changement de compte bancaire

Zlurp · #1 07-04-2011 21:18:34

Bonjour,
Nous avons un nouveau syndic.
Je viens de recevoir la demande de payement fonds de réserve et provision.
Le Syndic précédent nous demandait de payer le tout sur un compte X
Le nouveau Syndic nous demande de payer le fonds de réserve sur un compte Y et la provision pour charges sur un compte Z.

Le Syndic a t'il le droit de changer de banque et donc de numéro de compte sans l'accord des copropriétaires ?

rexou · #2 07-04-2011 23:06:43

Il me semble qu'il en a le droit, oui.
Mais vu que le compte DOIT être au nom de l'ACP, il me semble incontournable d'avoir l'aval de l'AG. ou au moins du conseil de copropriété.

immorp · #3 07-04-2011 23:54:10

rexou a écrit :

il me semble incontournable d'avoir l'aval de l'AG. ou au moins du conseil de copropriété.

Ni l'un ni l'autre.. Le syndic est seul responsable de sa gestion. Il est le seul représentant de l'ACP et donc le seul à pouvoir ouvrir/fermer un compte en banque au nom de celle-ci.

luc · #4 08-04-2011 05:44:16

rexou a écrit :

Il me semble qu'il en a le droit, oui.
Mais vu que le compte DOIT être au nom de l'ACP, il me semble incontournable d'avoir l'aval de l'AG. ou au moins du conseil de copropriété.

Il ne doit pas avoir l'aval de l'AG ni certainement pas du CdC, mais il doit en avertir les CP et donner
- le libellé exact
- l'identité du titulaire du compte
- l'identité des personnes (morales ou physiques) qui ont accès au compte (en mode lecture et/ou écriture), sauf l'identité des préposés des personnes morales mentionnés (bien ce serait utile et peut être obligatoire dans le contexte de la protection de la vie privé).

En plus il doit, sur la demande explicite d'un CP, fournir une copie du contrat entre l'ACP et la banque pour ce compte bancaire.

Finalement il doit reprendre la banque sur la liste annuelle, à présenter à l'AG, sur base de l'Art. 577-8 § 4, s'agissant ici d'une fourniture régulière de services:

14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;

En plus il ne doit pas oublier d'appliquer l'Art. 577-8 § 4 et signaler aux CP si une situation repris dans cet disposition existe oui ou non, en ce qui concerne cette banque. Si sa firme touche une commission directe ou indirecte, ou un autre avantage, c'est le cas. Le CdC doit donc vérifier s'il a fait cette déclaration aux CP, avant d'ouvrir ce compte.

Je rappelle que beaucoup d'agents immobiliers sont aussi agent d'assurances, ... d'une façon directe ou indirecte.

grmff · #5 08-04-2011 07:15:05

La bonne réponse vient de cette disposition légale:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé (...)
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;

Votre syndic applique directement cette clause de manière stricte, et ouverte.
Il aurait plu faire autrement, et faire le versement lui-même entre comptes.

luc · #6 08-04-2011 09:24:55

grmff a écrit :

Il aurait plu faire autrement, et faire le versement lui-même entre comptes.

Ce versement entre comptes ne sera plus possible dès la publication de l'AR qui donnera les mesures d'exécution de la comptabilité en partie double obligatoire dans les ACP avec 20 appartements ou plus.

Les points du CC énumérés par moi et par grmff resteront naturellement d'application.

Tout deviendra cohérent dès la publication de cet AR . Maintenant c'est un peu abstrait.

Francis · #7 08-04-2011 13:33:25

Luc, je ne retrouve pas dans la loi l'obligation de fournir les identités des personnes ayants accès à ces comptes, en lecture ou écriture ! Je crois qu'il s'agit ici d'une vue assez élargie de la loi !

luc · #8 08-04-2011 14:08:44

Francis a écrit :

Luc, je ne retrouve pas dans la loi l'obligation de fournir les identités des personnes ayants accès à ces comptes, en lecture ou écriture ! Je crois qu'il s'agit ici d'une vue assez élargie de la loi !

Exact. Il n'est pas mentionné textuellement, mais c'est une conséquence de l'Art. 577-8 §4

La loi n'est pas un manuel, mais décrit le cadre dans laquelle l'ACP et ses mandataires doivent impérativement fonctionner, sans qu'un jugement avec des astreintes, confirmé en Cassation soit nécessaire.

Francis · #9 08-04-2011 18:05:55

Désolé mais je ne vois pas cela au §4 non plus, ou alors entre les lignes mais il faut à mon avis beaucoup d'imagination, et l'imagination n'est pas juridique !

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