Pas de règlement d'ordre intérieur

audebrune

Pimonaute

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Pas de règlement d'ordre intérieur

Je suis syndic d'un petit immeuble de 6 étages pour lequel jamais de règlement d'ordre intérieur n'a été établi. A présent, un des nouveaux locataires se plaint du fait que les enfants d'un autre jouent parfois dans  la cour-jardin qui donne à l'arrière du bâtiment, les parents de ces enfants prétendent qu'ils en ont parfaitement le droit puisqu'il s'agit d'un espace commun. Peut-on faire signer à postériori un règlement de ce type à des locataires qui n'en ont pas eu connaissance au moment de la signature de bail locatif?
Pourriez-vous éventuellement me donner un modèle adapté à un petit immeuble sans concierge.

Merci d'avance pour vos réponses.

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Pas de règlement d'ordre intérieur

Je suis syndic d'un petit immeuble de 6 étages pour lequel jamais de règlement d'ordre intérieur n'a été établi. A présent, un des nouveaux locataires se plaint du fait que les enfants d'un autre jouent parfois dans  la cour-jardin qui donne à l'arrière du bâtiment, les parents de ces enfants prétendent qu'ils en ont parfaitement le droit puisqu'il s'agit d'un espace commun. Peut-on faire signer à postériori un règlement de ce type à des locataires qui n'en ont pas eu connaissance au moment de la signature de bail locatif?
Pourriez-vous éventuellement me donner un modèle adapté à un petit immeuble sans concierge.

Merci d'avance pour vos réponses.

L'alinéa suivant de l'Art. 577-10 CC est d'application dans ce cas (la location est un droit personnel):

(...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (...) , par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. (...)

Ce règlement doit être approuvé préalablement par une AG.