AG extraordinaire date

luc · #1 07-12-2010 12:10:06

Pouppoutte a écrit :

(...)
La lettre est datée du 02/11/2010 et envoyée en recommandé le 03/12/2010
La date de AGE est le 19/01/2010

Donc .... le syndic aurait à première vue du réagir plus tôt. Dès le 03.01.2011 le pouvoir et au groupe des 20% à fixer la date.

Mais il peut encore envoyer une invitation par recommandé avant le 03.01.2011 en lançant une AG pour par exemple le 18.01.2011.

Je me base sur la 2ème partie de la 2ème phrase du 2ème alinéa de l'Art. 577-6 § 2 (mis en gras):

Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.

Donc il doit convoquer dans les 30 jours et pas tenir l'AG lui-même dans les 30 jours.

Attention le syndic doit rigoureusement reprendre l'ordre du jour proposé, tel quel.

Francis · #2 07-12-2010 08:39:24

Le syndic a donné suite vu qu'il propose une autre date pour de justes motifs. Donc une AGE convoquée par les 20% de demandeurs ne serait pas légale !!!

Il me semble plus simple et honnete d'accepter la proposition du syndic de convoquer à une autre date, surtout aussi proche.

Pouppoutte · #3 07-12-2010 06:14:51

Un grand merci de vos réponses, le syndic va bien proposer une autre date un rien plus tôt ou plus tard on verra la réaction du CG et de ses moutons qui décident de tout malheureuesement.

je donne des nouvelles

rexou · #4 06-12-2010 21:54:17

Pouppoutte a écrit :

Notre syndic a bien une autre assemblée ce jour là et à proposé deux autres dates, un jour avant ou un jour après, donc il ne cherche pas du tout à faire durer, la gérance devenant ingérable avec un des membres du conseil de gérance qui est de mauvaise foi, il veut tout diriger et impose sa loi à tous.

Alors je ne vois pas le souci : décalez cette AGE un jour plus tot ou plus tard de manière à ce que le syndic puisse y participer.

Mais si le souci provient d'UN membre du CdC, encore faut-il qu'une majorité s'aligne sur ses positions. Et encore faut-il avoir une alternative sérieuse, soit un candidat syndic qui a remis une offre de services et est prèt à prendre la relève. La majorité est vraiment prète à suivre ?

luc · #5 06-12-2010 20:43:33

En plus de ce que Saxo a dit je vous fait remarquer que l'AGE ne peut pas traiter d'autres points, que ceux repris dans la lettre recommandé au syndic.

Saxo · #6 06-12-2010 16:48:29

Je suppose qu'en finassant, s'il n'adresse pas de convocation d'une AG dans les 30 jours de la réception (pas l'envoi) de votre LR, le syndic finit par remplir les conditions de la loi vous permettant d'organiser vous-mêmes cette AG. Il vous suffit en effet d'attendre 30 jours (+ délai de réception) pour convoquer vous-mêmes cette AG mettant fin à son mandat (néanmoins, attention aux dédommagements...):

Article 577-6 du code civil

§ 2 . Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu’une décision doit être prise d’urgence dans l’intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l’alinéa premier, le syndic tient une assemblée générale sur requête d’un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires ( dans les trente jours de la réceptionde la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des propriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l’assemblée générale.

Pouppoutte · #7 06-12-2010 15:44:53

Il y a bien les 20% de quotités

La lettre est datée du 02/11/2010 et envoyée en recommandé le 03/12/2010

La date de AGE est le 19/01/2010

luc · #8 06-12-2010 14:22:35

Pouppoutte a écrit :

Bonjour,
Le connseil de copropriété de mon immeuble a décidé de changer le syndic (ce que je trouve très dommage).
Pour ce faire, ils ont récolté le nombre de signatures suffisantes auprès des copropriétaires pour faire une AG extraordinaire et ont envoyé un recommandé au syndic lui imposant une date fixe pour cette AGE.
(...)

Je crois avoir compris que le CdC a réuni +20% des quotités.

Quelle est la date d'envoi de ce recommandé?

Quelle est le date de l'AG qui a nommé les membres du CdC?

Pouppoutte · #9 06-12-2010 13:45:31

Notre syndic a bien une autre assemblée ce jour là et à proposé deux autres dates, un jour avant ou un jour après, donc il ne cherche pas du tout à faire durer, la gérance devenant ingérable avec un des membres du conseil de gérance qui est de mauvaise foi, il veut tout diriger et impose sa loi à tous.

mistral · #10 06-12-2010 13:29:16

Il est évident que votre syndic ne doit pas trouver d'un bon oeil l'envie du conseil de copropriété de le virer.

A-t-il réellement une autre AG à cette date ?

A votre place, je m'en assurerais auprès de l'autre ACP. Renseignez-vous.

A priori, il semble cependant que votre syndic ne soit pas contre cette AGE mais que son intention est seulement de "faire durer", puisque la loi autorise le demandeur de cette AGE de l'organiser lui-même mais après un certain délai.

Relisez la loi à ce sujet.

Pouppoutte · #11 06-12-2010 12:58:15

Bonjour,

Le connseil de copropriété de mon immeuble a décidé de changer le syndic (ce que je trouve très dommage).
Pour ce faire, ils ont récolté le nombre de signatures suffisantes auprès des copropriétaires pour faire une AG extraordinaire et ont envoyé un recommandé au syndic lui imposant une date fixe pour cette AGE.
Le syndic n'est pas libre à cette date ayant d'autres assemblées.
Le Conseil de copropriété est-il en droit de lui imposer une date fixe ?

Un grand merci de m'éclairer à ce sujet

Merci

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