Droits enregistrement Wallonie

qwert

Pimonaute

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Droits enregistrement Wallonie

Bonjour,

En cas d'achat , pour avoir droit a la reduction le revenu cadastral doit etre inferieur a 745 ou la somme des RC de plusieurs immeuble doit etre inferieur a 745

Si les biens, qui empêchaient la réduction, sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation, ils ne sont pas pris en compte non plus.

Question :  Un bien possede a l'etranger (GDL) entre t'il en ligne de compte
                pour l'obtention ou non de la reduction des droits d'enregistrement?

Merci

PIM

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Re : Droits enregistrement Wallonie

Les immeubles à l'étranger ne disposant pas d'un revenu cadastral à la belge..., je suppose qu'on n'en tient pas compte.

Cela étant dit, dans un cas spécifique pointu comme celui-ci, il vaut mieux poser la question à votre notaire.

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : Droits enregistrement Wallonie

Vérification faite, PIM a raison (bien sûr). Les propriétés situées à l'étranger n'entrent pas en considération pour la détermination des droits d'enregistrement réduits.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Droits enregistrement Wallonie

Vérification faite, PIM a raison

Ouf !