Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ?

Anne

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Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ?

Bonsoir à tous

Je suis déjà venue vous demander conseil il y a quelques semaines pour un précédent épisode, mais le feuilleton continue avec un de mes locataires.

Je rappelle :
- J'ai signé trois baux consécutifs d'un an avec ce locataire
- normalement, ce n'était plus possible de continuer avec des baux d'un an et il aurait fallu faire un bail de 9 ans
- mon locataire a néanmoins insisté pour un nouveau bail d'un an parce qu'il me disait vouloir acheter une maison dans l'année et ne pas vouloir s'engager pour aussi longtemps,
- j'ai accepté ce nouveau bail d'un an, ayant cours du 1er octobre 2009 au trente septembre 2010.
-  j'ai aussi accepté en preuve de bonne foi d'inclure à sa demande une clause lui permettant de partir en cours de bail, exceptionnellement, moyennant préavis de trois mois
- le locataire m'a donné son préavis en juin, avec effet fin septembre, ce qui correspondait de toute façons à la date de fin du bail,
- par hasard, le même jour, je lui confirmais aussi la fin de son bail fin septembre,
- mon locataire squatte dans les lieux à ce jour, il n'a donc plus de bail, en tout cas pour autant qu'on considère que le bail était bien un bail d'un an,
- il a payé son loyer d'octobre, pas celui de novembre,
- j'ai déposé requête devant le juge de paix de Bruxelles, en vue de son expulsion, et paiement des reliquats de loyers, charges, indemnités de relocation,
- j'ai reçu une lettre d'avocat me demandant mes pièces et me précisant que le bail est devenu un bail de 9 ans. Elle ne précise pas sa pensée sur les conséquences qu'elle veut en tirer.

J'imagine qu'à l'audience, elle va se servir de cet argument, mais je ne sais pas très bien comment.
On pourrait certes me dire que je ne peux pas mettre fin au bail au bout d'un an dans le cadre d'un bail de 9 ans.
Mais le locataire a lui-même donné son préavis. Je suppose que ce préavis reste valable. Et que je suis dans mon droit
Quelqu'un peut-il me conseiller ? L'audience est dans qq jours.

Merci d'avance
Anne

PIM

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Re : Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ?

Je n'ai pas vu les pièces du dossier, mais, sur base de ce que vous en dites ici, et vu le caractère impératif de la loi, vous avez un locataire qui dispose d'un bail de 9 ans....

Cela ne le dispense pas de payer son loyer !

Vous devriez consulter un avocat pour défendre vos intérêts, puisque le locataire l'a fait...

Anne

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Re : Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ?

Je n'ai pas vu les pièces du dossier, mais, sur base de ce que vous en dites ici, et vu le caractère impératif de la loi, vous avez un locataire qui dispose d'un bail de 9 ans....

Cela ne le dispense pas de payer son loyer !

Vous devriez consulter un avocat pour défendre vos intérêts, puisque le locataire l'a fait...

Merci, Erick

En fait, ma question est la suivante :
En admettant que mon locataire aie un bail de 9 ans, dans la mesure où il a donné congé pour la date anniversaire du bail, je suppose que ce congé est valable et qu'il ne peut rester dans les lieux ! Je me trompe ?

Merci
Anne

PIM

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Re : Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ?

Etant donné qu'il vous a notifié son congé pour fin septembre, qu'en parallèle vous avez fait de même et que vous avez pris l'initiative d'introduire une action chez le juge de paix (je suppose que ce n'est pas en conciliation et que c'est en validation du congé notifié), vous me paraissez effectivement être dans votre droit.... SAUF si la date du 30 septembre 2010 correspond à l'expiration de votre 3e reconduction du bail.... ce qui n'est pas autorisé... et donc vous étiez alors déjà dans un bail de 9 ans et vous ne pouviez pas donner renon (saus pour les cas prévus par la loi).

Moralité: se raccrocher au fait que c'est le locataire qui a donné son renon.

Re-moralité: je réitère mon conseil de prendre un avocat qui, sur base des pièces du dossier, pourra vous assister utilement.

rexou

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Re : Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ?

Le bail est en effet un bail de 9 ans, qui a pris cours depuis 3 ans révolus en sptembre.
Si votre locataire vous a remis son préavis, il est valable.
Pourquoi s'incruste-t-il après l'expiration de ce préavis ? Il souhaite une prologation ? En tout cas, cela ne le dispense pas de payer son loyer, quoi qu'il en soit...
Le locataire -ou son avocat- a-t-il exprimé une demande précise ?

Si une audience est imminente, il serait en effet utile de consulter vous aussi un avocat !