Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans

DORVAL · #1 06-10-2010 15:54:46

J'ai quitté mon appartement en novembre 2001. J'ai reçu le décompte des frais et charges locatives en juin 2002. Dès réception, j'ai demandé des explications sur un poste de coût aussi élevé qu'évasif nommé "frais généraux".
Depuis mon courrier de juin 2002. Je n'ai plus jamais eu de suite du syndic.
Je reçois cette semaine (octobre 2010) une mise en demeure de payer la somme déjà réclamée en 2002 + des intérêts (à 7% l'an, c'est intéressant !).

A noter : mon propriétaire ne m'a jamais apporté la preuve du dépôt de la garantie locative sur un compte bloqué à mon nom tel que stipulé dans mon bail. Deplus, il ne me l'a évidemment jamais remboursée.

Ma question est simple : n'y a-t-il pas prescription concernant cette réclamation 8 ans après ?
Si oui, quel article de loi puis-je faire valoir ?

Enfin, si vous avez d'autres idées à mettre en avant devant le Juge de Paix, elles sont les bienvenues.

Un grand merci !

PIM · #2 06-10-2010 16:45:11

Comme souvent en la matière: la question est controversée (cfr notamment cet article), mais dominance pour considérer que la durée de prescription est de 5 ans.

Code civil:

Art. 2277 cc (…) Les loyers des maisons (..) et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.

Panchito-9340 · #3 06-10-2010 22:14:28

J'ai quitté mon appartement en novembre 2001. J'ai reçu le décompte des frais et charges locatives en juin 2002.

Votre propriétaire a 5 ans pour vous réclamer ce type de frais.

A noter : mon propriétaire ne m'a jamais apporté la preuve du dépôt de la garantie locative sur un compte bloqué à mon nom.

C'était à vous de déposer votre garantie sur un compte bloqué à votre nom! Votre propriétaire ne pouvait pas le faire à votre place!

Deplus, il ne me l'a évidemment jamais remboursée.

Il vous appartenait de vous munir des formulaires de déblocage auprès de l'agence bancaire, où vous auriez du déposer votre garantie. En fin d'état des lieux de sortie, l'expert ou les parties, remplissent le formulaire en indiquant quel montant va au propriétaire et au locataire. Ensuite le locataire peut récupérer sa part en rapportant ce formulaire signé auprès de son agence.

rexou · #4 06-10-2010 23:07:48

Faites le mort. Ne répondez pas. N'accusez même pas réception. Oubliez simplement la question.
En cas d'insistance, vous pouvez répondre que cette somme qui vous est réclamée, si elle est justifiée est à déduire du montant XXX augmenté des intérêts, que vous aviez laissé en garantie. Mais bon, ce serait juste pour le fun.
Juge de paix ? Quel juge de paix ?
Vivez en paix t pensez à autre chose ! smile

DORVAL · #5 07-10-2010 05:37:47

rexou a écrit :

Faites le mort. Ne répondez pas. N'accusez même pas réception. Oubliez simplement la question.
En cas d'insistance, vous pouvez répondre que cette somme qui vous est réclamée, si elle est justifiée est à déduire du montant XXX augmenté des intérêts, que vous aviez laissé en garantie. Mais bon, ce serait juste pour le fun.
Juge de paix ? Quel juge de paix ?
Vivez en paix t pensez à autre chose !

Si je parle du Juge de Paix, c'est que le syndic me menace de m'assigner devant celui-ci si le montant réclamé + intérêts n'est pas versé pour le 15 octobre.

J'ai consulté un avocat hier soir qui me dit qu'à priori, comme il s'agit d'un décompte final (et donc payable 1 fois) la prescription de 5 ans ne s'appliquerait pas. Il me dit qu'il y aurait toutefois moyen de "tirer" dans la mesure où effectivement, ce sont des charges et donc payable par année. Mon bail stipule d'ailleurs que le propriétaire doit m'en faire le décompte tous les ans. voir http://www.businessandlaw.be/article456.html
"Si le bail fait obligation au bailleur de faire compte des charges et de les réclamer chaque année ou plus fréquemment, ces frais pourraient être visés par l'article 2277 du Code civil et se prescrire par 5 ans."

Alors que pensez-vous du fait que ce soit un décompte de sortie et donc paiement unique ? Mon avocat n'est pas tranché sur la question ce qui ne m'avance pas du tout !

PS : Pour ce qui est de la caution, mon bail prévoyait que je devais la payer à mon propriétaire qui était tenu de faire les démarches. Ils voulaient tout maîtriser ! Mais bon, j'ai laissé tomber cette histoire de caution depuis longtemps.

Merci à tous pour vos réponses !

rexou · #6 07-10-2010 11:39:22

Le syndic vous menace ?
A quel titre ?

Vous êtes locataire, vous êtes redevable envers votre propriétaire (lui qui a conservé votre caution qui aurait dû en principe être versée sur un compte bloqué...) Votre propriétaire est redevable au syndic.

A votre place, je les laisserais l'un et l'autre menacer sans m'inquiéter.
Et si contre toute attente votre proprio devait vous assigner, il devrait aussi justifier le non remboursement de la garantie ou produire un document qui justifie l'imputation de ce montant en sa faveur...

grmff · #7 07-10-2010 21:25:13

Vous n'avez aucun rapport avec votre ex-syndic. C'est avec le propriétaire que vous avez des rapports. Pas avec le syndic.

Envoyez le sur les roses sans complexe.

rexou · #8 08-10-2010 09:47:42

grmff a écrit :

Vous n'avez aucun rapport avec votre ex-syndic. C'est avec le propriétaire que vous avez des rapports. Pas avec le syndic.
Envoyez le sur les roses sans complexe.

Merci de cette confirmation smile

Et si votre ex proprio (vous savez, le monsieur qui a toujours votre garantie) exprime une exigence quelconque... faites pareil avec lui !!! lol

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