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Double procuration; un seul lot
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Pire cas encore: imaginez un proprio syndic bénévole qui détient 80% des voix...
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Double procuration; un seul lot
Jamais rencontré non plus, mais la discussion sur ce salon me fait douter de la nouvelle loi qui allait règler tous les problèmes des ACP .
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Il me semble (mais c'est "instinctif") que tout seul, il pourrait faire son AG et être le roi de la fête.
Par contre, si un autre CP était présent, il ne serait plus qu'un demi roi, ses voix ne pouvant dépasser 50% des présents ou représentés... Cas de figure que je n'ai jamais rencontré qui amène une autre question : Quid de la validité des votes "un contre tous" ?
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Double procuration; un seul lot
et s'il possède 75 % des quotités ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
+1 avec Rexou.
Un proprio qui a 60% des lots et 60% des quotités ne peut en aucun cas faire ag tout seul!!!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Alors comment déterminez vous les 50% des copropriétaires?
Sur base de quoi?
??? Sur quoi d'autre que sur base du nombre total des CP de la copropriété ?
Une ACP de 20 lots et 15 CP = 8 CP prés ou représ. minimum et totalisant 501 millièmes pour réunir le quota
OU 7 CP seulement, mais à condition qu'ils totalisent 750 millièmes.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Dans la loi, je lis aussi "copropriétaires" et non "lots" mais si les copropriétaires présents ou représentés représentes plus de 75 % des quotités, l'assemblée est valablement réunie !
Merci Francis :-)
Et exact pour la levée du quota de 50% de CP si 75% des quotités présentes ou représentées !
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Double procuration; un seul lot
Dans la loi, je lis aussi "copropriétaires" et non "lots" mais si les copropriétaires présents ou représentés représentes plus de 75 % des quotités, l'assemblée est valablement réunie !
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Donc pour que les décisions d'une AG soient valide (1ère session):
- lots: 50%+1
- quotités: au moins 50%
Désolé, je vois pas ça ainsi.
Pour valider les quotas :
- COPROPRIETAIRES présents = 50%+1
- quotités = 50% au moins.
Et un CP possédant XX lots reste UN CP.
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Re : Double procuration; un seul lot
A vous entendre, on pourrait croire qu'un propriétaire de 51 lots sur 100 rend automatiquement l'AG comme étant en nombre.
Or, il n'en est rien. La disposition dit qu'il faut au moins la moitié des copropriétaires présents ou représentés. Votre manière de compter les copropriétaires rend cette disposition anti-abus nulle. Démonstration par l'absurde supplémentaire que votre vision n'est pas la bonne.
Tiens, selon moi l'Art. 577-6 §5 dit autre chose (j'ai mis en gras la partie qui nous intéresse):
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Donc pour que les décisions d'une AG soient valide (1ère session):
- lots: 50%+1
- quotités: au moins 50%
Ce qui oblige dans une ACP à 2, avec un lot qui a 90% des quotités, que les deux soient présents.
Ce qui oblige dans un ACP avec 4 appartements et 100 garages, que des quotités suffisantes des appartements soient présents.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
A vous entendre, on pourrait croire qu'un propriétaire de 51 lots sur 100 rend automatiquement l'AG comme étant en nombre.
Or, il n'en est rien. La disposition dit qu'il faut au moins la moitié des copropriétaires présents ou représentés. Votre manière de compter les copropriétaires rend cette disposition anti-abus nulle. Démonstration par l'absurde supplémentaire que votre vision n'est pas la bonne.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'AG. Celui de deux lot aussi. Mais on ne dit pas qu'il fait partie deux fois de l'AG. Il fait partie de l'AG, point-barre.
La loi n'a pas à dire qu'il faut grouper, puisque le vote est pondéré par les quotités.
Et donc, votre argument est invalide.
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Re : Double procuration; un seul lot
Luc, on se fout que les deux lots soient distincts !
Revenons donc à l'article 577-6 du Code Civil, comme grmff a suggéré.
D'abord, le texte suivant donne l'impression que votre interprétation est correcte:
§ 5. ... L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. ...
La définition d'un copropriétaire est en fait donné dans la petite phrase suivant, tout au début de cet article:
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. ..
Ici la loi ne dit pas qu'il faut grouper (comme dans une société avec des actions) et la loi est impérative (Art. 577-14 CC).
Il participe pour son lot, pas plus ni moins.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Luc, on se fout que les deux lots soient distincts !
UN copropriétaire ou UN mandataire pour UN droit de vote, pour XXX quotités représentant le total de ses parts. En un lot ou en cent !
Je possède quatre apparts dans un immeuble, et je ne vote jamais qu'une seule fois pour mes quotités. Je ne pourrais de même donner qu'une seule procuration.
