respect de la nouvelle loi

Zlurp · #1 25-11-2010 19:17:42

Je me demande pourquoi certains syndics ont tant de mal à respecter la loi.
Par exemple, notre syndic ne nous a pas demandé si nous voulions notre convocations pour l'A.G. par courrier ordinaire, par e-mail ou par recommandé. Il l'a envoyé par courrier ordinaire, conclusion l'A.G. a été annulée.
Pour la nouvelle A.G., notre syndic nous l'a envoyée d'office par recommandé.
Si c'est pas de la mauvaise foi ça......et un déni total de la loi.
Je ne comprends pas pourquoi certaines personnes critiquent les copropriétaires qui exigent que la loi soit respectée.
Je pense que par respect pour ceux qui se sont démenés pour faire une loi qui protège les copropriétaires, ils est normal que ces derniers s'insurgent contre ceux qui ne la respectent pas.
Dans le cas contraire, il ne faut pas s'étonner que rien ne bouge.

Fledermaus · #2 26-11-2010 11:46:49

Excusez-moi chère Madame mais mon interprétation de la loi (chose qui ne représente que ma pensée bien sûr) est quelque peu différente de la vôtre.

La loi protège les CP ... que nenni ... la loi leur impose une méthode de gestion en les impliquant juridiquement de façon plus contraignante ... ce qui a pour effet de protéger un peu plus les syndics et le CDG par le fait que c'est l'AG qui a tous pouvoirs ... et ne peut déléguer ses pouvoirs que par "ordre de mission" aux syndics et CDG ... et que conformément à la loi.

Ni le syndic, ni le CDG, ni aucune AG ne peuvent commettre d'infraction à la nouvelle loi ... ce qui veut dire qu'un CP exigeant le respect de la loi n'est pas critiquable ... ce qui veut dire aussi que les syndics et CDG qui entamment un léger remaniement (ex. dans le domaine de la communication) sans en réferer à l'A.G. ne sont pas critiquables non plus vu qu'ils se mettent automatiquement en conformité avec la loi.

Mais rassurez-vous, je ne perd pas de vue que nous sommes dans une période charnière et qu'il faudra un certain temps avant d'avoir un accord parfait syndic, CDG, AG, CP.

Bon week-end et bonne chance pour votre AG prochaine.

luc · #3 26-11-2010 12:00:15

Art. 577-8
(...)
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Chère Mademoiselle, Madame ou Monsieur Fledermaus,

Celui qui est responsable peut selon moi commettre une infraction.

Et selon vous?

Fledermaus · #4 26-11-2010 17:18:40

St.Luc ... non ... c'est l'infraction qui engendre sa responsabilité ... en plus c'est marqué dans son contrat (le syndic n'est pas tenu se conformer à une décision d'AG si elle contrevient à la loi) ... outre le fait que n'importe quel CP intérressé peut faire une requête au JdP qui juge en dernier recours.

PS : comme je suis un ange tombé du ciel par erreur je suis donc assexué. smile smile smile

luc · #5 28-11-2010 08:38:30

Fledermaus a écrit :

(...) c'est l'infraction qui engendre sa responsabilité ... (...)

C'est le constat de l'infraction de l'ACP (tout mandataire travaille au nom, aux frais et sous la responsabilité de l'ACP) par le mandant (l'AG) envers le mandataire (le syndic) qui engendre sa responsabilité, si l'AG décide que c'est un faute anormale, qui engage au moins sa responsabilité civile.

PS : comme je suis un ange tombé du ciel par erreur je suis donc assexué.

Les anges qui sont tombés du ciel ... . Lire un livre assez récent, mais volumineux. Je l'ai mis il y a quelques jours sur ma liste "à lire" pour mes vacances 2011.

Fledermaus · #6 28-11-2010 17:28:22

C'est le constat de l'infraction de l'ACP ... (tout mandataire ..etc.) ... oui St Luc c'est exactement çà ... mais j'estime que le syndic a le "devoir de désobéissance à un ordre donné illégalement" smile autrement dit ne pas se laisser refiler le bébé avec l'eau du bain.

luc · #7 30-11-2010 09:47:36

Fledermaus a écrit :

... mais j'estime que le syndic a le "devoir de désobéissance à un ordre donné illégalement" autrement dit ne pas se laisser refiler le bébé avec l'eau du bain.

Le devoir de désobéissance d'un mandataire se limite à donner sa démission. pas plus ni moins. Il n'a pas à interpréter.

Si non il augmente l'insécurité d'application des décisions de l'AG. Le temps "d'appel" a été limité à 1+3 mois pour ce motif là. Et lui il pourrait changer la décision de l'AG à sa guise? Quand il le veut, comment il le veut, et donc aussi après les 1+3 mois.

De par ce fait l'interprétation du syndic devient inattaquable en justice.

Le bébé c'est l'AG et l'eau c'est les profits du syndic qu'il fait quand il exécute tout à sa guise. Je veux garder le bébé et jeter cette eau pourrie.

Conclusion:

Le syndic exécute les ordres de l'AG, même quand il n'est pas d'accord. Si non il donne sa démission sur le champ.

PIM · #8 30-11-2010 10:31:21

luc a écrit :

Conclusion:
Le syndic exécute les ordres de l'AG, même quand il n'est pas d'accord. Si non il donne sa démission sur le champ.

Je ne serais pas aussi catégorique que Luc.

Il est en effet difficile de se prononcer dans un sens général - une problématique n'est pas l'autre (interne, externe...)

Voir contrat de syndic sur modalités de rupture

Le syndic dispose aussi de pouvoirs de mesures conservatoires

Voir aussi si convocations via alliés minoritaires possible

En fin de compte, au juge de décider

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