Résiliation de bail selon §2 ou §17

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Pimonaute

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Résiliation de bail selon §2 ou §17

Je cherche à savoir quelles sont les différences quand il s'agit de mettre fin à un bail pour résidence principale entre l'article 2 et l'article 17 du bail standard (résiliation aux torts du preneur).   Merci d'avance pour tout éclaircissement.

PIM

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Re : Résiliation de bail selon §2 ou §17

(les articles 2 et 13 - pas 17 - auxquels se réfère "Tervuren" renvoient aux articles concernés de notre bail-type)

Réponse à votre question:
l'article 2 définit la durée contractuelle. La résiliation effectuée par l'une des parties dans le respect de la loi et du contrat est , bien entendu, autorisée et ne génère pas de "sanctions" autres que les indemnités éventuellement dues en vertu de la loi (exemple: résiliation d'un bail de 9 ans par le preneur lors de la 3e année du bail= 1 mois d'indemnité, outre le préavis de 3 mois) .

L'article 13, pour sa part,  équivaut à une clause "sanction" et n'est applicable que si le bail est résilié par la faute du preneur. Il faut donc qu'il y ait faute (exemple: le bail est judiciairement résilié parce que le preneur ne paye plus son loyer: les indemnités dues - auxquelles l'arbitre ou le juge vont se référer - sont déterminées par cet article du bail)