Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

pimpob · #1 25-11-2012 20:13:11

Bonsoir tout le monde !

Comme régulièrement je viens vous donner des nouvelles des travaux. En fait la nouvelle ... c'est qu'il n'y a aucune nouvelle. Hormis des nouveaux percements du mur porteur par l'électricien pour faire passer ses câbles, nous sommes toujours comme soeur Anne nous ne voyons rien venir.

Nous (tous les résidents) commençons sérieusement à la trouver saumâtre, parce que ça fait plus d'un an que ça dure, et nous ne sommes nulle part. Pour mémoire, il n'y a plus aucune cloison intérieure, ni de chape, les 2 appartements sont réunis mais complètements ravagés à l'intérieur.

J'ai une petite question pour les spécialistes : que pouvons-nous faire pour accélérer le processus ? Avons-nous un moyen de pression pour que le propriétaire des appartements nous INFORME de la date et de la NATURE des prochains travaux ? Jusqu'à présent il s'est contenté d'une note au syndic, affichée dans l'ascenseur, avec des surcharges au bic pour acter les changements de date (retards).

Il y a-t-il une procédure légale à suivre et si oui laquelle ? Nous voudrions, au moins, avoir un agenda reprenant les dates des travaux, leur nature et leur durée présumée. En avons-nous le droit ?

Merci pour vos réponses et bonne soirée.

pimpob · #2 04-08-2012 10:21:43

Bonjour !

Toujours rien depuis mon dernier message, hormis le fait que les propriétaires semblent ENFIN comprendre ce que nous lui disons depuis pratiquement 2 ans : que l'idée d'abattre des murs porteurs et des gaines techniques dans un building complètement habité était pour le moins incongrue, et que les résidents ont des droits, notamment celui d'être informés.

Pour une ou des raisons que j'ignore, les travaux sont en stand-by depuis le mois de novembre 2011.

Concernant les fissures causées à mes murs et plafonds par les percements, dans un premier temps l'assurance de l'entrepreneur (entreprise de travaux publics, routes et ponts !!!!!!!!!!) a exigé que JE PROUVE que mes fissures étaient la conséquence des percements.

Je me suis décalée, fâchée, j'ai dit ma façon de penser, et j'ai dit que si l'assurance ne voulait pas payer, ce n'était absolument pas mon problème.

J'ai envoyé une lettre au preneur d'ouvrage, exigeant le payement du montant du devis + TVA avant le 1er août sinon que je portais l'affaire devant le juge de paix. Le maître de l'ouvrage s'est exécuté, arrondissant même la somme au millier supérieur. En me demandant de restituer le solde si je n'en avais pas besoin, et en me priant de bien vouloir lui rembourser toute somme éventuelle si l'assurance me remboursait également.

Je l'ai rassuré en lui donnant par écrit ma parole que tout ce qui dépassait le montant de la facture lui serait intégralement renvoyé.

Depuis c'est status quo mais il me semble que les choses avancent quand même, car il semble que le "propriétaire-troueur" a fini par se rendre compte qu'il n'était pas seul sur terre, et qu'il fallait qu'il se préoccupe des autres copropriétaires et résidents de l'immeuble.

A moins d'une avancée spectaculaire avec nouveaux dégâts importants lors de la poursuite de travaux, je pense que ce sujet est clos, enfin je l'espère.

Merci donc à tous les intervenants pour leurs avis et conseils.

pimpob · #3 29-04-2012 14:33:33

Bonjour !

Je viens vous donner des nouvelles de l'avancement des travaux.

Comme vous l'aviez indiqué, le propriétaire maître de l'ouvrage a dû solliciter une autorisation à l'urbanisme pour faire ses travaux et réunir ses 2 appartements en vue de n'en faire qu'un seul.

Le permis d'urbanisme lui a été accordé en mars 2012.

Ce n'est pas pour autant que les travaux sont terminés, loin de là.

