avec ou sans indemnité, avec ou sans motif ?

joslndk · #1 01-12-2010 13:26:59

Du point de vue du Bailleur :
Si je lis les pages 21 et suivantes du manuel sur "la loi sur les loyers" ed 01/2010, je comprends qu'il est possible de mettre fin à un contrat de location moyennant un préavis/recommandé = 6 mois avant l'échéance d'un triennat :
- sans justif ni indemmnité à la fin de chaque triennat qui suit un contrat de bail (enregistré / pr résidence principale) 3-6-9 ans rédigé par l'OP.
- avec motif (travaux, habitation famille, indemnité payée au locataire) lorsque le renon est donné dans la période des 9 ans (bail 3-6-9).

En clair il serait possible, de mettre fin au bail du locataire à la fin de la période pour lequel le bail a été convenu : fin de chaque triennat.
Dans mon cas, 6 mois avant fin du 1er triennat qui suit le bail initial 3-6-9 ans signé ultérieurement, seul doc signé avec le locataire.
CAD, Fin du 3-6-9 = le 1/09/2009, résiliation possible sans indemnités à payer au locataire ni justification (travaux, habitation famille) pr autant que le renon lui parvienne par R, 6 mois avant la fin du 1er triennat soit en 02/2012.
Est-ce juste ?
Pouvez-vous me renseigner les art. et $ plus précisément que ce que le manuel sur "la loi sur les loyers" ne renseigne (p21 et suivantes).
Grand grand merci. J'espère que je me suis bien exprimée.

grmff · #2 01-12-2010 13:31:33

Fin du 3-6-9 = le 1/09/2009, résiliation possible sans indemnités à payer au locataire ni justification (travaux, habitation famille) pr autant que le renon lui parvienne par R, 6 mois avant la fin du 1er triennat soit en 02/2012.
Est-ce juste ?

Oui. Et ce n'est pas fin du "1er triennat", c'est fin du triennat tout court.

Source: Le code civil

Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

joslndk · #3 01-12-2010 16:38:09

Merci beaucoup de votre réponse.
le congé notifié dans le cas qui m'intéresse = mise fin au bail qui arrive à échéance : pas d'autres justifications à donner ou indemnité à verser, je vous comprends bien ?
Y a til autre référence juridique à ce sujet autre que celle que vous m'avez renseignée ?
Grand grand merci. ET excusez moi d'avoir encore abuser de vos explications.

joslndk · #4 01-12-2010 16:46:37

Je ne tombe pas alors dans l'une des 3 conditions de résiliation de bail à tout moment qui doivent se justifier par :
- soit des travaux pour un montant X
- soit parce que j'y viens habiter ou qql de la famille proche
- soit avec indemnité àverser au locataire pour un montant X

Dans mon cas, le locataire n'est pas protégé par la loi en quelque sorte : il reçoit 6 mois min de préavis.

Est ce bien cela que je dois comprendre et entendre ? Re- merci de votre éclairage

joslndk · #5 01-12-2010 16:52:11

Vous avez écrit et la loi dit : " le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

aux mêmes conditions de notification du congé ?

grmff · #6 01-12-2010 17:02:38

Si vous reprenez la loi, passé les 9 ans, vous pouvez donner congé à l'expiration de chaque triennat moyennant préavis de 6 mois. Sans justification. Sans explication. Sans autre forme de procès. Vous envoyez le préavis plus de 6 mois à l'avance, et c'est tout.

Si vous voulez mettre fin au contrat à un autre moment, vous pouvez moyennant conditions. Par exemple, à tout moment pour occupation personnelle ou familiale. A chaque triennat pour travaux. A tout moment si des travaxu d'importance doivent être conduit dans tout l'immeuble.

Quand on dit que le bail est prorogé aux mêmes conditions, cela veut dire, entre autre, que le loyer ne change pas. Et que le contrat prend fin 3 ans plus tard, moyennant préavis de 6 mois.

PIM · #7 01-12-2010 18:59:03

J'en reviens à votre message initial pour éviter tout malentendu, même si, évidemment, les réponses de notre Grmfff national (et fédéral et régional) sont justes.

1) "3-6-9", cela n'existe plus
2) en qualité de bailleur, pendant les 9 premières années, vous ne pouvez résilier que selon les modalités prévues par la loi et qui sont expliquées dans la brochure informative que vous citez.

joslndk · #8 01-12-2010 23:55:05

tout simplement merci. J'ai tout bien compris et lu aussi.
smile

joslndk · #9 02-12-2010 00:54:41

excusez moi mais j'ai oublié de dire qu'à la suite du 3-6-9 signé en septembre 2009, le bail a été prorogé mais sans qu'il n'y ait d'écrit, de manière tacite.
La résiliation au terme du 1er triennat (bail prorogé oralement) peut-elle bien avoir lieu sans autre explication ni indemnité à donner au preneur 6 mois avant la fin de ce triennat au min ?
Merci beaucoup.

PIM · #10 02-12-2010 08:53:01

@ joslndk: votre dernier message (00h54) me laisse perplexe !......

Pourriez-vous relire calmement nos réponses svp et être certain d'avoir bien compris....

grmff · #11 02-12-2010 10:34:57

Une bail est toujours prorogé automatiquement sans qu'il n'y ait besoin de signer quoi que ce soit.

Les réponses précédentes restent donc valables.

N'ayez pas si peur de votre ombre...

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