Etat des lieux - abusif

Vaheeda · #1 27-03-2011 18:30:45

Bonjour,

Je m'en remets à vous car un litige m'oppose à mon propriétaire qui a procédé à l'état des lieux de sortie de l'appartement que je louais jusqu'à présent. (je ne pouvais pas être présente car j'ai déménagé en France et n'ai pu remonter à Bruxelles pour le 14 mars)

Après mon déménagement, j'ai fait procéder à un plafonnage de tous les trous et autres traces laissées par les chevilles ou clous dans les murs sur recommandation de mon propriétaire car il m'avait dit qu'il rependrait, ainsi qu'à un nettoyage complet de l'appartement par une femme de ménage. Je fus donc très surprise que l'on ne facture :
- des frais de "dépréciation de peinture" sur 52 m²
- des frais de "participation à la remise en état" de 6m² de peinture pour un petit mur peint en rose léger dans l'une des chambres.
- 40 € pour des traces de fixation au mur (3 chevilles qui ont été comblées)

Quel est mon recours ?? car rien n'est spécifié dans le bail signé en 2007 que je devais remettre dans le même état au cm² près !! (me facturer la vitrification du parquet du salon est franchement mesquin).

Quid de la notion d'usure locative ??? J'ai rendu un appartement dans un état impeccable et la somme totale se monte à 757 € !!!

J'espère que vous pourrez m'aider et m'indiquer comment je dois procéder.

Avec mes vifs remerciements,

grmff · #2 27-03-2011 18:40:57

Combien vous facture-t-on par m2?
Quel était l'état à l'origine? Neuf? Quasi neuf?

Vaheeda · #3 27-03-2011 21:26:08

grmff a écrit :

Combien vous facture-t-on par m2?
Quel était l'état à l'origine? Neuf? Quasi neuf?

Extrait dudit état des lieux :

Chambre
un mur peint en rose 6m² - participation à la remise en état 24 €

Living
Dépréciation peinture plafond 50 €
Nombreuses traces de fixation et dégradation peinture murs 52 m² x 12€/3 = 208 €
Deux dégradations au parquet de 30 x 30 cm.
- Quote-part vitrification 69 €
- Dépréciation 90 €

Etat de l'appartement en 2007 : ancien, veille maison de ville avec murs poreux (briques), rien de bien neuf. wink

Merci pour votre aide.

grmff · #4 27-03-2011 21:42:38

A mon avis, les montants sont corrects. Il a été tenu compte de l'état initial.

Vaheeda · #5 27-03-2011 22:10:24

grmff a écrit :

A mon avis, les montants sont corrects. Il a été tenu compte de l'état initial.

Rien n'était spécifié sur le bail sur une remise dans l'état "neuf" ou d'origine. Comment peuvent-ils justifier cette facturation ?? sur quelle base ? quel texte de loi ??

De plus, ne suis-je pas en mesure de demander des factures ? Je ne vais pas payer 757 € sans réclamer de factures des "réparations" ???

Merci.
hmm

Erico · #6 27-03-2011 22:22:08

vous devez remettre les lieux , tels qu'ils étaient quand vous y ètes entrée...si ce n'est pas le cas, il est logique qu'on vous compte ce que vous avez abîmé, tout simplement

et le proprio n'a pas à vous montrer de facture, car il peut très bien par exemple faire le travail lui même....ou tout simplement ne pas le faire et laisser ainsi pour l'autre locataire
mais voilà il y a des dégâts, il doit en être indemnisé....qu'il fasse réparer ou non
et oui à moi aussi les montants me semblent corrects

enfin, quelque soient vos raisons, ben vous étiez tout à fait en tort de ne pas être présente à l'état des lieux de sortie, ou de ne pas vous ètes fait représenter par quelqu'un de compétent !

grmff · #7 27-03-2011 22:27:48

De plus, ne suis-je pas en mesure de demander des factures ? Je ne vais pas payer 757 € sans réclamer de factures des "réparations" ???

Quand vous rendez une voiture de location avec une griffe, vous ne demandez pas la facture de réparation.

Ici non plus. Le dommage se règle selon ce qui a été constaté. Libre au propriétaire d'accepter la moins value, ou de remettre en état.

Comme pour les voitures de location.

Francis · #8 28-03-2011 10:49:57

Je confirme que les montants demandés sont normaux. Les prix unitaires repris par votre proprio ou l'expert sont semblables à ceux que j'utilise.

Un propriétaire n'a aucune obligation de production de facture pour justifier la remise en état et, en plus, n'a aucune obligation de remise en état ou de réparation vis à vis du locataire sortant. Ce qui est mis à charge du locataire est une indemnité compensatoire pour la moins-value apportée au bien loué (en résumé)

rexou · #9 28-03-2011 12:12:04

Vaheeda a écrit :

De plus, ne suis-je pas en mesure de demander des factures ? Je ne vais pas payer 757 € sans réclamer de factures des "réparations" ???

Je confirme ce que disent Rico, Francis et Grmff.

Et une quote-part de 69€ pour vitrification du parquet, c'est vraiment donné ! Vous trouvez cela mesquin ? Vous confondez dégradation et usure locative. Des trous de chevilles, fussent-ils rebouchés, ce n'est pas de l'usure locative. Et des pots de fleurs (30 x 30 cm ?) sur le parquet non plus.

La prochaine fois, vous serez attentive à l'état dans lequel vous remettez les lieux et vous serez présente lors de l'expertise pour écouter les arguments de l'expert et défendre vos intérêts.

Panchito-9340 · #10 28-03-2011 12:25:03

Je confirme. En Belgique le locataire a l'obligation légale de restituer les lieux tels qu'il les a reçus.

Je viens de faire revitrifier un parquet de 25m² par une société spécialisée et cela m'a coûté plus de 1000€.

Quant aux peintures, les montants demandés par votre propriétaire sont ridiculement bas si les peintures étaient neuves quand vous avez reçu le bien.

Vous auriez également du être présente à l'ELS ou dûment mandater une personne de confiance pour défendre au mieux vos intérêts.

rexou · #11 28-03-2011 12:34:49

Panchito a écrit :

Je viens de faire revitrifier un parquet de 25m² par une société spécialisée et cela m'a coûté plus de 1000€.
Quant aux peintures, les montants demandés par votre propriétaire sont ridiculement bas si les peintures étaient neuves quand vous avez reçu le bien.

Il semble que l'expert a pris en compte des peintures déjà amorties aux deux tiers. Les peintures n'étaient donc pas neuves, mais le prix n'est vraiment pas abusif.

Quant au parquet, les 69€ sont ridicules !

Ce brave expert semble même avoir omis de vous facturer le vide locatif causé par les travaux...

cochise · #12 29-03-2011 09:05:15

Y avait il un état des lieux à l'entrée?

Francis · #13 29-03-2011 19:01:18

Pour le propriétaire, l'indemnité est toujours trop faible mais le locataire doit toujours payer trop !!! et de toutes façons, c'est la faute à l'expert, qui est trop gentil, trop méchant, etc. etc...

Finalement expert, c'est un métier à risque !

Erico · #14 29-03-2011 19:42:10

Proprio aussi c'est un métier à risques ;-)

rexou · #15 30-03-2011 08:48:06

Rico a écrit :

Proprio aussi c'est un métier à risques ;-)

La vie est un risque ;-)

Erico · #16 30-03-2011 10:17:30

c'est surtout un drôle de jeu......et on n'en sort jamais vivant ! ;-)

Francis · #17 30-03-2011 17:02:44

La vie est un risque mortel et viellir est encore la seule manière de vivre longtemps.

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