Au contraire, maintenant il sollicite notre autorisation pour utiliser la gaine technique commune en y plaçant un nouveau conduit à son usage personnel, parce qu'il veut installer une chaudière à condensation.

Comme le sujet du fil est différent de celui-ci, j'ai donc ouvert un nouveau sujet ici.

Merci pour vos renseignements, jusqu'ici tout ce que vous m'aviez conseillé s'est révélé exact et plus qu'utile.

PIM · #4 16-01-2012 23:43:55

Donc voilà, merci à ce site d'exister, et merci à ses participants.

pimpob · #5 16-01-2012 23:09:05

Well. Notre première A.G. a eu lieu.

Ni houleuse ni calme, il y a eu des pics un peu tendus, pas là où je les attendais. Donc passons.

Revenus au sujet qui nous intéresse, le percement des murs porteurs et des gaines. Le fils du maître de l'ouvrage, qui est ingénieur architecte, surveille les travaux et en a fait les plans, a essayé de "contourner" le problème en me disant qu'il allait se rendre à la région wallonne pour demander une attestation.

Ce à quoi j'ai répondu que ce que nous souhaitions était tout simplement un permis d'urbanisme. Il a répété "une attestation". J'ai reprécisé un permis. Trois fois. Finalement voyant que je ne cèderais pas il a convenu qu'il irait rapidement faire les démarches pour avoir le permis d'urbanisme. Il a ajouté que c'était une formalité, qu'il l'aurait endéans la semaine, les deux doigts dans le nez. Je lui ai répondu "'mais alors que ne l'avez vous pas demandé il y a déjà un an, ça fait un an que je vous le demande".

L'important, c'est que tous les copropriétaires soient d'accord de ne pas assumer la responsabilité des dommages éventuels, et de nous exempter de toute responsabilité via la seule voie légale possible, le permis d'urbanisme.

Le reste n'est que détail ... qu'on l'appelle comme on veut, pour autant que ce soit un permis d'urbanisme en bonne et due forme, c'est tout ce que nous demandons. Et nous veillerons à ce que le document soit conforme à nos attentes avant que les travaux reprennent.

J'ai peur de vous saoûler avec mes remerciements, mais l'ensemble des copropriétaires et moi vous devons, à tous, une fière chandelle. Je l'ai déjà dit, mais je vous le redis, parce que si je suis parvenue à la fin de la réunion en tenant bon et en réfutant tous les contre-arguments qu'on m'a opposés, c'est grâce aux renseignements que j'ai eus ici. Même aux services d'urbanisme de ma ville, s'ils ont bien corroboré les informations que j'ai eues, leurs informations étaient beaucoup moins détaillées et moins argumentées que ce que j'ai pu lire ici.

Donc voilà, merci à ce site d'exister, et merci à ses participants.

Je crois que le sujet du mur porteur est clos. Enfin wait and see, le permis n'est pas encore obtenu.

Je reviendrai vous tenir au courant, et le jour où tout sera enfin terminé, je vous proposerai de boire une bonne bouteille à votre santé à tous.

D'ici là bonne nuit.

pimpob · #6 14-01-2012 17:39:31

Je vous remercie pour cette réponse détaillée. Je salue à la fois votre disponibilité et votre connaissance du sujet.

Je pense que ceci clôture le volet de questions préalables à la réunion de lundi. Plus que 2 dodos ...

Sans l'aide des membres du forum, la préparation de la réunion m'aurait été tout simplement impossible. Je ne manquerai donc pas de venir (mardi ?) vous faire un petit rapport sur les avancées du problème. En espérant aussi que ça puisse aider d'autres personnes à voir plus clair si un jour elles sont confrontées à ce genre de situation.

Encore merci à tous et particulièrement à Mr. Gof.

Gof · #7 14-01-2012 17:12:23

Si le mur est porteur, il tombe sous l'application du régime du paragraphe 1er de l'article 84 du CWATUPE et non pas sur le régime dérogatoire du paragraphe 2.

