Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ?

rexou · #1 06-10-2010 23:25:14

Anne a écrit :

Patience ! J'habite la même rue que PIM, alors !!

Et n'y aurait-il pas dans cette rue un resto qui propose des moules frites ? lol smile lol

Anne · #2 06-10-2010 15:04:54

PIM a écrit :

grmff a écrit :
(Note de service à Pim: et si Anne vous a envoyé des chocolat, je n'ai pas eu ma part!!!)
Rien vu non plus...

Patience ! J'habite la même rue que PIM, alors !! lol

PIM · #3 05-10-2010 21:29:21

grmff a écrit :

(Note de service à Pim: et si Anne vous a envoyé des chocolat, je n'ai pas eu ma part!!!)

Rien vu non plus...

grmff · #4 05-10-2010 21:22:19

Vous avez un modèle de requête quelque part sur le forum.

Vu que vous ne nous avez pas réglé la facture des honoraires précédents, je vous laisse chercher.

(Note de service à Pim: et si Anne vous a envoyé des chocolat, je n'ai pas eu ma part!!!)

Anne · #5 05-10-2010 09:43:03

rexou a écrit :

Il est encore dans l'appartement ? j'avais cru comprendre qu'il avait dégagé les lieux...
Vous pouvez lui annoncer par tel qu'il est hors des délais de son préavis, et que vous consentez à ce qu'il reste pour une durée précise (un mois?) à condition de payer le loyer, de vous permettre de faire des visites, d'être présent lors de l'état des lieux (pour lequel vous devez prendre rendez-vous)... Et lui faire signer un document dans lequel il prend ces différents engagements.

Merci, Rexou, j'ai reussi à l'avoir au téléphone il y a qq jours (avec un numéro masqué !!) et il m'a promis qu'il allait partir sous qq jours... je lui ai demndé des précisions que je n'ai pas obtenues, je lui ai demandé des tranches horaires pour les visites, il m'a promis de m'envoyer ça par mail (il travaille en horaire décalé !) et il ne l'a pas fait. Et il ne répond plus à rien, ni mails ni teléphone. Je crois qu'il ne me reste pas vraiment d'autre solution que le Juge de Paix

Bonne journée aux pimonautes !
Anne

rexou · #6 01-10-2010 16:28:11

Il est encore dans l'appartement ? j'avais cru comprendre qu'il avait dégagé les lieux...

Vous pouvez lui annoncer par tel qu'il est hors des délais de son préavis, et que vous consentez à ce qu'il reste pour une durée précise (un mois?) à condition de payer le loyer, de vous permettre de faire des visites, d'être présent lors de l'état des lieux (pour lequel vous devez prendre rendez-vous)... Et lui faire signer un document dans lequel il prend ces différents engagements.

Anne · #7 30-09-2010 17:58:08

rexou a écrit :

Personne n'a encore abordé une question qui a son importance :
Ce locataire est-il solvable ???
Si oui, tout va bien, et toutes les questions de procédure sont déterminantes.
Si non... ben, relouez au plus vite. Changez la serrure, faites les travaux nécessaires et rentabilisez votre bien au mieux. Pas d'expert inutile, vous pouvez simplement prendre des photos des lieux, obtenir des témoignages éventuels de manière à récupérer (au moins) la garantie. Après tout, il a quitté les lieux... une procédure en expulsion prend du temps, et obtenir la condamnation d'un insolvable est peu utile...

Merci à tous pour vos réponses, éclairantes à plus d'un titre . Beaucoup de solidarité dans ce forum, je suis épatée !

Rexou, je ne risque pas de changer les serrures, il est toujours dans l'appartement.
La nouveauté, qui date d'il y a quelques minutes, c'est qu'après avoir fait le mort suite à LRAR, lettres simples, sms, mails..... (un deuil dans sa famille, parait-il yikes ), j'ai quand même eu ce Monsieur au téléphone (en utilisant un numéro masqué).

