Président usufritier ?

Digitalex · #1 12-10-2010 17:12:07

Bonjour à tous,

j'ai une petite question assez simple.

Madame A, copropriétaire, décède et lègue son appartement à son fils, qui est donc le copropriétaire officiel, et son mari monsieur A est usufritier de l'appartement et l'habite.

Est-il légalement acceptable au vu de la nouvelle loi (et de l'ancienne ?) que monsieur A soit président de la copropriété ? Si oui, dans quelles conditions svp ?

Merci !

PIM · #2 12-10-2010 17:35:02

Bonjour,

Je laisse le soin aux spécialistes "copropriétés" de vous répondre.

Je vous cite cependant le texte de la loi actuellement d'application:

"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées
générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."

Je ne crois donc pas que le fils soit d'office le " copropriétaire officiel" ... sauf s'il a été désigné à cet effet, comme stipulé par la loi.

Auquel cas, le père ne peut pas participer à l'AG (ni a fortiori la présider), puisque ce n'est pas lui le mandataire.

Si c'est le père qui a été désigné comme mandataire, c'est évidemment alors le fils qui ne peut pas y participer.

Par ailleurs, je ne corrige pas le titre de votre message poétiquement belge (usufritier) big_smile

Digitalex · #3 12-10-2010 17:44:52

Je me disais bien qu'il y avait quelque chose de bizarre dans le titre en le relisant !... miam

Bref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?

PIM a écrit :

Bonjour,
Je laisse le soin aux spécialistes "copropriétés" de vous répondre.
Je vous cite cependant le texte de la loi actuellement d'application:
"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées
générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."
Je ne crois donc pas que le fils soit d'office le " copropriétaire officiel" ... sauf s'il a été désigné à cet effet, comme stipulé par la loi.
Auquel cas, le père ne peut pas participer à l'AG (ni a fortiori la présider), puisque ce n'est pas lui le mandataire.
Si c'est le père qui a été désigné comme mandataire, c'est évidemment alors le fils qui ne peut pas y participer.
Par ailleurs, je ne corrige pas le titre de votre message poétiquement belge (usufritier)

PIM · #4 12-10-2010 17:49:21

Bref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?

Si le fils nu-propriétaire désigne son père usufruitier comme mandataire et que cela a été notifié par écrit au syndic: oui.

Digitalex · #5 12-10-2010 17:52:26

Merci ! reste seulement à vérifier la chose, qui sera invérifiable puisque monsieur le Président est comme trop souvent copain comme cochon avec le syndic ...

PIM a écrit :

Citation {)ref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?
Si le fils nu-propriétaire désigne son père usufruitier comme mandataire et que cela a été notifié par écrit au syndic: oui.

grmff · #6 12-10-2010 18:40:17

Il me parait logique que ce soit l'usufruitier qui soit à l'AG: c'est généralement lui qui payera tout!

Digitalex · #7 12-10-2010 19:01:22

tout à fait, c'était juste pour savoir, je ne suis pas un spécialiste des usu-fritiers smile

Merci à tous

grmff a écrit :

Il me parait logique que ce soit l'usufruitier qui soit à l'AG: c'est généralement lui qui payera tout!

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