L'article 262 est une disposition réglementaire du CWATUPE portant exécution de l'article 84, § 2, lequel précise :

§ 2. Les dispositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au paragraphe 1er lorsqu’un règlement d’urbanisme impose un permis pour leur exécution et pour autant qu’ils ne figurent pas sur la liste visée à l’alinéa 2.
Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact :
1° ne requièrent pas de permis d’urbanisme ;
2° ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable, dont le Gouvernement arrête les modalités et le contenu, adressée par envoi au collège communal ;
3° requièrent un permis d’urbanisme selon les modalités visées à l’article 127, § 4, alinéa 2, 1° ;
4° ne requièrent pas le concours d’un architecte – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 2°.
Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l’(article 209 ou localisés dans un site repris à l’inventaire des sites archéologiques visé à
l’article 233 – Décret du 1er avril 1999, art. 2, 3°), sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13° – Décret du 1er avril 1999, art. 2, 4°.

Bref, la réponse est négative.

Cordialement,

pimpob · #8 14-01-2012 10:22:49

Bonjour.

Je viens de découvrir sur ce site une liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme.

Voir Art. 262. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:

.......

3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qu'ils ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article 84, §1er, 6° et 7°;

Se pourrait-il donc que les travaux de percement des murs porteurs intérieurs ne nécessitent pas de permis ? A noter toutefois que la dispense ne mentionne pas les gaines techniques, qui ont été également percées ?

Le maître de l'ouvrage a dû consulter un bureau d'étude en stabilité (le même que celui du promoteur) et le bureau d'experts a conclu que les travaux entrepris ne menaçaient pas la stabilité de l'immeuble.

Merci.

pimpob · #9 11-01-2012 17:25:04

luc a écrit :

pimpob a écrit : Bonjour.
Vous ne répondez pas hélas à ma question principale "le promoteur a-t-il le droit de modifier l'acte de base sans en avertir tous les copropriétaires concernés" ?
Je constate que PÏM a répondu. Sa réponse est claire et précise (comme toujours).
Votre problème est que l'AG de votre phase ne peut prendre AUCUNE décision sans que cette décision est approuvé par l'AG de l'ACP principale.
Sans rentrer dans le détails, j'indique qu'avant le 01.09.2010 cette AG pouvait êter constitué par les syndics des ACP partielles, maintenant plus.
La centaine des CP doit donc y être invités. Vous devez donc participer à DEUX AG. Une le 16/1, et une 1 à 3 mois plus tard, organisée par l'ACP principale, qui prendra les décisions réelles.
Les articles du CC qui vous intéressent dans ce contexte:
Citation :Art. 577-3.
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'associations partielles par immeuble dans un groupe d'immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l'acte de base, étant entendu que l'indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles.
Art. 577-6 §3.
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu. (…)
Art. 577-7 §1 2° g) :
sans préjudice de l'article 577-3, alinéa 4, de la création d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, celles-ci pouvant uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières indiquées dans la décision. Ces propositions de décisions doivent être ratifiées lors de l'assemblée générale suivante.

Merci Monsieur. Je pense qu'avant d'envisager la 2ème A.G. dont vous faites mention ci-dessus, je vais d'abord attendre de savoir, lors de notre A.G. du 16/1, s'il y a eu oui ou non un acte de base modificatif. Si tel est bien le cas, alors je vous reviendrai pour préciser quelques détails.

Je préfère me concentrer sur une A.G. à la fois, j'ai déjà assez de mal comme ça lol

pimpob · #10 11-01-2012 17:19:21

PIM a écrit :

@ pimpob : je ne sais pas pourquoi vous parlez systématiquement de "1er AG constitutive"
l'ACP existe depuis l'acte de base notarié et la première vente.
Il y a donc depuis lors "copropriété et indivision forcée" avec toutes les règles et mode de fonctionnement y précisés.
Il arrive parfois que cet acte de base contienne une clause donnant mandat au promoteur - dans un cadre précis - pour modifier l'un ou l'autre point du dit acte de base, mais sans que cela ne puisse porter préjudice aux autres copropriétaires, me semble-t-il.
Relisez le dit acte de base à ce sujet.
Mais, de toute façon, s'il y a modification, elle doit être opposable aux tiers et doit faire l'objet d'un acte de base modificatif, reçu par notaire.
Votre première AG n'est pas une AG constitutive: c'est une première AG "tout court" avec certaines obligations initiales, dont celles de nommer un syndic.