Il me dit qu'il va partir dans quelques jours, que son nouvel appartement est encore en travaux, etc.... Il va bien sur payer le loyer, dit-il (il a toujours payé jusqu'à maintenant , je dois dire).

Pour moi, c'est une occupation précaire, pas un nouveau bail qui court ! Comment préserver mes droits ? Une nouvelle LRAR pour le lui signifier ? Merci

rexou · #8 28-09-2010 20:15:22

Personne n'a encore abordé une question qui a son importance :

Ce locataire est-il solvable ???

Si oui, tout va bien, et toutes les questions de procédure sont déterminantes.

Si non... ben, relouez au plus vite. Changez la serrure, faites les travaux nécessaires et rentabilisez votre bien au mieux. Pas d'expert inutile, vous pouvez simplement prendre des photos des lieux, obtenir des témoignages éventuels de manière à récupérer (au moins) la garantie. Après tout, il a quitté les lieux... une procédure en expulsion prend du temps, et obtenir la condamnation d'un insolvable est peu utile...

grmff · #9 28-09-2010 19:59:58

Et si votre locataire a déjà changé son domicile, l'administration communale vous dira à quelle commune vous devez vous adresser.

S'il n'a pas changé son domicile mais que vous connaissez son domicile effectif, vous pouvez aussi mentionnez le domicile effectif

Francis · #10 28-09-2010 18:33:41

Si votre locataire n'a pas encore modifié son domicile, l'administration communale vous donnera une attestation de domicile dans votre appartement et cela suffira pour le juge.

Dans votre requète vous devez bien entendu demander l'expulsion, les diverses indemnités dont celle pour l'occupation depuis la fin du bail, la désignation d'un expert judiciaire et ensuite retourner chez le juge pour un jugement définitif avec les dégâts locatifs et la libération de la garantie en votre faveur.

Autrement, c'est mettre la charrue devant les boeufs !

Anne · #11 28-09-2010 12:18:31

Ben finalement, si big_smile , j'ai encore une question.

Je me prépare donc à adresser une requête au juge pour débloquer la situation. Mais comment puis-je demander au juge de fixer le montant des dégâts locatifs si l'expert n'a pas pu entrer dans les lieux parce que les clés ne m'ont pas été rendues.
Cela signifie-t-il que je dois d'abord obtenir un jugement d'expulsion, faire l'état des lieux par expert (en l'absence du locataire qui est de toutes façons déjà parti) et puis retourner devant le juge pour qu'il m'attribue la caution à hauteur des dégâts locatifs ?
Ou le juge peut-il d'emblée dire que les dégâts tels qu'estimés par l'expert après le jugement seront déduits de la caution ?
Merci d'avance

Anne

Anne · #12 28-09-2010 12:11:36

Francis a écrit :

C'est bien le Juge qui fixe cette indemnité en toute équité, parfois journalière parfois le mois entier.
Il faut également lire le bail !

Merci à tous pour toutes vos réponses très instructives. Absente qq jours sans accès au net, j'en prends connaissance seulement maintenant.

Le locataire ne s'est toujours pas manifesté, de sorte que la question de l'indemnité va sans doute se poser !!

J'ai une dernière question, enfin, j'espère ;-)

J'ai bien lu dans vos messages que je dois joindre à ma requête au juge de paix une attestation de domicile de mon locataire fournie par la commune ! Mais il a vidé les lieux sans laisser d'adresse (ni les clés,d 'ailleurs, mad -
Je ne peux donc donner que l'attestation à son domicile actuel (jusqu'au 30 septembre en tout cas) dans l'appartement que je lui loue.
Est-ce que cela va suffire ?

J'espère que oui, sinon toute tentative de saisir le juge de paix serait vouée à l'échec chaque fois que le locataire se cache !

