Bail oral et litige sur les loyers (+diffamation?)

abigail13 · #1 01-02-2011 20:36:16

Bonjour à tous,

Je vais être un peu longue, désolée, mais je préfère exposer tous les détails afin de recevoir des conseils les plus précis possible...

Je suis citoyenne francaise, et pour un stage en entreprise j'ai passé 7 mois en Belgique. J'ai repris en Juin la chambre en colocation du stagiaire que j'ai remplacé dans l'entreprise.

Celui-ci (l'ancien colocataire) m'a signifié les "conditions": 500 euros par mois toutes charges comprises (eau, electricité, internet, femme de ménage 1 fois par semaine, etc)

Je n'ai pas vu le propriétaire, qui ne m'a pas fait une remise des clés, ni une entrée des lieux. Fin Juillet, alors que j'étais absente, celui-ci a déposé un bail à remplir, chose que je n'ai pas faite car je n'avais toujours pas rencontré le propriétaire.

Je n'ai vu ce monsieur "en vrai" qu'en Octobre ! Il m'a alors demandé si j'avais rempli le bail déposé en Juillet et je lui ai dit que non, car partant fin Décembre, je trouvais cela un peu poussé qu'il ne se montre qu'en Octobre, et que je ne souhaitais pas remplir un bail alors qu'il ne me restait que trois mois.

Il m'a également parlé de 3 loyers impayés. Je lui ai fait un virement supplémentaire de 500 euros mais ne lui ai pas réglé les 1000 restants, et cela pour deux raisons:
- Je n'ai pas été à l'appartement en permanence (mais cela a toujours été ma résidence principale en Belgique)
- Mais surtout, la machine à laver n'a pas fonctionné pendant des semaines sans que le propriétaire ne s'en souci (malgre des appels téléphoniques), mon colocataire a lui-même réparé le lave vaisselle qui ne marchait pas non plus, une fenêtre du salon tient au gros scotch car cassée, la grande porte vitrée du séjour (donnant sur l'extérieur) ne ferme pas, la femme de ménage ne passait absolument pas 1 fois par semaine et l'internet ne marchait souvent pas.

Bref, je suis maintenant de retour en France, mais mon ancien propriétaire continue de m'envoyer des emails réclamant ces loyers. Il me reproche aussi d'être "partie comme ca" alors que je lui avais toujours signifié mon départ fin Décembre (et que j'ai trouvé un remplacant pour ma chambre), ainsi que de ne pas avoir fait un état des lieux de sortie (quand il n' y en a pas eu un d'entrée)

Je voulais donc savoir si j'étais dans mon droit, aucun bail écrit n'ayant été établi, ni remise de clé, ni état des lieux d'entrée, et que certaines choses dans l'appartement ne marchaient pas sans que le propriétaire s'en soucie.

Question à part, le propriétaire a également fait part de cette situation à l'entreprise ou j'ai effectué mon stage (il y connait des personnes), m'a envoyé un email ironique m'indiquant que cela "ferait tâche pour un premier départ dans la vie professionnelle" et a également dis à mes colocataires qu'il allait me "griller" auprès de cette entreprise. Je sais cette démache vrai car j'ai recu un email de la RH me demandant de régulariser ceci. Je trouve cette attitude foncièrement malsaine, de contacter ainsi mon entreprise pour régler un problème de loyers qui à mes yeux n'est pas légitime. Cela est-il selon le code belge de la diffamation (atteinte à l'honneur) ?

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils !

grmff · #2 01-02-2011 22:44:13

Mon avis? Payez. Le loyer est dû.

Il pourrait en plus vous réclamer le prix de la vitre.
L'argument que vous avancez n'a aucun sens: "je n'étais pas là tout le temps" Vous occupiez la chambre, que le propriétaire ne pouvait pas relouer à un tiers. Donc, le loyer est dû.

Et pour une machine qui n'a pas fonctionné pendant des semaines, il est certain qu'un impayé de 1000€ n'a aucun sens non plus.

Quant à la diffamation, je ne prononcerai pas. Et je n'ai pas dit non plus que votre proprio était blanc comme neige.

Mais au final, en suivant votre version, vous êtes clairement dans votre tort le plus total.

PIM · #3 01-02-2011 22:59:15

Suis du même avis que Grmfff

Vous vous êtes mise dans votre tort en ne payant pas votre loyer, qui reste dû.