Bonjour Monsieur.

1° je spécifie "première assemblée constitutive" pour attirer l'attention sur le fait que c'est notre première assemblée, et que jusqu'à la date de cette assemblée, c'est le promoteur qui est notre syndic (c'est écrit dans l'acte de base) même si dans les faits il délègue ses pouvoirs à un agent immobilier (qui sera vraisemblablement notre syndic à dater de l'A.G.).

2° J'ai lu, relu, et je relirai encore l'acte de base. Je m'en suis imprégnée, même si j'avoue n'avoir pas compris les implications juridiques de tous les points. C'est bien ce qui m'inquiète.

3° Il n'y a, à ma connaissance, pas eu d'acte modificatif. S'il y en a eu un, personne n'a été mis au courant, ni dans ma phase ni dans les phases voisines.

Donc nous nous retrouvons avec deux cas de figure :

A. il n'y a pas eu d'acte modificatif et la limitation de responsabilité du promoteur en cas de percement des murs porteurs existe toujours.

Corollaire : comment le promoteur peut-il à la fois interdire (dans l'acte de base) des percements et les autoriser (il a autorisé le maître d'ouvrage à percer un mur porteur ?

B. Il y a eu acte modificatif, mais personne n'en a été informé.

Corollaire : le promoteur est en tort et il me semble que c'est grave.

Il est clair que j'en saurai sans doute beaucoup plus après l'A.G. mais en attendant, je dois préparer la réunion, et m'assurer que je ne vais pas m'appuyer sur des choses que je ne comprends pas, ou dire des contre-vérités. Ce n'est l'intérêt de personne.

Merci pour tous les éclaircissements que vous me donnez depuis le début.

luc · #11 11-01-2012 14:29:33

pimpob a écrit :

Bonjour.
Vous ne répondez pas hélas à ma question principale "le promoteur a-t-il le droit de modifier l'acte de base sans en avertir tous les copropriétaires concernés" ?

Je constate que PÏM a répondu. Sa réponse est claire et précise (comme toujours).

Votre problème est que l'AG de votre phase ne peut prendre AUCUNE décision sans que cette décision est approuvé par l'AG de l'ACP principale.

Sans rentrer dans le détails, j'indique qu'avant le 01.09.2010 cette AG pouvait êter constitué par les syndics des ACP partielles, maintenant plus.

La centaine des CP doit donc y être invités. Vous devez donc participer à DEUX AG. Une le 16/1, et une 1 à 3 mois plus tard, organisée par l'ACP principale, qui prendra les décisions réelles.

Les articles du CC qui vous intéressent dans ce contexte:

Art. 577-3.
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'associations partielles par immeuble dans un groupe d'immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l'acte de base, étant entendu que l'indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles.
Art. 577-6 §3.
La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu. (…)
Art. 577-7 §1 2° g) :
sans préjudice de l'article 577-3, alinéa 4, de la création d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, celles-ci pouvant uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières indiquées dans la décision. Ces propositions de décisions doivent être ratifiées lors de l'assemblée générale suivante.

PIM · #12 11-01-2012 12:09:27

@ pimpob : je ne sais pas pourquoi vous parlez systématiquement de "1er AG constitutive"

l'ACP existe depuis l'acte de base notarié et la première vente.

Il y a donc depuis lors "copropriété et indivision forcée" avec toutes les règles et mode de fonctionnement y précisés.

Il arrive parfois que cet acte de base contienne une clause donnant mandat au promoteur - dans un cadre précis - pour modifier l'un ou l'autre point du dit acte de base, mais sans que cela ne puisse porter préjudice aux autres copropriétaires, me semble-t-il.