Merci de vos réponses.
Bonne fin de journée (pluvieuse sad )
Anne

Francis · #13 24-09-2010 18:32:17

C'est bien le Juge qui fixe cette indemnité en toute équité, parfois journalière parfois le mois entier.
Il faut également lire le bail !

rexou · #14 24-09-2010 12:34:59

Panchito a écrit :

C'est en effet très grave pour le bailleur qui est en "exception d’inexécution".
Il ne peut en effet exécuter ses obligations vis à vis du preneur suivant...

C'est bien la raison pour laquelle je ne peux croire qu'une simple indemnité journalière pour dépassement dédouanerait le locataire qui ne libèrerait pas les lieux à la date convenue.

Panchito-9340 · #15 24-09-2010 11:05:37

Quid entre autres du locataire entrant qui ne pourrait emménager ?

C'est en effet très grave pour le bailleur qui est en "exception d’inexécution".

Il ne peut en effet exécuter ses obligations vis à vis du preneur suivant...

rexou · #16 24-09-2010 10:43:50

grmff a écrit :

Les juges donnent une indemnité d'occupation à la journée.

??? Sans autre compensation ?

Il semble pourtant cohérent de considérer que le préjudice soit nettement plus important, non ?

Quid entre autres du locataire entrant qui ne pourrait emménager ?
Ou qui se désisterait à la suite de ce retard ?

grmff · #17 24-09-2010 10:34:36

Les juges donnent une indemnité d'occupation à la journée.

rexou · #18 24-09-2010 10:29:03

Panchito a écrit :

Je pense que quand un locataire occupe un bien sans titre ni droit, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation et plus d'un loyer à payer apr anticipation (pour lequel tout mois entamé est effectivement dû).

D'accord avec Rico. Quel que soit le nom donné à cette occupation, le mois entamé est dû, me semble-t-il. A la limite, on pourrait envisager de limiter à 15 jours, mais ce serait un geste de pure bonté de la part du bailleur...
Un appartement ne s'occupe pas à la journée.
De plus, la non libération des lieux en temps utiles entraine un préjudice minimum de la perte d'un mois complet de loyer. Le préavis de 3 mois est destiné à laisser le temps de rechercher un nouveau locataire.

Erico · #19 24-09-2010 07:25:43

oui mais ici en ne l'ayant pas libéré à temps, ben pour la proprio c'est au minimum 15 jours de perdus
soyons logique on démarre rarement un bail un 7 ou un 12 du mois
c'est dans 99 % des cas, le 15 ou le 1 er

Panchito-9340 · #20 23-09-2010 21:47:29

Je pense que quand un locataire occupe un bien sans titre ni droit, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation et plus d'un loyer à payer apr anticipation (pour lequel tout mois entamé est effectivement dû).

Anne · #21 22-09-2010 08:48:40

Bonjour à tous

Mon pb est assez simple ! J'ai un locataire qui a donné son préavis pour la fin de septembre. Le bail prévoit un état des lieux de sortie par expert ;

J'essaye en vain de contacter mon locataire pour prendre rv avec l'expert un jour et heure qui lui conviennent. Il ne répond pas à mes sms et mails. Dois je fixer le rv avec l'expert et l'en informer par LR/AR ?S'il ne vient pas au rv, l'état des lieux pourra-t-il quand même être considéré comme contradictoire ?
Devrais-je payer l'intégralité des frais d'expert ou c'est à l'expert de se débrouiller avec le locataire (le bail dit que l'état des lieux a lieu à frais partagés ?
Sera-t-il possible de débloquer la caution par voie judciaire sur la base de cet état des lieux d'expert ?

Mon locataire n'est pas pressé de faire l'état des lieux, je crois, car il a fait de sérieux dégâts (volet roulant cassé !) et je dois en outre faire passer la désinsectisation dans son appartement, il a des cafards et a refusé de faire ce qui était nécessaire. Donc, la récupération de tout ou partie de sa caution est aléatoire ! Je dois faire des devis de réparation .

Tous vos conseils sont les bienvenus ! Première fois que je fais ce type d'expérience yikes

Merci d'avance
Anne

Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ?

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