Et réduire pour occupation partielle ?: ce n'est pas un hôtel....

abigail13 · #4 02-02-2011 01:12:25

Bonsoir,

Je comprends votre opinion, mais ma question est vraimeng purement legale

Quelle est la valeur d'un bail oral en Belgique?
Si effecfivement cela a valeur de contrat, alors je suis effectivemenf en tort mais il doit aussi bien alors exister des recours pour les charges payées alors même que nous ne recevions pas les services pour lesquels nous payons?
Ainsi par ailleurs que pour tous les soucis dont le propriétaire ne s'ai pas soucié. L'exemple de la fenetre que vous reprenez par exemple et qui ete deja fissurée et qui a laché a force de vent et de pluie et que le propriétaire a scotché quand nous lui avons clairement exposé qu'il fallait faire quelque chose avant qu'elle me tombe sur quelqu'un dans la rue...

Dès lors si je suis effectivement redevable des loyers malgré l'absence de bail écrit, il doit bien tout de même exister des recours?

Sur un forum francais de juristes, on m'a même vivement conseillé de porter plainte, et bien que je sache que les lois diffèrent, cela me semble quand même être une énorme différence entre porter plainte et être totalement en tort sans recours....

Merci d'avance pour vos conseils !

SNPC · #5 02-02-2011 08:27:07

Il est en principe obligatoire de conclure un bail de logement par écrit mais:
- le bail oral est valable
- chaque partie a le droit d'exiger de l'autre, en cas de bail verbal, qu'elle signe un bail écrit
- vous avez été mise en possession d'un document de bail écrit que vous avez refusé de signer
Bref, même si la situation n'est pas tout à fait régulière, vous n'avez absolument pas le droit d'invoquer l'absence de bail écrit pour vous dédouaner car l'obligation de payer le loyer existe même si le bail est purement verbal.

Pour ce qui concerne les obligations du bailleur qui n'ont pas été remplies (réparation de machine, remplacement de vître, passage de la femme de ménage), il vous appartenait de réclamer par écrit leur exécution, faute de quoi vous n'avez pas de preuve de l'incurie du bailleur.
Par ailleurs, même s'il est vrai que lorsque l'une des parties au bail n'exécute pas ses obligations, l'autre peut s'abstenir d'exécuter les siennes, il faut manier cette règle avec une extrême prudence.
Il faut commencer par mettre le propriétaire en demeure de faire ce qu'il a à faire, par envoi recommandé
La "riposte" (non paiement du loyer) doit rester proportionnée aux manquements constatés: donc il n'est absolument pas permis de s'abstenir de payer tout le loyer alors que les manquements n'ont pas pour effet de priver le locataire de la jouissance totale du bien loué. C'est en dernier ressort le juge de paix qui pourrait vérifier le bien-fondé du comportement du locataire et, éventuellement, le condamner à payer les sommes qu'il a maintenues par devers lui, assorties d'intérêts.

Je trouve que vous faites preuve d'une certaine mauvaise foi, notamment en refusant de signer un bail puis en invoquant l'absence de bail écrit pour justifier le non paiement des loyers!

Quant au comportement du propriétaire qui essaie de faire pression sur vous via la société qui vous a employée, mettez-vous à sa place: quel autre recours a-t-il? S'il tente de vous poursuivre en France, cela va lui prendre un temps fou et coûter très cher alors que vous n'avez vraiment que très peu d'arguments à lui opposer. Ce n'est en tout cas pas de la diffamation, voici la définition que Larousse donne au verbe diffamer: "porter atteinte à la réputation d'une personne ... par une parole ou des écrits non fondés, mensongers: calomnier". Vous apprécierez.

A votre place je proposerais une transaction au bailleur: vous payez une partie des sommes dues (la plus grande partie) et vous conservez un certain montant pour vous dédommager d'une privation partielle de jouissance.

Erico · #6 02-02-2011 09:16:48

contrat oral ou écrit on respecte ses obligations, point à la ligne

MAIS ça doit être des deux côtés.....et le proprio ne l'a pas fait non plus

je vous comprends en partie, mais il est interdit,dans ce domaine là, comme dans d'autres de se faire justice soi même, même si on en a sacrément envie

on peut comprendre aussi la manière de faire du proprio de vous dénigrer, même si bien sûr il n'est pas très réglo vu que lui non plus ne remplissait pas ses obligations

si vraiment votre version est vraie, moi je l'expliquerais en détails à la RH

cependant il aurait été bien de tout contester ou réclamer par écrit et par recommandé, ça vous aurait fait des preuves à montrer pour vous défendre

et pour ce qui est de l'attaque en diffamation ou de simplement porter plainte, oubliez ce sera classé sans suite !

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