Relisez le dit acte de base à ce sujet.

Mais, de toute façon, s'il y a modification, elle doit être opposable aux tiers et doit faire l'objet d'un acte de base modificatif, reçu par notaire.

Votre première AG n'est pas une AG constitutive: c'est une première AG "tout court" avec certaines obligations initiales, dont celles de nommer un syndic.

pimpob · #13 11-01-2012 11:14:01

Bonjour.

Vous ne répondez pas hélas à ma question principale "le promoteur a-t-il le droit de modifier l'acte de base sans en avertir tous les copropriétaires concernés" ?

luc · #14 11-01-2012 10:19:28

pimpob a écrit :

(...) L'acte de base est le même pour les 8 phases de l'ensemble, comportant en tout 133 appartements. Notre phase, seule concernée par les travaux, en comporte initialement 18 (17 quand les 2 appartements seront rejoints). (...)

Attention, le cas se complique, mais je n'ai pas le temps à approfondir maintenant.

UN acte de base = UNE ACP principale (et dans votre cas 8 ACP secondaires SASN personnalité juridique).

La seule AG qui peut selon moi valablement décider est l'AG de l'ACP principale, qui devrait exister, dès la vente d'un appartement d'un des 8 phases, et au moins depuis le 01.09.2010.

pimpob · #15 11-01-2012 10:00:10

Bonjour à tous. Le temps s'éclaircit. Malheureusement mon cerveau est toujours aussi embrumé. J'ai donc une question supplémentaire.

Pour mémoire, notre première A.G. constitutive aura lieu le 16 janvier.

Le promoteur a-t-il le droit de changer l'acte de base sans en informer tous les copropriétaires, au moins ceux concernés par le percement des murs porteurs en vue de joindre 2 appartements ?

L'acte de base est le même pour les 8 phases de l'ensemble, comportant en tout 133 appartements. Notre phase, seule concernée par les travaux, en comporte initialement 18 (17 quand les 2 appartements seront rejoints).

Dans cet acte de base, figure la mention :

Limitation de responsabilité

"Il est tout à fait interdit de faire des percements dans les dalles de sol, DANS LES MURS PORTEURS, dans les colonnes, les poutres ET LES GAINES et ce A QUELQUE ENDROIT QUE CE SOIT. Ni le promoteur, ni l'architecte, ni l'ingénieur, ne pourront être rendus responsables si la stabilité du bâtiment est mise en cause par l'acheteur qui ne tiendrait pas à cet interdiction."

Je comprends ce que je lis, mais je n'arrive pas à comprendre comment le promoteur peut autoriser un copropriétaire à percer un mur porteur alors que c'est en totale contradiction avec son acte de base ?

Se pourrait-il que le promoteur ait fait supprimer (ou modifier) cet article de l'acte de base sans nous en parler ?

J'ajoute que le maître de l'ouvrage DIT (pas d'écrits) que le promoteur l'a assuré être responsable (le promoteur, donc) des travaux entrepris jusqu'à la réception définitive des communs. La réception provisoire des communs n'a pas encore eu lieu, elle va suivre notre A.G. en principe.

Merci.

pimpob · #16 05-01-2012 10:18:23

Gof a écrit :

Attention tout de même. L'urbanisme n'a fait que vous confirmer que ce prescrit le CWATUPE (voir message ci-dessous).
Si votre assemblée générale se limite à prendre acte des travaux entrepris sur des éléments communs de l'immeuble, cela peut valoir autorisation implicite et engager la responsabilité tant civile que pénale de l'ensemble de CP.
Il faut donc lancer un motion de vote sur la question, et je vous conseille de voter contre toute décision de permission des travaux sans autorisation urbanistique.
En tout état de cause, même si la décision de l'AG donnerait autorisation d'exécuter les travaux, cette décision serait manifestement illégale, car elle négligerait une disposition d'ordre public (la matière des autorisations urbanistiques relève de ces dispositions).
Je vous conseille la plus grande prudence.

