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Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Tintin
Pimonaute assidu
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Je lui ai demandé à six reprises, lors de l'AG du 14/11/2010, d'où provenait l'argent liquide

De sa caisse de trésorerie. C'est comme cela que notre syndic appelle sa caisse noire. Dans sa comptabilité il a des recettes et des dépenses qui sont cachées, mais pour le savoir, il faut aller consulter l'ensemble des extraits de banque de l'année. Avec un autre copropriétaire, nous avons photographié tous les extraits de compte de l'année 2009. 504 photos) et plus de deux mille transactions. Un travail de dingue. Cette autorisation a été obtenue via notre avocat. Nous verrons ce que la citation 2010 va donner. Pour l'instant elle est en rade comme notre jugement, car notre juge est en maladie longue durée, nous attendons qu'un juge suppléant reprenne nos dossiers. C'est la galère d'aller en justice.

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luc
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Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

stanwin a écrit :

La défense du syndic concernant le paiement au "NOIR " d'un homme de peine est la suivante : " je me suis toujours désolidarisé de cette méthode ".
(...)
Lors des votes concernant la décharge il n'avait pas encore signalé que des paiements en "NOIR" avaient été effectués, ce qui aurait pu changer le résultat de ces votes.

Art. 577-8 § 5.
Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

= il ne peut pas se désolidariser - il reste à 100% responsable, sauf s'il refuse d'exécuter et qu'il démissionne

Décharge: il est conseillé pour éviter ce type de problèmes que le président de l'AG soumet la décharge au vote comme dernier point, juste avant l'élection des différents mandataires.

Il reste naturellement le ISI.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Je ne doute pas de la bonne volonté et de l'innocence présumée des intervenants, mais je me dois, en ma qualité de modérateur et hébergeur du forum, de signaler que cela ne me plaît pas beaucoup ces références explicites à des comportements fiscalement illégaux et que si une autorité judiciaire m'oblige à donner les identifications dont je dispose, je ne vois pas comment me soustraire à la dite obligation, le cas échéant...

Cela tombe tellement sous le sens qu'il est interdit de payer "en noir" que je me demande pourquoi poser la question ici....

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stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

La défense du syndic concernant le paiement au "NOIR " d'un homme de peine
est la suivante : " je me suis toujours désolidarisé de cette méthode ".
Il n'empêche que c'est le syndic qui payait l'homme de peine depuis plus de dix ans. Je lui ai demandé à six reprises, lors de l'AG du 14/11/2010, d'où provenait l'argent liquide pour rémunérer cet homme de peine, et jamais il n'a voulu me répondre et ne veut toujours pas me répondre. Donc je suppose qu'il y a des faux dans les comptes annuels et qu'il s'est empressé de nommer lui-même une commissaire aux comptes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et cette dame est complètement à sa botte. Moi-même j'ai refusé de donner décharge au syndic ainsi qu'à lACP de ces comptes.
Lors des votes concernant la décharge il n'avait pas encore signalé que des paiements en "NOIR" avaient été effectués, ce qui aurait pu changer le résultat de ces votes.

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Pierre_Kiroule
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Si le syndic ou l'ACP fait travailler "un homme de peine au noir".... la discussion sur les montants à retenir pour fisc et onss est assez vaine, non ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Saxo a écrit :

Vérification faite, ce qui est écrit dans l'article de M. WALCKIERS, c'est bien :

Obligation de retenue : OUI - 35 % du montant HTVA de la facture payée pour l'exécution des travaux visés au§ 1er de l'article 30 bis est a verser à l'administration fiscale

Evidemment, si vous avez une autre idée sur la question, il faudra citer vos sources.

La question n'est pas de savoir si vous citez correctement le sieur Walckiers, mais de vérifier si ce qui est avancé est juste: or, ce n'est pas juste. Il suffit de lire votre propre source officielle ! (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm)

S'il y a des dettes ONSS, il faut retenir 35 %: ok
Pour les dettes fiscales, il faut retenir 15 % (et pas 35 %).
Explication + complètes ici (SPF Finances).