Je conçois (et c'est logique) qu'un mandataire recevant plusieurs procurations vote différemment selon les instructions ou désirs de son mandant. Et il reçoit autant de bulletins de vote que de personnes représentées.
... Entamer une procédure administrative à régulariser la situation statutaire à la situation physique... Constat d'huissier, plainte urbanistique et citation... C'est pour la caméra cachée ???
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Revenons au code civil:
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Double procuration; un seul lot
Chez moi, un propriétaire qui possède deux lots, regroupés ou non, signe une seule fois sa liste de présence pour autant de quotités qu'il est propriétaire. Que ce soit un appart, ou 250: une signature.
Et si c'est un mandataire, une seule signature aussi.
Et un seul bulletin de vote nominatif pour le nombre de quotités qu'il représente.
S'il est mandataire pour une autre personne, il reçoit le bulletin de vote de cette personne. Techniquement, il serait possible bien que compliqué de joindre les deux bulletins. Administrativement, un propriétaire peut donner des instructions de vote et il serait donc absurde de mettre toutes les quotités sur un seul bulletin.
La loi précise d'ailleurs que l'in ne peut recevoir que 3 procurations. Quid si un propriétaire de 250 appartements veut se faire représenter? Il donne 80 procurations?
Votre raisonnement limite son droit à être représenté, une preuve de plus que votre théorie n'a pas de sens.
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Re : Double procuration; un seul lot
Revenons à la source.
A 06/04/2011 à 09h37 la question suivante a été posée:
Bonjour à tous,
Un copropriétaire a acheté deux appartements (achat sur plan). Il les a réuni en un seul. Dans l'acte de base, les deux lots sont distincts. Le cadastre, par contre, considère le bien dans son ensemble pour le calcul du précompte immobilier.
Combien de procuration peut-il y avoir pour ce appartement? Une seule si l'on se base sur le précompte (et la configuration physique des lieux); deux si l'on se base sur l'Acte de base.
Au final bien sûr, les quotités sont identiques.
Merci d'avance de votre aide!
La phrase clé est: "Dans l'acte de base, les deux lots sont distincts."
Il faut suivre l'acte de base, tant que l'acte de base n'a pas été adapté, en application de l'Art. 577-14 CC 2ème alinéa.
Donc un syndic impartial remettra deux bulletins de vote à la personne qui se présente, et qui justifie qu'il est le propriétaire du lot concerné ou son mandant. Et ceci sans s'intéresser à la situation réelle.
Il se peut que deux personnes se présentent. Tant que leurs documents correspondent avec ceux exigé par le règlement de copropriété, ils doit donner les bulletins de vote de" cet appartement regroupé à deux personnes.
Si une majorité de CP ne veut pas cette situation, alors elle doit donner l'ordre au syndic, en mettant un point à l'OJ et le voter avec 50%+1, qu'il impose à ce CP d'entamer la procédure administrative à régulariser la situation statutaire à la situation physique. S'il n'obtempère pas dans le temps imposé, alors constat de huissier, citation ou plainte urbanistique, ... .
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Re : Double procuration; un seul lot
UN CP (ou UN mandataire) = UNE personne qui s'exprime et a UN droit de vote.
Prenons une ACP qui vote par écrit. Le syndic a préparé par lot une feuille pré imprimé de bulletins de vote par résolution avec un SCAN code (24 cartons par feuille). Il vérifie l'identité des personnes entrants et n'autorise l'accès qu'à ceux qui signent la liste de présence, après avoir vérifié leur procuration, ....
Après signature il ne donne à eux que les bulletins de vote pour les lots qu'ils ont signé. Chaque personne présent est donc en possession d'un ou plusieurs bulletin de vote
Si vous dites UN CP = UN droit de vote, cela s'exprime techniquement par le fait que ce CP ne peut recevoir un bulletin de votes. Comment peut le syndic préparer le bulletin de vote pour permettre un comptage des voix directs? Je parle ici des grandes ACP, auxquels les mêmes principes doivent être appliqués qu'aux petites.
Mais je ne vois toujours pas en quoi un copropriétaire pourrait avoir intérêt à faire des votes différents pour ses différents lots au sein d'un même immeuble.
Pour le voir il faut regarder le problème comme un oiseau et pas comme une fourmille.
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- Grosmalin-1413
- Pimonaute
Double procuration; un seul lot
Bonjour à tous,
Un copropriétaire a acheté deux appartements (achat sur plan). Il les a réuni en un seul. Dans l'acte de base, les deux lots sont distincts. Le cadastre, par contre, considère le bien dans son ensemble pour le calcul du précompte immobilier.
Combien de procuration peut-il y avoir pour ce appartement? Une seule si l'on se base sur le précompte (et la configuration physique des lieux); deux si l'on se base sur l'Acte de base.
Au final bien sûr, les quotités sont identiques.
Merci d'avance de votre aide!
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