Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Corben · #1 17-02-2011 10:45:59

Bonjour à tous.

Je vous soumets ce problème :

Un locataire occupe un logement dans lequel il est domicilié depuis juillet 2010. Pour des raisons d'urgence, il a pris ce logement qui appartient à son employeur "à la va vite", sans signer de bail.

Il paie le loyer régulièrement "de la main à la main" (oui je sais il cumule hmm ) sans demander en retour de preuves de paiement.

Son propriétaire l'assigne en justice de paix sous le motif qu'il a un retard de loyer... (sans bail faut oser).

Plus grave, dans la location, l'électricité est comprise. Mais le propriétaire qui a accès au compteur, lui a "coupé le jus" depuis début du mois.

J'ai plusieurs réflexions :
- il y a une requête du propriétaire en justice de paix : pour moi, cela veut dire que le propriétaire avoue qu'il y a une relation bailleur-locataire pour ce bien.
- le locataire est domicilié dans le logement depuis juillet 2010 sans contestation du propriétaire, de plus, le compteur de gaz est au nom du locataire. L'expulsion "manu militari" me semble irréaliste.
- Je pense donc que le locataire est en droit de réclamer par toute voix de droit, que le compteur électrique soit réarmé. Plainte à la police ?
- Un courrier recommandé au propriétaire lui demandant de bien vouloir respecter ses obligations en matière de constitution d'un contrat de bail me semble également être une bonne chose.

Que pensez-vous de cette situation "bien foireuse" ?

D'avance merci !

PIM · #2 17-02-2011 16:05:41

Je suppose qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.

Bail verbal = bail de 9 ans, avec tout ce que cela implique en vertu de la loi.

Mélanger les concepts bailleur/preneur et employeur/employé, c'est pas terrible...

Gof · #3 17-02-2011 18:49:53

La question de PIM est pertinente.

La loi sur les baux de résidence principale prévoit en effet qu'un contrat de bail qui est l'accessoire d'un autre contrat (de travail par exemple) ne tombe pas dans son champ d'application.

Ceci étant dit, un bail verbal existe et est parfaitement valable.

Le locataire est débiteur du loyer et il lui appartient de prouver qu'il s'est acquitté de sa dette, ce qui ne sera pas facile, puisqu'il n'a pas réclamé de preuves. Il peut cependant tenter de démontrer qu'en raison de sa relation avec l'employeur, il ne lui était pas facile de réclamer une telle preuve.

Peu importe le type de bail, l'une des principales obligations du bailleur et de faire jouir (ce sont les termes de la loi) paisiblement le preneur des lieux loués. Il ne peut donc pas couper purement et simplement l'alimentation en électricité (compteur au nom de qui au fait ?).

Corben · #4 18-02-2011 09:40:59

Gof a écrit :

La question de PIM est pertinente.
La loi sur les baux de résidence principale prévoit en effet qu'un contrat de bail qui est l'accessoire d'un autre contrat (de travail par exemple) ne tombe pas dans son champ d'application.
Ceci étant dit, un bail verbal existe et est parfaitement valable.
Le locataire est débiteur du loyer et il lui appartient de prouver qu'il s'est acquitté de sa dette, ce qui ne sera pas facile, puisqu'il n'a pas réclamé de preuves. Il peut cependant tenter de démontrer qu'en raison de sa relation avec l'employeur, il ne lui était pas facile de réclamer une telle preuve.
Peu importe le type de bail, l'une des principales obligations du bailleur et de faire jouir (ce sont les termes de la loi) paisiblement le preneur des lieux loués. Il ne peut donc pas couper purement et simplement l'alimentation en électricité (compteur au nom de qui au fait ?).

Compteur électrique au nom du propriétaire (l'électricité se trouve dans les charges comprises). Compteur gaz au nom du locataire... La police refuse de prendre une plainte quelconque...

Francis · #5 18-02-2011 11:27:25

La police ne peut refuser de prendre une plainte mais le parquet peut classer sans suite.
Souvent la police ne veut pas prendre la plainte car son système informatique ne reprend pas exactement certains cas particuliers, ou qu'on veut réduire les statistiques, mais tout citoyen peut déposer plainte, quelqu'elle soit et la police doit l'accepter. Je vis actuellement un cas, et j'y reviendrai, peut-être plus tard.

Gof · #6 18-02-2011 18:26:54

Plainte ok, mais sur quelle base légale ('pas de peine sans crime, pas de crime sans loi') ?

Pour moi cette question se situe sur le plan du droit civil = saisine du juge de paix (qui a déjà eu lieu via le bailleur --> donc grief à faire valoir par ce biais).

grmff · #7 18-02-2011 18:31:59

Le fait de couper l'électricité à son locataire et refuser de la remettre n'est-il pas constitutif d'une voie de fait?

Pour moi, la plainte à la police se justifie pleinement.

Gof · #8 18-02-2011 21:05:46

C'est une voie de fait, certes, mais à mon avis elle n'est pas réprimée pénalement (tout comme ne l'est pas un squat, par exemple).

Corben · #9 21-02-2011 09:46:53

Gof a écrit :

C'est une voie de fait, certes, mais à mon avis elle n'est pas réprimée pénalement (tout comme ne l'est pas un squat, par exemple).

Ca m'inquiète un peu que de tels agissements ne puissent être l'objet d'une intervention policière rapide...

En effet, imaginez une famille privée de chauffage en hiver (par exemple) Ici il s'agit d'une personne seule mais le préjudice est néanmoins important il me semble...

Gof · #10 23-02-2011 20:46:32

Certes encore, mais il y a tout de même encore des juges en ce pays et la procédure en référé est prévue pour pallier l'urgence.

Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Re : Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire

Pied de page des forums