Dégats (intérieurs) suite à un vol

cochise · #1 20-03-2011 18:06:13

Je pense en fait que si cette clause n'est pas insérée, c'est au bailleur d'intervenir.

jeanbrussel · #2 20-03-2011 17:17:12

Merci immorp

Quelqu'un peut confirmer?

immorp · #3 20-03-2011 16:53:07

Ce n'est plus légal pour les baux d'habitation principale conclus après mai 2007.
Ça reste valable pour les autres baux, dont les baux commerciaux.
Enfin, c'est mon avis...

jeanbrussel · #4 20-03-2011 14:37:15

immorp a écrit :

Bien que les parties auront toujours l’occasion de convenir d’une clause contraire, sont exclus les dégâts issus de la vétusté et de la force majeure, qui restent à charge du bailleur.
La clause qui déroge à cette disposition s’expose à la nullité relative.
Et le vol est un cas de force majeure....

Bonjour,

Dans mes baux, personnellement j'ajoute dans les clauses diverses qu'en cas de dégâts, (accident, vol ou tentative de vol) le preneur réparera et remplacera à ses frais, au besoin les portes, les serrures, les vitres ou les chambranles et leur pourtour endommagés de son appartement ou de ses caves.

A vous lire, cette clause ne serait donc pas légale?

Erico · #5 20-03-2011 09:53:29

je suis proprio de plusieurs locaux commerciaux, la réponse m'intéresse

dans mes contrats ( baux type snp ) il est indiqué que le preneur doit s'assurer entre autre contre le bris de vitre et en conditions particulières je demande qu'il s'assure contre le vol et dégâts immobiliers commis lors d'un vol et tentative de vol

mais jusqu'à présent jamais un de mes locataires commerciaux n'a été victime de vol ou tentative de vol ou de vandalisme

cochise · #6 20-03-2011 09:19:40

Cette nuit, des branquignoles ont brisé une vitrine d'un local commercial dont je suis locataire. J'ai déposé plainte.
Ma responsabilité locative ne me semble pas engagée mais est ce que ce principe est valable pour un bail commercial??

Francis · #7 14-03-2011 22:09:08

Professionellement et aussi à titre privé comme proprio, je demande une preuve de dépot de plainte à la police. A défaut, c'est le locataire qui est responsable ! Ce serait

rexou · #8 10-03-2011 13:07:48

PIM a écrit :

@ rexou: avez-vous lu le contenu de mon lien ? (où vous verrez que SNP et Immorp et finalement Grmfff partagent mon avis)

Non, je n'avais pas lu, nos messages se sont croisés
Là, je viens de lire et je m'incline. Merci pour l'info :-)
Pourtant, j'aimais bien le raisonnement de Grmff !

immorp · #9 09-03-2011 21:42:58

Cette discussion avait lieu en 2006.... (On se fait vieux)
Depuis le 18 mai 2007, les articles du Code civil relatifs aux réparations sont devenus impératifs. Bien que les parties auront toujours l’occasion de convenir d’une clause contraire, sont exclus les dégâts issus de la vétusté et de la force majeure, qui restent à charge du bailleur.
La clause qui déroge à cette disposition s’expose à la nullité relative.
Et le vol est un cas de force majeure....

PIM · #10 09-03-2011 20:02:13

@ rexou: avez-vous lu le contenu de mon lien ? (où vous verrez que SNP et Immorp et finalement Grmfff partagent mon avis)

rexou · #11 09-03-2011 19:05:26

PIM a écrit :

...C'est ainsi, par exemple, que la couverture "tempête" n'entre pas dans la RC locative, mais dans celle du propriétaire.
Il en est de même, me semble-t-il, pour les dommages consécutifs à un vol.
Il faut donc, me semble-t-il, que le contrat de bail mentionne expressément cette obligation de couverture complémentaire.
Mais je ne prétends pas détenir la vérité universelle ...