OK message reçu 5/5. Je le transmets à quelques copropriétaires coopérants.

Je me permets également de vous envoyer un message privé. J'espère que vous ne m'en voudrez pas. Vous m'êtes d'un grand secours en tout cas, et je vous en remercie.

Gof · #17 05-01-2012 10:10:57

Attention tout de même. L'urbanisme n'a fait que vous confirmer que ce prescrit le CWATUPE (voir message ci-dessous).

Si votre assemblée générale se limite à prendre acte des travaux entrepris sur des éléments communs de l'immeuble, cela peut valoir autorisation implicite et engager la responsabilité tant civile que pénale de l'ensemble de CP.

Il faut donc lancer un motion de vote sur la question, et je vous conseille de voter contre toute décision de permission des travaux sans autorisation urbanistique.

En tout état de cause, même si la décision de l'AG donnerait autorisation d'exécuter les travaux, cette décision serait manifestement illégale, car elle négligerait une disposition d'ordre public (la matière des autorisations urbanistiques relève de ces dispositions).

Je vous conseille la plus grande prudence.

pimpob · #18 05-01-2012 09:28:51

luc a écrit :

C'est le problème classique de l'autruche ... .
N'oubliez pas, que si vous en faites rien, que vous aussi en paierez les conséquences.
Dans votre contexte le plus efficace (mais lent) est selon moi de déposer une plainte à la police et d'en informer le service de l'urbanisme de votre commune.
Cela prendra du temps, mais c'est efficace (je réfère à mon expérience concrète depuis 2009). Si j'aurais fait tout cela en 2004, alors la problématique dans mon immeuble n'aurait pas dégradé.
Attention, les CP ont maintenant compris, veulent les mesures adéquates, mais constatent avec effroi les frais inutiles causés par leur inaction en 2004 (basé sur une désinformation par l'ex-syndic).
Je parie que le CP en cause est dèsinformé par le promoteur-syndic ... .

Bonjour Monsieur.

1. Je suis tout à fait consciente qu'il faut agir, dans mon intérêt et celui de tous.

2. Nous verrons ce qui se passera à l'A.G. (je rappelle que c'est la 1ère A.G. constitutive, et que par conséquent il n'y a encore ni syndic élu ni CP).

3. Le point des travaux sans permis ayant été mis à l'ordre du jour, nous allons pouvoir en débattre et les réponses du maître d'ouvrage seront consignées dans le rapport.

4. Selon que les réponses seront positives (dans le sens où le maître d'ouvrage admet, et reconnaît qu'il sera le SEUL responsable en cas de dommages collatéraux, et qu'il accepte de payer tous les frais de ces dommages -actuels ou futurs-) nous n'en viendrons sans doute pas au dépôt de la plainte.

5. Par contre, si le maître d'ouvrage est soit absent, soit refuse de reconnaître qu'il est en tort, et par conséquent refuse de se considérer comme responsable des dommages, alors c'est évident qu'il faudra passer par la plainte pour nous préserver.

6. Jusqu'à présent, le maître d'ouvrage s'est toujours retranché derrière le permis de BATIR accordé au promoteur pour ériger le building. A mon sens, c'est une erreur, car selon l'urbanisme, un permis EXPRES doit être demandé pour percer des murs porteurs intérieurs, des gaines, et toucher aux planchers.

En résumé il n'y a pas désinformation, il n'y a tout simplement aucune information, ce qui est tout aussi grave et très embêtant. Je m'interroge quant à ma candidature au sein du CP, parce que finalement si c'est pour être la seule à m'activer, les autres s'en remettant à moi pour les infos mais refusant de mouiller leur maillot quand il s'agit d'agir, je préfère m'abstenir d'être candidate, et continuer mon chemin toute seule en essayant de m'informer du mieux que je peux (notamment ici).

Si les choses venaient à prendre une tournure plus sérieuse au niveau de l'indemnisation des dommages, alors j'irais trouver, seule, un avocat. Mais je la trouverais mauvaise de devoir également assumer seule le coût de la procédure, alors qu'elle concernerait tous les copropriétaires.

