un proprio peut il augmenter le loyer de 30a40%

benny · #1 01-03-2011 22:55:37

Bonsoir a tous
J aurai besoin de votre aide
voila j habite une maison depuis 16 ans mon loyer augmente chaque année a la date d anniversaire(index) ce qui est normal
la ou je comprend pas j ai des fuite a mon toit a cause d une petite tempete le toit est a remplacer d ou il pleut dans mon grenier depuis plus de 2 ans apres plusieurs demande mon proprio va enfin intervenir mais du coup me previens qu il va augmenter mon loyer de 30 a 40 %(si ca me plait pas j ai qu a partir)
en a t il le droit????
sachant que tous les travaux d interieur electricité 2 chassis wc petit toit de l arriére cuisine porte de garage barriere et j en passe tout a été fait a mes frais(vu qu il ne veut intervenir dans rien) facture et photos a l appui
vu tous ce que j ai fait dans cette maison je n ai pas envie de partir
si quelqu un peut m eclairer???
un grand merci a vous

grmff · #2 02-03-2011 02:46:52

A mon sens, il ne peut pas. Les augmentations pour travaux ne peuvent être conséquences de travaux qui rendent le bien salubre. Et un toit pas étanche, c'est cause d'insalubrité.

Mais il pourra toujours mettre fin à votre bail au prochain triennat...

rexou · #3 02-03-2011 11:41:28

grmff a écrit :

A mon sens, il ne peut pas.
...Mais il pourra toujours mettre fin à votre bail au prochain triennat...

Je suppose que votre propriétaire souhaire réadapter le prix du loyer au prix du marché. En effet, il ne peut pas vous augmenter n'importe comment sous prétexte des travaux effectués.

Mais comme dit Grmff, il peut mettre fin à votre bail à l'expiration d'un triennat. Si vous avez apporté vous même des améliorations sensibles à cette habitation et si vous souhaitez rester dans les lieux, il me semble que vouys avez intérêt à trouver un compromis avec votre proprio sans dégrader vos bonnes relations.

Corben · #4 12-04-2011 10:18:06

rexou a écrit :

grmff a écrit : A mon sens, il ne peut pas.
...Mais il pourra toujours mettre fin à votre bail au prochain triennat...
Je suppose que votre propriétaire souhaire réadapter le prix du loyer au prix du marché. En effet, il ne peut pas vous augmenter n'importe comment sous prétexte des travaux effectués.
Mais comme dit Grmff, il peut mettre fin à votre bail à l'expiration d'un triennat. Si vous avez apporté vous même des améliorations sensibles à cette habitation et si vous souhaitez rester dans les lieux, il me semble que vouys avez intérêt à trouver un compromis avec votre proprio sans dégrader vos bonnes relations.

Je rebondis sur ce topic car j'ai besoin de vos lumières.

Un propriétaire a repris un immeuble d'habitations, et donc, les locataires (et les baux) qui vont avec.

Dans un des appartements, ils considèrent que le prix du loyer n'est pas assez élevé par rapport aux prix du marché. Le bail de cet appartement a été signé le 1ier janvier 2009 avec l'ancien propriétaire.

Je lis dans la brochure du SPF justice "La loi sur les loyers" que le loyer peut être révisé - je cite - si le demandeur prouve que, par des circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande. Je suppose que ces "circonstances nouvelles" sont en fait des rénovations et pas, par exemple, une hausse des prix sur le marché locatif ou d'autres circonstances...

En l'occurence, si le loyer devait rester le même, le propriétaire souhaite dès lors mettre un terme au contrat de bail. Il pourra alors le faire à la fin du 1ier triennat et moyennant indemnités (9 mois si je ne me trompe pas). Mais doit-il envoyer le renom avant le 15 août (6 mois) pour départ le 15 janvier ou doit-il attendre le 15 janvier avant d'envoyer le renom de 6 mois ?

D'avance merci !

grmff · #5 12-04-2011 10:40:10

Il faut voir si les baux sont des baux de type court (3 ans max) ou des baux de 9 ans

Corben · #6 12-04-2011 10:42:56

grmff a écrit :

Il faut voir si les baux sont des baux de type court (3 ans max) ou des baux de 9 ans

Toutes mes excuses, c'est un bail de 9 ans. Info importante (essentielle) omise par mes soins...

grmff · #7 12-04-2011 11:07:26

Le loyer peut être revu en cas de circonstances nouvelles, quelles qu'elles soient. Y compris un quartier "qui monte" à la fin de travaux ou d'une ouverture d'une station de métro.

Mais les circonstances doivent être nouvelles... Si le loyer est trop bas mais que les circonstances n'ont pas changé, pas question de réviser le loyer.

A mon avis, le changement de propriétaire n'est pas une circonstance nouvelle.

grmff · #8 12-04-2011 11:08:40

L'extrait du code civil correspondant:

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.

grmff · #9 12-04-2011 11:10:38

Pour une résiliation anticipée, voici l'extrait du code civil:

§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité. Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

A ma connaissance, il n'est pas intéressant pour un proprio de virer un locataire au bout des 3 ou 6 ans: trop cher.

Corben · #10 13-04-2011 08:20:35

grmff a écrit :

Pour une résiliation anticipée, voici l'extrait du code civil:
Citation : § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité. Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
A ma connaissance, il n'est pas intéressant pour un proprio de virer un locataire au bout des 3 ou 6 ans: trop cher.

Question pratiquo-stupido-pratique : le 1ier triennat prenant fin le 15 janvier 2012, le renom peut-il être envoyé pour le 15 juillet 2011 ?

rexou · #11 13-04-2011 11:05:16

Le renon débute le premier jour du mois qui suit, donc dans le cas que vous citez, le 1er aout.
Je répondrais donc par la négative à votre question.

Francis · #12 14-04-2011 13:03:48

Le premier mois de la locaion ! or ici le mois (locatif) courre du 15 au 14 !

rexou · #13 14-04-2011 13:14:13

Francis a écrit :

Le premier mois de la locaion ! or ici le mois (locatif) courre du 15 au 14 !

Ah bon ?... Vous en êtes certain ???

Francis · #14 14-04-2011 17:44:44

ça me parrait logique, mais je cherche dans ma doc. un exemple et j'y reviendrai dès que possible, à moins qu'entre temps d'autres (SNP, PIM, etc) ne fournissent la réponse.

grmff · #15 14-04-2011 18:18:53

Cela n'a jamais été clair pour moi. A tel point que je fais commencer tous mes contrats le 1er du mois, et fais un pro rata temporis pour le premier mois. J'ai rajouté un article en ce sens dans mon contrat type...

rexou · #16 15-04-2011 10:27:15

grmff a écrit :

...je fais commencer tous mes contrats le 1er du mois...

Je fais pareil. Pour un demi mois, paiement demi loyer hors bail, et si seconde partie du mois entamée, cadeau. smile

Par contre, je suis convaincu que le préavis court à partir du premier jour du mois qui suit sa réception... et le "mois" est un mois calendrier.

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