorde que ça ne soit pas une pratique dont bénéficient les ressortissants au cpas

. Pour Keytrade, les 6% ne sont valables (garantis) que pour une durée très limitée.

grmff · #11 22-09-2010 14:04:52

Par contre, le libre choix d'une banque ne vaut que si vous faites un dépôt d'argent. La banque dans laquelle vous avez un compte peut se porter garante de vos obligations sans dépôt de garantie. Mais je vous accorde que ça ne soit pas une pratique dont bénéficient les ressortissants au cpas

Personne n'en bénéficie. Les banques ont mis des frais et/ou conditions tels que c'est complètement inintéressant (250€ chez ING, Argenta limite la garantie à un an et au delà, n'intervient pas du tout, etc....)

Encore une obligation mise à charge d'autrui (les banques en ce cas) par cette chère Laurette, de manière purement démagogique, complètement inefficace à but purement électoral.

rexou · #12 24-09-2010 12:16:35

J'ignorais que c'était si restrictif !
Mais je ne suis que très modérément surpris !

grmff · #13 24-09-2010 12:20:48

C'est la raison pour laquelle je ne signe le contrat que quand la garantie est constituée. Soit via CPAS, soit en signant le contrat de bail à la banque en même temps que la création du compte bloqué.

Si vous avez signé un bail, et que le locataire vient vous dire que finalement la garantie ce sera via caution de la banque et non compte bloqué, vous ne pouvez pas vous y opposer...

rexou · #14 24-09-2010 12:50:34

Via CPAS, j'ai connu un cas où ce dernier limitait strictement son intervention éventuelle aux dégêts locatifs, excluant explicitement les loyers impayés...

J'ai douté de la légalité de cette restriction, mais vu l'importance des dégâts en fin de location dépassant très largement le montant maximum de l'intervention, la question ne s'est pas posée.

La "garantie" était constituée d'une simple lettre du CPAS, mais rédigée de manière à imposer contraintes de rapport d'expertise et autres... Je suis toujours dubitatif et méfiant à l'égard de ces insitutions et de leurs ressortissants. Mais bien sur, c'est une compétence communale, donc la diversité des conditions est importante selon le lieu

grmff · #15 24-09-2010 13:13:28

Ceci fait l'objet d'un autre vaste débat...

rexou · #16 24-09-2010 15:00:05

grmff a écrit :

Ceci fait l'objet d'un autre vaste débat...

En effet !

Pour résumer avec précision et concision, je proposerais un mot clé : MEFIANCE.

enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre?

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