Encore une fois, nous verrons bien comment va se dérouler l'A.G. Je vous tiendrai au courant, c'est bien le moins que je puisse faire.

Merci encore et bonne journée.

luc · #19 05-01-2012 08:37:56

pimpob a écrit :

(..)
La grosse difficulté que je rencontre, c'est que les copropriétaires consultés veulent être informés, mais refusent de se mettre en porte à faux vis-à-vis du preneur d'ouvrage.
Autrement dit, tenez-nous au courant, mais surtout qu'on ne soit pas impliqués.
Dans ces conditions j'avoue que malgré ma ténacité et l'envie que j'ai de préserver mon bien, j'envisage de tout laisser tomber et de ne plus m'occuper de rien. En 3 mots, j'en ai marre.
Bonne soirée tout le monde.

C'est le problème classique de l'autruche ... .

N'oubliez pas, que si vous en faites rien, que vous aussi en paierez les conséquences.

Dans votre contexte le plus efficace (mais lent) est selon moi de déposer une plainte à la police et d'en informer le service de l'urbanisme de votre commune.

Cela prendra du temps, mais c'est efficace (je réfère à mon expérience concrète depuis 2009). Si j'aurais fait tout cela en 2004, alors la problématique dans mon immeuble n'aurait pas dégradé.

Attention, les CP ont maintenant compris, veulent les mesures adéquates, mais constatent avec effroi les frais inutiles causés par leur inaction en 2004 (basé sur une désinformation par l'ex-syndic).

Je parie que le CP en cause est dèsinformé par le promoteur-syndic ... .

pimpob · #20 04-01-2012 23:30:03

Saxo a écrit :

Gof a écrit : Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.

Qu'en est-il lorsque c'est la sécurité incendie qui est en cause (obstruction à l'évacuation) parce que le permis n'a pas été respecté ?
Qui faut-il contraindre à (faire) respecter la loi ?
Par où commencer et sur quels textes de loi s'appuyer (Ville de BXL) ?

Pardon Monsieur excusez-moi mais je ne vois pas le lien direct avec un percement dans des murs porteurs ? Par ailleurs je n'ai pas la réponse à votre question. Je suis en Wallonie, région de Liège.

Je me demande si vous n'auriez pas intérêt à créer un nouveau sujet pour faciliter les réponses à votre question ? Avec un titre spécifique en rapport avec l'énoncé ?

Bonne soirée.

pimpob · #21 26-12-2010 13:32:35

Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble à appartements multiples de 5 étages. L'immeuble n'est pas encore totalement parachevé ni totalement occupé. Un des propriétaires a acquis 2 appartements au 1er étage et souhaite n'en faire qu'un seul, abattant au moins un des murs porteurs entre ses 2 appartements, les autres étant des cloisons intérieures.
Je voudrais savoir à quelles formalités le propriétaire maître d'ouvrage doit s'astreindre avant de commencer les travaux ? Les autres copropriétaires et moi-même sommes inquiets des dommages éventuels qui pourraient survenir à nos biens respectifs suite au travaux, notamment à cause des vibrations dues au percement des murs porteurs et à l'arrachage de la chape actuelle. Nous craignons de voir apparaître des fissures dans nos murs, nos plafonds et nos carrelages.
Tant qu'à présent, aucun des autres copropriétaires n'a été informé de la nature des travaux, de leur date présumée, et de leur durée estimée. Nous n'avons pas encore de comité de gestion, puisque la 1ère assemblée générale des copropriétaires n'a pas encore eu lieu.
Quels sont les droits et les devoirs de chacun, aussi bien le propriétaire maître de l'ouvrage que tous les autres copropriétaires ? Par quel moyen pouvons-nous prouver que nous n'avions aucun dégât à nos bien avant les travaux ? Merci pour votre réponse.

Percer un mur porteur : quelles formalités préalables

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