Je ne détiens pas la vérité universelle non plus... hmm

Autant j'adhère à votre raisonnement pour la tempête, autant je tempête contre l'assimilation du dédouanement du locataire victime d'un vol.

Je sais que c'est un sujet parfois controversé. Je n'exprime rien de plus qu'une opinion personnelle à mon avis fort défendable et la plus logique.

Que dit la jurisprudence ?

PIM · #12 09-03-2011 18:55:02

Ah tiens ! Suis pas le seul à penser ainsi...

Ce sujet a déjà été débattu dans notre forum (il me semblait bien).

Voir ce fil de discussion-ci...

PIM · #13 09-03-2011 18:49:44

rexou a écrit :

Ah bon ? (?) (?) (?)
En quoi l'assurance de l'immeuble est-elle concernée ? Le locataire a reçu en location un bien incluant une porte, un chambranle et un mur avec carrelage. A lui de restituer le tout dans son pristin état

C'est un débat d'ordre juridique.

La responsabilité du locataire est établie selon le Code Civil :

- Art. 1732 : "Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".
- Art. 1733 : "Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute".
- Art. 1735 : "Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires".

C'est ainsi, par exemple, que la couverture "tempête" n'entre pas dans la RC locative, mais dans celle du propriétaire.
Il en est de même, me semble-t-il, pour les dommages consécutifs à un vol.

Il faut donc, me semble-t-il, que le contrat de bail mentionne expressément cette obligation de couverture complémentaire.

Mais je ne prétends pas détenir la vérité universelle ...

cheoux · #14 09-03-2011 18:42:47

Ca me semble effectivement logique...

Je suis le proprio des 3 appartements de l'immeuble.
Je n'ai pas d'assurance vol (en plus de mon assurance dégat des eaux (avec extension en cas de défaut d'assurance de mon locataire)) car il n'y a rien a voler dans les parties communes.
A qui icombe les frais dans ce contexte?
Merci.

rexou · #15 09-03-2011 18:36:37

PIM a écrit :

La responsabilité du locataire non plus....

Ah bon ? (?) (?) (?)

En quoi l'assurance de l'immeuble est-elle concernée ? Le locataire a reçu en location un bien incluant une porte, un chambranle et un mur avec carrelage. A lui de restituer le tout dans son pristin état (oui, Grmff, je plagie honteusement, pardon).

A entendre l'assureur de votre locataire, vous finirez par aussi devoir rembourser les bijoux volés ! Si le contrat que votre locataire a signé n'inclut pas le vol, à lui d'en assumer les conséquenses. Non ???

PIM · #16 09-03-2011 18:17:15

La responsabilité du locataire non plus....

Puisqu'il s'agit d'un appartement, il faut vérifier si la police d'assurance de l'ACP couvrant l'immeuble (cfr syndic ou le courtier concerné) prévoit une couverture pour les actes de vandalisme, vol et dégâts consécutifs à une tentative de vol.

Panchito-9340 · #17 09-03-2011 17:43:55

Je vois mal en quoi votre responsabilité en tant que bailleur serait engagée.
Vos locataires ont pris le risque de ne pas se couvrir contre le vol et les effractions, à eux d'assumer leur choix.

cheoux · #18 09-03-2011 16:06:35

Bonjour les Experts,
L'appartement de mes locataires a été récemment cambriolé (vol de bijoux)...
Resultat: Le chambranle de la porte a été cassé et les carrelages du mur DANS l'appartement ont été décollés/cassés.
Rem: Mes locataires n'ont hélàs pris d'assurance vol.

Question: Qui doit réparer les dégradations à l'intérieur de leur appartement... Le proprio ou le locataire.

=> Ayant discuté avec l'assurance de mes locataires (pour tenter de les aider), leur assurance semble dire que c'est à moi de faire réparer ces dégats intérieurs... Est-ce normal?
Je pourrais comprendre que je dois réparer un éventuel dégat à la porte des communs (rue), mais les dégats à l'intérieur de leur appart ne devraient pas être à ma charge...
Merci.

Dégats (intérieurs) suite à un vol

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