CONTRAT DE BAIL -DESTINATION

Jgomez · #1 03-12-2010 20:01:13

Je vous demande de l'aide pour comprendre ce qui suit:

"Si le preneur affecte en tout ou partie le bien loué à des fins professionnelles sans l’accord du bailleur, l’impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du bailleur par le fait de l’affectation professionnelle par le preneur sera mis à charge de celui-ci par le bailleur et sera exigible en même temps que le loyer du mois suivant celui de la demande du bailleur".

Je ne comprends pas bien "celui de la demande du bailleur"

Est-ce que ça parle de l'impôt ou bien d'un loyer supplémentaire?

Que se passe-t-il alors ?
On paye l'impôt + le loyer normal?

ou bien

On paye l'impôt + le loyer + un autre loyer

Merci infiniment de m'aider!

PIM · #2 03-12-2010 20:30:57

On parle de l'impôt complémentaire dû par voie de conséquence de cette affectation professionnelle sans l'accord du bailleur.

Cet impôt est remboursable par le locataire au bailleur.
Il est exigible, en plus du loyer normal et payable le mois qui suit la demande qui en est faite par le bailleur.

Jgomez · #3 03-12-2010 20:48:17

Merci Pim!

Jgomez · #4 06-12-2010 00:39:35

Une autre petite question, vous pourriez m'expliquer ce que veut dire "dans le chef" du bailleur? C'est une expression juridique belge? Merci.

PIM · #5 06-12-2010 09:40:38

Jgomez a écrit :

Une autre petite question, vous pourriez m'expliquer ce que veut dire "dans le chef" du bailleur? C'est une expression juridique belge? Merci.

C'est effectivement un belgicisme (pas nécessairement juridique) signifiant "venant de (qqun)", "s'agissant de (qqun)".

Jgomez · #6 06-12-2010 14:42:51

Merci!

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