vente d'un appartement qui n'est pas considéré comme un appartement

colette

Pimonaute

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vente d'un appartement qui n'est pas considéré comme un appartement

Bonjour,
Un ami venait de vendre un appartement: compromis signé lorsque le notaire s'est rendu compte que l'immeuble dans lequel il habitait depuis 15 ans était une maison familiale et non scindée en appartements. Il est de bonne foi ainsi que les autres copropriétaires, la faute incomberait au notaire et promoteur immobilier de l'époque... mais ce n'est pas la procédure contre eux qui va arranger la situation dans l'immédiat semble t il. On a dit à mon ami qu'il risquait que son "appartement" ne soit considéré que comme un grenier et qu'il risque de perdre bcp d'argent... Qqn a t il déjà entendu un cas similaire et aurait des conseils à lui donner???
Merci et bonne soirée!

Baxter

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Re : vente d'un appartement qui n'est pas considéré comme un appartement

Et les dits notaire et promoteur de l'époque, ils ont disparu de la nature ? Qu'en disent-ils ?
Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme délivré ?

colette

Pimonaute

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Re : vente d'un appartement qui n'est pas considéré comme un appartement

Et les dits notaire et promoteur de l'époque, ils ont disparu de la nature ? Qu'en disent-ils ?
Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme délivré ?

Je pense que le notaire actuel qui est chargé de la vente de l'appartement de mon ami n'a pas contacté l'ancien notaire.
Le seul permis d'urbanisme concerne la construction de la maison unifamiliale de l'époque. Mais cela fait 15 ans que plusieurs co-propriétaires habitent de bonne foi un étage en pensant qu'ils avaient acheté un appart...

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : vente d'un appartement qui n'est pas considéré comme un appartement

- S'il y a déjà eu des mutations (ventes) antérieurement, il y a acte de base et dans cet acte de base, l'appt de votre ami y est décrit comme un grenier ?? Ou comme un appt ?
Ces ventes antérieures n'ont pas posé de problème ?

- Sur quoi repose l'affirmation du notaire actuel ?

- Pourquoi n'a-t-il pas pris contact avec les intervenants initiaux ?

Il faut d'abord essayer de voir la nature du problème invoqué, avant de pouvoir tenter dégager une solution.

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : vente d'un appartement qui n'est pas considéré comme un appartement

Depuis 1994 en Wallonie et 2001 en Région bruxelloise, le fait de diviser un immeuble, même sans réaliser de travaux qui affectent les structures portantes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, est soumis à permis d'urbanisme.
Si la division a été réalisée avant ces dates, il n'y a en principe pas de problème pour peu que le propriétaire soit capable de rapporter la preuve que cette situation est antérieure.
Dans le cas contraire, il faut rappeler qu'en matière d'urbanisme il n'y a pas de prescription. Dès lors la situation infractionnelle ne peut être couverte que par une demande de permis de régularisation.
Le problème est que, comme évoqué déjà dans d'autres sujets sur ce site (voir également les échos de la conférence de presse du SNP vendredi dernier à Liège), les communes sont aujourd'hui réticentes à accepter la multiplication de logements, en particulier la création de petits logements dans des immeubles unifamiliaux. Par ailleurs, la notion de "petit" logement est assez extensive puisque, de bonne source, nous savons qu'à Charleroi par exemple, une circulaire prévoit le refus de toute demande de permis pour des logements d'une superficie inférieure à 100 m2.

Je conseille en tout cas à votre ami de vérifier la date de création du logement et de consulter le notaire de l'époque de la vente.