Prolongation d’un bail résilié par le bailleur

jeanbrussel · #1 19-10-2010 13:11:30

Bonjour à tous,
J’ai besoin d’un petit conseil technique, voilà la situation :

J’ai donné de façon légale le renom à un de mes locataires, son bail de 9 ans se terminant le 14 février 2011. Je compte rafraichir les lieux et louer un peu plus cher son loyer étant dérisoire.

Ce locataire me demande de prolonger l’occupation des lieux pendant 3 ou 4 mois car il vient d’acheter une maison où il ne pourra aménager avant mai ou juin 2011. Je n’y vois aucun inconvénient et de commun accord, il est prêt à débourser pendant cette période et mensuellement un supplément de loyer.

Comme je n’ai pas envie que ces 3 ou 4 mois dure une éternité (ce locataire n’a pas toujours été des plus faciles) j’aimerais prendre toutes les garanties pour être sûr de son départ au 30 juin 2011.

Administrativement, je fais un nouveau bail de maximum 6 mois avec possibilité de préavis de trois mois pour le preneur sans indemnités ou je fais un avenant au bail actuel avec les mêmes clauses ?

Merci d’avance pour vos conseils.

PIM · #2 19-10-2010 13:56:59

Un avenant bien ficelé et à enregistrer, pas un nouveau bail.

grmff · #3 19-10-2010 18:59:09

J'aurais justement dit un bail de type court, limité au 3 ou 4 mois en question.

PIM · #4 19-10-2010 19:13:54

grmff a écrit :

J'aurais justement dit un bail de type court, limité au 3 ou 4 mois en question.

Avec le même locataire ?....
Risque d'être interprété comme prolongation de 3 ans du bail initial de 9 ans.
Donc, plutôt un avenant circonstancié, bien ficelé.

grmff · #5 19-10-2010 19:21:52

Il me semblait que dans un autre fil de discussion, le SNP permettait de faire un nouveau bail directement après un bail auquel il a été mis fin, par exemple pour augmenter le loyer...

pfffff · #6 19-10-2010 20:58:55

Pour moi, vous indiquez qu'il est fait application de circonstances exceptionnelles dont question à l'article 11 de la loi sur le bail de résidence principale, vous fixez une date de fin et c'est réglé au mieux.

Vous demandez d'abord à votre locataire de vous envoyer le recommandé dont question ci-dessous...

Ledit article 11 :

"Prorogation pour circonstances exceptionnelles.

Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.

A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.

Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.

A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

SNPC · #7 19-10-2010 23:52:07

Tout à fait d'accord avec pfffff.
La prolongation pour circonstances exceptionnelles est la solution tout indiquée, même si, après un bail de neuf ans il est autorisé de conclure un bail de courte durée, à de nouvelles conditions, y compris le loyer. mais il faudra alors donner un congé avec préavis de 3 mois!

Pour rappel, on ne peut enchaîner plus de deux baux de courte durée ou pour une durée totale de plus de trois ans et on ne peut augmenter le loyer lors de la conclusion du second.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le locataire a le droit de demander deux fois la prorogation pour circonstances exceptionnelles, et ce même dans le cas où c'est lui qui a donné le congé!

.

jeanbrussel · #8 09-11-2010 09:04:11

Merci à tous

Je viens de rencontrer le locataire sortant et effectivement il a signé un compromis pour une nouvelle maison dont le parachèvement intérieur ne sera terminé qu'à la mi-mai 2011.
Je n'ai donc aucune crainte de prolonger son bail même pour six mois au besoin d'autant plus qu'il accepte le réajustement du loyer pendant toute la période de prorogation du bail.

J'ai donc rédigé un projet d'avenant qu'il me serait agréable que vous corrigiez au besoin :

AVENANT N° 1
Vu le bail de 9 ans signé le 6 janvier 2002
et ayant pris cours le15 février 2002
pour se terminer le 14 février 2011
concernant le bien situé à 1140 Evere,

ENTRE
Mademoiselle
LE PRENEUR
et
Monsieur
LE BAILLEUR

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Le preneur reconnaît avoir reçu du bailleur le 9 août 2010 la lettre signifiant le congé pour la fin de la période actuelle du bail (9ans), soit pour le 14 février 2011.

2. Néanmoins à la demande du preneur et pour circonstances exceptionnelles, le bail est prorogé pour une période de trois mois supplémentaire, c'est à dire du 15 février 2011 au 14 mai 2011, ce qui implique le départ irrévocable du preneur au plus tard pour le 14 mai 2011.

3 Les parties conviennent également ensemble que le loyer sera porté à la somme mensuelle de X,00 euros et ce à partir du 15 février 2011 et pendant toute la période de prorogation du bail.

4. Toutes les autres modalités du bail demeurent inchangées.

5. Concernant l’état des lieux de sortie les parties désignent d’avance et de commun accord le géomètre expert, Monsieur ....., pour établir à frais partagés l’état des lieux de sortie.

Fait à Bruxelles le 12 novembre 2010.
en 2 exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
"Lu et Approuvé" "Lu et Approuvé"
Le(s) Preneur(s) Le(s) Bailleur(s)

Toutes les critiques sont les bienvenues.
Notez que je ferai une nouvelle prorogation de trois mois si le locataire le demande.
Merci d'avance

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