En fiscal: la responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée MAIS cette responsabilité solidaire disparaît si le commettant a retenu 15 % sur la facture.

D'où la confusion, probablement.


ps: posté avant d'avoir lu votre "erratum" de 16h38

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Saxo
Pimonaute intarissable
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

M. WALCKIERS s'est apparemment trompé.

C'est 15 % à verser au fisc si l'entrepreneur n'est pas en ordre :

A partir du 1er janvier 2009, sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales

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Saxo
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Voilà l'adresse du ministère où est TOUT LE MONDE peut voir et comprendre ce qu'il faut faire lorsqu'un entrepreneur ne paie pas son ONSS et ses impôts.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/A … /index.htm

Si l'entrepreneur est en ordre, l'Etat délivre une attestation, que M. WALCKIERS suggère aux syndics de joindre à la facture (parce que cette attestation n'est - évidemment - pas valable indéfiniment).

Si l'entrepreneur est endetté, il y a ce qu'on appelle OBLIGATION de retenue.

S'il ne paie pas ses cotisations sociales, il faut retenir un pourcentage de la facture et le verser directement à l'ONSS.

S'il ne pas pas ses impôts, il faut retenir un pourcentage de la facture et le payer directement au fisc.

C'est simple à comprendre et à faire.

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Saxo
Pimonaute intarissable
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Vérification faite, ce qui est écrit dans l'article de M. WALCKIERS, c'est bien :

Obligation de retenue : OUI - 35 % du montant HTVA de la facture payée pour l'exécution des travaux visés au§ 1er de l'article 30 bis est a verser à l'administration fiscale

Evidemment, si vous avez une autre idée sur la question, il faudra citer vos sources.

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grmff
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Les pourcentages indiqués sont incorrects: 35% à l'ONSS et 15% pour la TVA et/ou précompte

(sauf erreur de ma part. Je n'ai pas l'article sous les yeux et pas le temps de vérifier)

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Saxo
Pimonaute intarissable
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Messages : 673

Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Dans LE CRI d'avril 1999 (magazine du Syndicat National des Propriétaires) il y a un excellent article de J. Walckiers (ancien vice-président de l'IPI) qui explique ce qu'il faut faire lorsqu'un entrepreneur est endetté vis-à-vis du fisc et/ou de l'ONSS.

En gros (après vérifications expliquées dans l'article), il faut retenir :
35 % du montant de la facture HTVA et le verser au fisc
35 % du montant de la facture HTVA et le verser à l'ONSS.

Tous les entrepreneurs, quels qu'ils soient, sont concernés.
ça va de la firme d'échafaudages à la firme de nettoyage.

L'article se termine comme suit :
Nous ne pouvons que conseiller... que le syndic joigne à chaque facture ... l'attestation ... du ministère.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 5 629
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Re : Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

L'homme de peine du syndic .... cas classique. Les sources de financement sont connues et aussi très classiques.

Si l'Art. 577-8 §4 CC (version 2010) est bien appliqué, alors les sources de financement seront mis en surface et visibles pour tous.

Si non ... ce syndic ET cette ACP risquent le pénal.

Il y a eu deux projets de loi qui ont été approuvé le dernier jour du parlement 2007-2009.

Ce syndic (et ceux qui appliquent cette méthode) a tout intérêt à lire le 2ème projet de loi, concernant .... la fraude sociale.

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

Stanwin  écrit au sujet d'un syndic IPI et d'un copropriétaire président :

mes interventions sont très audibles sur la bande car j'ai demandé au moins six fois au syndic d'où provenait l'argent nécessaire pour avoir payé durant 10 ans un homme à tout faire en "NOIR".

on entend très bien le président dire au moins 3 fois " IN 'T ZWART ".


Les copropriétaires ne peuvent pas approuver des comptes (leur argent) et se rendre ainsi complices de fraudes sociales (ONSS) et fiscales.


Les Secrétaires d'État en charge de la fraude sont Carl DEVLIES et Bernard CLERFAYT.

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