Point de procédure

grmff · #1 29-11-2010 18:11:08

Je vous pose la question sur un point de procédure.

Je signe un compromis pour un immeuble. J'informe les locataires que je serai le nouveau propriétaire. J'achète chez le notaire l'immeuble le 9. Le 10, je mettais dans les boites aux lettres une confirmation de mon achat, disant que les loyers doivent bien être payés chez moi.

Le 10 au soir, le représentant du propriétaire se présente chez les locataires pour encaisser les loyer du mois en cours.

Il se fait que j'ai mis un des locataires en justice pour d'autres loyers impayés, et que j'ai réclamé la quote-part du loyer du mois d'août.

J'ai un e-mail de reconnaissance par le propriétaire du fait que le loyer d'août a bien été payé dans les mains de son "préposé"

Quelles sont les options pour récupérer mes sous?
La locataire, qui a fini par payer ses autres arriérés, est d'accord de jouer dans la pièce. Peut-on convoquer l'ancien propriétaire en intervention forcée? Est-ce que cela doit se faire via huissier, ou bien est-ce comme pour une requête en matière de louage de chose? Faudra-t-il payer à nouveau une mise au rôle? Faut-il aussi un certificat de domicile?

Ou bien dois-je attaquer directement moi-même? Par requête, ou sur citation? Justice de paix, mais quel ville et canton? (l'ancien proprio habite en Flandre...)

Bref, quelle procédure me conseillez-vous?

PIM · #2 29-11-2010 18:38:21

J'achete l'immeuble le 9

Par compromis, par acte authentique ?
Transfert de propriété au compromis ?
Opposabilité aux tiers ?

grmff · #3 29-11-2010 20:41:44

J'achète par acte notarié, transfert de propriété à date d'acte notarié (j'ai édité mon message pour les lecteurs suivants)

PIM · #4 29-11-2010 22:13:34

Sorry, mais cela ne me paraît toujours pas très clair (rhume de cerveau ?)

Mois de l'achat, teneur compromis et acte au sujet des loyers, échéances des
baux....

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